Le Human Rights (Joint Committee) du Parlement britannique a examiné, en «one-off session», le mercredi 4 février, si l’accord sur les Chagos, signé en mai 2025, respecte les obligations internationales du Royaume-Uni à l’égard du peuple chagossien, déplacé de force entre 1968 et 1973 pour l’installation de la base militaire américaine sur Diego Garcia.

Avant même ce comité parlementaire, des experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies avaient critiqué l’accord, estimant qu’il ne garantit pas les droits fondamentaux des Chagossiens, notamment celui de retourner sur leurs terres. Plus récemment, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a appelé le Royaume-Uni et Maurice à suspendre la ratification de l’accord et à engager un dialogue véritable avec les Chagossiens, considérés comme des titulaires de droits à part entière.

C’est dans ce contexte de pressions internationales croissantes que le comité parlementaire britannique a décidé d’entendre quatre experts de premier plan en droit international et en relations internationales : Élodie Tranchez, Stephen Allen, Philippe Sands, professeur de droit international qui a également été négociateur et conseiller juridique pour le gouvernement mauricien lors des discussions sur l’accord des Chagos, et Yuan Yi Zhu. Élodie Tranchez a souligné la portée mais aussi les limites de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) en 2019. Selon elle, la CIJ n’a pas procédé à un '«audit global» de la situation des droits humains des Chagossiens, mais a répondu à une question très précise formulée par l’Assemblée générale des Nations unies, centrée sur le processus de décolonisation de Maurice. La cour a elle-même reconnu qu’elle se limitait à une analyse interétatique, sans épuiser la dimension du droit à l’autodétermination en tant que droit humain individuel et collectif. Cette distinction entre autodétermination «étatique» et autodétermination «humaine» a traversé l’ensemble des débats.

Les chagossiens comme peuple distinct ?

Stephen Allen a rappelé que le droit international classique considère, dans un contexte de décolonisation, que le droit à l’autodétermination concerne l’ensemble de l’unité coloniale. Toutefois, il a souligné que cette approche n’exclut pas la reconnaissance de peuples distincts au sein d’un État, en particulier lorsque ces groupes ont une identité historique, culturelle et territoriale propre. Selon lui, les Chagossiens peuvent être considérés comme un peuple au sens du droit international, sans pour autant revendiquer une autodétermination externe menant à la création d’un État indépendant. Ils peuvent néanmoins prétendre à une autodétermination interne, impliquant un droit effectif à la participation politique, à la consultation et à l’influence sur les décisions qui affectent directement leur avenir. Cette lecture rejoint les positions du CERD, qui a insisté sur le principe du consentement libre, préalable et éclairé comme élément central du respect du droit à l’autodétermination.

La question du caractère non contraignant de l’avis consultatif de la CIJ a donné lieu à des échanges nourris. Yuan Yi Zhu a rappelé un principe fondamental du droit international : un État n’est juridiquement lié par une décision judiciaire internationale que s’il a consenti à la juridiction de la cour dans le cadre d’un contentieux. Un avis consultatif, par définition, ne crée pas d’obligation juridique directe pour les États. Selon lui, l’avis de 2019 ne saurait donc être assimilé à un jugement contraignant à l’encontre du Royaume-Uni et la décision ultérieure du Tribunal international du droit de la mer dans une affaire opposant Maurice aux Maldives ne peut produire d’effets juridiques à l’égard d’un État tiers comme le Royaume-Uni.

Philippe Sands a toutefois apporté une lecture différente, soulignant que si l’avis consultatif n’est pas juridiquement contraignant en soi, il a acquis une force normative considérable à travers la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution a entraîné des conséquences concrètes dans le système onusien, notamment la reconnaissance des Chagos comme faisant partie intégrante du territoire mauricien dans les documents officiels et les pratiques des agences spécialisées. (De g. à dr.) Philippe Sands, Élodie Tranchez, Yuan Yi Zhu et Stephen Allen, experts entendus par le «Human Rights (Joint Committee)» sur l’accord Royaume-Uni–Maurice relatif aux Chagos.

L’intervention du CERD en décembre 2025 a été décrite par Élodie Tranchez comme exceptionnelle. Agissant dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente, le comité a estimé que l’accord présente un risque sérieux de violations des droits humains des Chagossiens. Bien que ses décisions ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent des interprétations autorisées des obligations conventionnelles des États parties, d’autant plus qu’elles émanent d’experts élus par les États eux-mêmes. Élodie Tranchez a insisté sur la gravité du geste du CERD, soulignant qu’il est extrêmement rare qu’un organe conventionnel demande explicitement à deux États de suspendre un processus de ratification, estimant le traité incompatible avec une résolution de l’Assemblée générale.

Droit au retour

Philippe Sands a rappelé que dans les négociations ayant conduit à l’accord, la non-remise en cause de la base militaire de Diego Garcia constitue une ligne rouge mais qu’il permet néanmoins un retour progressif sur les îles périphériques, ce qu’il considère comme un compromis réaliste face aux contraintes géopolitiques. Il a défendu une approche pragmatique, affirmant que «sans cet accord, les Chagossiens ne rentreront jamais» et soulignant ainsi le risque, selon lui, d’un blocage définitif du droit au retour. À l’inverse, Yuan Yi Zhu estime que cette approche oppose artificiellement sécurité et droits humains. Il a rappelé que des études antérieures, notamment un rapport commandité par le gouvernement britannique en 2014, avaient conclu à la faisabilité technique et financière d’une réinstallation sur les îles extérieures, sans compromettre la sécurité de la base.

Le point de consensus parmi les experts est la faiblesse, voire l’absence, d’une participation pleine et effective des Chagossiens aux négociations. Plusieurs intervenants ont souligné que la communauté chagossienne est profondément divisée, et géographiquement dispersée entre Maurice, le Royaume-Uni et les Seychelles, mais que cette complexité ne saurait justifier l’absence de consultation. Stephen Allen a rappelé que le droit à l’autodétermination implique un droit à la participation et que la consultation ne peut être ni symbolique ni postérieure à la conclusion d’un accord. Le fait que des mécanismes de consultation soient envisagés après l’adoption du texte a été jugé problématique au regard des standards internationaux.

Élodie Tranchez a souligné que les droits culturels des Chagossiens sont indissociables du droit au retour, car ils impliquent l’accès aux lieux de culte, aux cimetières, aux pratiques religieuses et aux modes de vie traditionnels. Elle a rappelé que plusieurs instruments internationaux, dont la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, protègent ces dimensions collectives de l’identité. Yuan Yi Zhu a cependant estimé que l’accord accorde une place marginale aux Chagossiens, se concentrant avant tout sur les arrangements souverains, militaires et financiers. Selon lui, le fonds fiduciaire de 40 millions de livres sterling apparaît dérisoire au regard des sommes engagées dans le cadre du bail militaire et des décennies de préjudices subis par la communauté.

Plusieurs échanges ont mis en lumière la relation difficile entre les Chagossiens et l’État mauricien depuis leur déplacement forcé. Certains experts ont rappelé les épisodes de marginalisation, de pauvreté et de répression subis par les Chagossiens à leur arrivée à Maurice, alimentant aujourd’hui une profonde méfiance à l’égard des autorités mauriciennes. Cette défiance explique en partie les divisions internes à la communauté chagossienne et les réactions vives suscitées par l’accord. Pour certains intervenants, l’absence de garanties claires quant à la mise en œuvre effective des droits annoncés ne fait que raviver des blessures anciennes.

Si certains experts estiment que l’accord constitue une avancée imparfaite mais nécessaire, d’autres considèrent qu’il risque de figer des inégalités structurelles en l’absence de mécanismes contraignants de participation, de retour et de réparation.