Le recours à des labor contractors pour recruter des travailleurs migrants destinés aux petits planteurs et petits éleveurs a été au cœur de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, au ministre du Travail et des relations industrielles, Reza Uteem, hier à l’Assemblée nationale. Le ministre a défendu un nouveau cadre réglementaire qu’il présente comme une réponse à la pénurie de main-d’œuvre dans l’agriculture, tout en assurant que plusieurs garde-fous ont été prévus pour protéger les travailleurs migrants et éviter les abus.

Dès le début de sa réponse, Reza Uteem a justifié cette réforme par la nécessité de préserver la sécurité alimentaire du pays. Il a indiqué que plus de 8 000 arpents de champs de canne sont actuellement abandonnés et que 9 000 tonnes de cannes n’ont pas été récoltées principalement en raison du manque de main-d’œuvre.

Le ministre a également dressé un état des lieux du secteur agricole, précisant que Maurice compte 10 486 petits planteurs hors secteur sucrier, 1 125 éleveurs et 870 planteurs de thé enregistrés auprès du Small Farmers Welfare Fund ainsi que 8 140 petits planteurs de canne inscrits auprès du Sugar Insurance Fund Board.

Selon Reza Uteem, le ministère facilite déjà le recrutement de travailleurs étrangers dans le secteur agricole. Toutefois, les petits planteurs ne disposent pas de moyens financiers nécessaires pour recruter individuellement des travailleurs saisonniers. Le nouveau système repose donc sur le concept du labor contractor. Celui-ci sera l’employeur officiel des travailleurs migrants avant de les mettre à disposition de plusieurs petits planteurs ou petits éleveurs selon les besoins.

Le ministre a rappelé que cette possibilité existait déjà dans la Workers’ Rights Act depuis 2024, mais qu’aucun règlement n’avait été adopté pour la rendre opérationnelle, notamment en raison des réserves exprimées par les syndicats. Afin de parvenir à un consensus, une réunion tripartite a été organisée le 10 mars 2026 sous sa présidence avec les syndicats, les représentants des petits planteurs, la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA) ainsi que d’autres parties prenantes.

Plusieurs garanties prévues

À l’issue de cette consultation, plusieurs principes ont été retenus. Le ministre a insisté sur le fait que seules les fédérations, associations ou coopératives regroupant des petits planteurs ou petits éleveurs pourront être enregistrées comme labor contractors. Les entreprises privées, agences de recrutement ou agences d’emploi seront expressément exclues du dispositif. Les travailleurs migrants ne pourront être affectés qu’à des petits planteurs ou petits éleveurs enregistrés, conformément à la loi.

Le nouveau cadre réglementaire prévoit également plusieurs garanties. Il consacre le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, impose un contrat de travail précisant la profession exercée ainsi que la rémunération applicable et instaure une responsabilité conjointe du labor contractor et du planteur utilisateur en matière de santé, de sécurité et de paiement des travailleurs. Le labor contractor devra également assurer l’hébergement des travailleurs après obtention des autorisations requises. Les travailleurs auront le choix de préparer eux-mêmes leurs repas ou d’opter pour ceux fournis par leur employeur, auquel cas la retenue sur leur salaire ne pourra pas dépasser Rs 3 000 par mois.

Un système de contrôle renforcé

Le ministre a précisé que la MCIA assurera également un rôle de facilitateur et veillera, avec le ministère du Travail, au respect des droits des travailleurs migrants. Les nouveaux arrivants bénéficieront en outre d’une formation aux pratiques agricoles locales dispensée par la MCIA et le Food and Agricultural Research and Extension Institute.

Les règlements ont été approuvés par le gouvernement le 27 mars 2026 avant d’être publiés dans la Government Gazette le 18 juillet dernier. Reza Uteem a expliqué que les candidats au statut de labor contractor devront d’abord être légalement enregistrés auprès du Registrar of Associations ou du Registrar of Cooperative Societies. Ces autorités vérifieront notamment les statuts de l’organisation, la composition de ses membres et pourront exiger des preuves démontrant que ceux-ci sont bien des petits planteurs ou petits éleveurs enregistrés.

Le ministère du Travail procédera ensuite à ses propres vérifications concernant la légalité de l’organisation, sa situation financière ainsi que l’authenticité des documents soumis. Un comité technique composé notamment de représentants du ministère du Travail, du ministère de l’Agroindustrie et du bureau du Premier ministre examinera les demandes avant toute délivrance d’autorisation.

Une fois enregistrés, les labor contractors seront soumis à des inspections régulières du ministère du Travail ainsi qu’à des contrôles de la MCIA. Leur enregistrement sera valable pour une période initiale de trois ans.

Interrogé sur le risque que ce système permette aux employeurs d’échapper à leurs responsabilités, Reza Uteem a rejeté cette hypothèse. Il a rappelé que la Workers’ Rights Act prévoit déjà que le labor contractor est l’employeur légal des travailleurs migrants mais que le planteur utilisateur demeure conjointement responsable du paiement des salaires, des heures supplémentaires ainsi que du respect des règles de santé et de sécurité.

Le ministre a également insisté sur le maintien du principe de l’égalité salariale. Selon lui, un travailleur migrant devra percevoir au minimum la même rémunération qu’un salarié mauricien occupant un poste équivalent. Si une convention collective prévoit des conditions plus favorables que les Remuneration Orders, celles-ci s’appliqueront également aux travailleurs migrants.

Au cours des questions supplémentaires, le leader de l’opposition a également interrogé le ministre sur le projet pilote et sur l’éventuelle limitation à 1 000 travailleurs migrants. Le ministre a confirmé qu’il s’agissait bien d’un projet pilote mais a précisé qu’aucun plafond n’avait encore été fixé et qu’aucune demande d’enregistrement comme labor contractor n’avait été reçue à ce jour.

Questionné sur la date d’arrivée des premiers travailleurs et leur futur hébergement, Reza Uteem a indiqué qu’aucun calendrier n’était encore arrêté. Il a toutefois expliqué que tout logement devra obtenir les autorisations du ministère de la Santé, des autorités locales ainsi que des services des pompiers avant que son ministère ne délivre un permis d’hébergement. Concernant une éventuelle utilisation des anciens logements des ouvriers du Metro Express, il a indiqué qu’une telle demande serait examinée si elle était soumise.

Joe Lesjongard a également interrogé le ministre sur les futurs pouvoirs de sanction administrative contre les employeurs ne renouvelant pas les permis de travail de leurs employés étrangers. Reza Uteem a répondu que son ministère travaille actuellement, en collaboration avec le State Law Office, sur un projet de modifications législatives qui permettra d’introduire un régime de sanctions administratives.

Enfin, le ministre a reconnu qu’un renforcement des effectifs de son ministère serait nécessaire afin d’assurer efficacement les inspections et le suivi du nouveau dispositif, précisant que cette demande devra être examinée par le ministère des Finances.