Arrêté le 24 octobre 2025, l’homme d’affaires malgache Mamy Ravatomanga approche des 300 jours de détention provisoire à Maurice, sous des charges provisoires de blanchiment d’argent et conspiration pour trafic d’influence. La Cour suprême a confirmé en mai le refus de caution, invoquant des risques de fuite et d’interférence avec des témoins. À l’approche d’une nouvelle demande de remise en liberté les 17-18 août, sa détention interroge la proportionnalité au regard de la présomption d’innocence. Me Rama Valayden, «Senior Counsel» et ancien «Attorney General» de 2005 à 2009 apporte son éclairage.

À l’approche des 300 jours de détention provisoire, comment le droit mauricien évalue-t-il la nécessité de maintenir quelqu’un en détention aussi longtemps ? Existe-t-il une notion de «délai raisonnable» au-delà duquel la détention peut devenir problématique ?

Malheureusement, notre législation ne fixe pas de nombre maximal de jours de détention pour une charge provisoire. Lorsqu’une charge provisoire est logée, la personne est présentée devant la District Court ; si la poursuite s’oppose à la liberté conditionnelle, elle reste en détention en attendant qu’une nouvelle demande soit entendue par la Cour suprême, qui peut accorder ou refuser la liberté.

Le judiciaire a déjà indiqué que deux ans de détention ou plus peut être déraisonnable. Malgré cela, beaucoup restent en détention provisoire pendant quatre, cinq, voire six ans. Cette situation révèle une lacune majeure : l’absence d’un cadre légal définissant un «délai raisonnable» pour la détention provisoire. Il est donc urgent de réformer ce dispositif afin de mieux protéger la présomption d’innocence et d’éviter des détentions prolongées qui fragilisent la confiance dans les institutions.

Dans quelles circonstances un tribunal peut-il malgré tout maintenir une personne en détention ?

Lorsqu’il existe un risque de fuite (flight risk) : la possibilité que la personne ne comparaisse pas devant la justice. C’est l’une des principales raisons de refus de la liberté conditionnelle. Le test a été établi dans l’affaire Noordally, en 1986, où la Cour suprême a précisé que la question est de savoir si la personne comparaîtra chaque fois qu’elle sera appelée.

Dans le cas de Mamy Ravatomanga, le fait qu’il ne soit pas sur le territoire malgache, qu’il n’ait pas de domicile fixe à Maurice, peu d’enracinement dans le pays et de nombreux contacts à travers le monde sont des facteurs que les cours peuvent retenir comme des facteurs susceptibles de favoriser une fuite. Le second élément est le risque d’interférence avec les témoins : son réseau de contacts pourrait lui permettre d’influencer certains témoins et de porter atteinte à l’enquête ou au procès.

Si une personne est présumée innocente et n’a toujours pas été jugée après près de 300 jours, à quel moment la nécessité de la détention doit-elle céder devant le droit à la liberté et à un procès dans un délai raisonnable ?

Tout dépend de la complexité de l’affaire. Si le dossier est complexe et que la poursuite a fait des efforts raisonnables pour avancer, notamment en cas de ramifications internationales, un certain délai peut se justifier. Si la personne elle-même a contribué au retard, par exemple en demandant un renvoi, cela peut jouer contre elle. Mais nos lois sont archaïques : dans le combat que nous menons contre la drogue, la présomption d’innocence devient de plus en plus difficile à faire respecter.

Je suis tous les jours à la Bail and Remand Court et je constate qu’il est de plus en plus difficile de convaincre les magistrats. Ils sont endurcis, et les arguments que nous présentons pour obtenir la liberté conditionnelle – notamment les raisons médicales ou familiales – ont souvent davantage de poids que la présomption d’innocence elle-même. Le délai avant le procès reste un énorme problème : il peut s’écouler quatre ou cinq ans avant qu’un procès ne débute, en particulier dans les affaires de drogue.

Une personne peut ainsi passer toutes ces années en détention provisoire pour renouveler une demande de liberté sous caution, mais il faut alors présenter de nouvelles circonstances, comme une détérioration de l’état de santé, la fin de l’enquête ou la disparition du risque de fuite, mais ces éléments n’ont pas toujours beaucoup de poids devant les juges.

Une personne détenue coûte environ Rs 1 500 par jour à l’État. Il aurait fallu introduire le bracelet électronique, une proposition que j’avais faite il y a plus de dix ans, qui aurait réduit le risque de fuite tout en obligeant la personne à se présenter à la date fixée pour le procès. Le gouvernement devrait aussi envisager le bail hostel ou approved premises, des résidences où l’accusé serait hébergé à ses frais jusqu’à son procès, plutôt que d’être maintenu en prison aux frais du contribuable.

Le fait que ses coaccusés, Thomas et Bheenick, soient déjà en liberté peutil être pris en compte lorsqu’un tribunal examine la demande de caution de Mamy Ravatomanga, ou chaque accusé doit-il être considéré individuellement ?

Chaque accusé doit être considéré individuellement. Mais cela peut donner l’impression d’une inégalité devant la loi lorsque des coaccusés sont libérés pendant qu’on reste en détention, une perception que le magistrat ou le juge doit néanmoins prendre en compte. On évoque aussi le risque d’interférence avec les autres personnes impliquées, mais cet argument ne tient pas toujours : en prison, la famille et l’avocat ont accès à l’accusé, qui peut aussi passer des appels ; s’il avait voulu interférer, il aurait pu le faire depuis la prison.

Pour garder le contrôle judiciaire sur une personne, il faut utiliser des moyens modernes plutôt que la priver de sa liberté, sous peine de porter atteinte aux principes de notre Constitution comme la notion fondamentale de présomption d’innocence. Plus nous maintenons en détention des personnes qui ne font l’objet que de charges provisoires, plus nous dévaluons la notion même de liberté, ce qui est extrêmement dangereux pour une démocratie.

Au-delà de la légalité stricte, une détention provisoire qui approche les 300 jours soulève-t-elle, une question de droits humains et de proportionnalité ? À partir de quel moment risque-t-elle de devenir, dans les faits, une forme de peine avant jugement ?

L’Attorney General a récemment évoqué une nouvelle législation qui donnerait une année à la poursuite pour loger sa charge. Personnellement, je ne vois pas comment ce délai serait praticable : une année peut sembler courte pour des gens assis dans des bureaux climatisés, mais elle est très longue pour quelqu’un en détention provisoire. Cette conception de la liberté est archaïque. La personne doit pouvoir être libre pour se défendre correctement, communiquer facilement avec son avocat, être à sa disposition, ce qui est beaucoup plus compliqué en prison, où toute visite nécessite une demande 48 heures à l’avance et suivre toute une procédure. Ce n’est pas comme dans les films américains où l’on voit un avocat entrer en prison et parler à son client sans rendez-vous.

Il faut donc revoir la loi, mais aussi donner plus de facilités aux enquêteurs pour boucler leurs enquêtes rapidement. Savez-vous que les facilités à la prison pour que les avocats et les enquêteurs puissent rencontrer les accusés n’existent qu’entre 11 heures et 15 heures seulement ? En principe, elles devraient être accessibles à partir de 8 heures en semaine, mais avec les formalités administratives en prison, les avocats et les enquêteurs ne peuvent souvent rencontrer les accusés qu’à partir de 11 heures. À 15 heures, ils doivent cesser leurs travaux. Cela n’a pas de sens. J’ai déjà écrit au commissaire des prisons pour demander une extension de ces horaires. Lorsque j’étais Attorney General, j’avais fait en sorte que des interrogatoires puissent avoir lieu en prison les samedis et dimanches. La logique derrière cela était de faire avancer les enquêtes. Les enquêteurs pouvaient ainsi retirer leurs objections plus tôt, les enquêtes se terminer plus rapidement et les accusés être libérés plus tôt. Dans le cas de Mamy Ravatomanga, 300 jours, c’est énorme.