Le Criminal Code (Amendment) Bill a été voté sans amendements, mardi, à l’Assemblée nationale. Une de ses mesures les plus fortes est la criminalisation du viol conjugal.

L’Attorney General Gavin Glover a précisé que ce projet de loi «vise la forme d’oppression la plus brutale qui soit : la violence, le viol, le meurtre et, plus important encore, l’endroit où elle se dissimule le mieux : la famille». Tout en admettant que cette loi ne «réinvente pas la roue», Gavin Glover estime qu’elle «garantit que les crimes les plus horribles et les plus odieux soient punis à hauteur de leur gravité». Le projet de loi stipule clairement que si un homme assassine une parente ou sa partenaire, les conséquences seront sévères. Bien que le meurtre ait toujours été un crime dans le Code pénal, la législation met l’accent sur des circonstances aggravantes spécifiques liées à la relation entre l’auteur et la victime, garantissant ainsi que les tribunaux infligent des peines plus lourdes dans de tels cas.

De plus, la loi affirme clairement qu’une relation conjugale ne remet pas en cause l’autonomie de la femme sur son propre corps, ce qui représente une avancée majeure dans la reconnaissance du viol conjugal.

Selon l’Attorney General, l’urgence de cette législation est soulignée par des statistiques alarmantes : environ une femme sur trois dans le monde est victime de violences conjugales. L’Afrique enregistre les taux les plus élevés d’homicides conjugaux et familiaux, et Maurice présente une tendance inquiétante avec au moins 24 meurtres de femmes par leur conjoint ou un membre de leur famille depuis 2020. «Le gouvernement reconnaît l’opinion selon laquelle la violence conjugale doit être traitée comme une affaire grave et criminelle et non comme une affaire privée. Ce projet de loi reflète un engagement à traiter la violence fondée sur le genre et le féminicide avec toute la gravité qu’ils méritent, en visant à renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, tout en imposant des peines plus sévères aux auteurs de tels crimes. Il représente une étape cruciale dans la lutte contre le fléau de la violence conjugale et pour garantir justice aux victimes», a déclaré Gavin Glover.

Joanna Bérenger : «Un pas en avant mais il ne doit pas être le dernier»

La députée de l’opposition Joanna Bérenger a salué «une avancée importante en supprimant enfin toute possibilité d’invoquer le mariage comme défense à une accusation de viol. Cette évolution était attendue depuis longtemps et mérite d’être saluée». Elle a cependant mis en avant des lacunes comme l’absence criante d’une définition du viol. «Qu’est-ce qui constitue un viol ? Notre Criminal Code punit, je cite, «le crime de viol» sans jamais le définir. Il ne définit pas le consentement non plus.»

Joanna Bérenger a rappelé que des propositions de réforme ont déjà été formulées, notamment en 2007 lorsque Rama Valayden avait proposé l’introduction d’un Sexual Offences Bill, qui incluait une définition plus large du viol fondée sur l’absence de consentement ou encore en 2019, lorsque des suggestions de réécriture des sections pertinentes du Code pénal ont également été faites. Mais il n’y a eu aucun changement.

Elle a rappelé que sur le plan international, plusieurs pays ont révisé leurs lois pour qu’il incombe à l’accusé de prouver qu’il a obtenu le consentement. «Ainsi, la responsabilité de prouver l’absence de consentement ne repose plus sur la victime mais sur l’agresseur. C’est un changement radical dans la manière dont le droit appréhende les violences sexuelles.»

«Notre société doit avancer vers une compréhension plus nuancée et respectueuse des relations humaines, en assurant que chacun ait le droit de disposer de son corps sans préjugés ni interprétations anciennes.»

Pour elle, ce dont Maurice a besoin c’est d’un véritable Sexual Offences Bill, de l’ampleur de celle proposée en 2007, affûtée à la lumière des travaux de 2019 et des évolutions légales plus récentes à travers le monde. Une loi qui définisse enfin le viol par l’absence de consentement, de manière neutre quant au sexe et quant à l’acte. «Ce projet de loi constitue donc un pas en avant, mais il faudra faire en sorte qu’il ne soit pas le dernier».

Ritish Ramful : «Un choix politique courageux face à des pressions culturelles»

Pour le ministre des Affaires étrangères Ritish Ramful, cet amendement au Code pénal doit être envisagé comme un prolongement direct du Domestic Abuse Bill. «On ne peut légiférer sur les violences domestiques sans affronter une fois pour toutes la question du viol conjugal» a-t-il affirmé.

Historiquement, le code pénal français du XIXe siècle considérait le mariage comme un consentement permanent aux relations sexuelles, laissant les victimes de violences sexuelles sans protection. L’avancée majeure, selon lui, est que le viol conjugal est désormais un crime reconnu, sans qu’un mariage puisse constituer une défense. Ainsi, l’obligation de communauté de vie ne prévaudra plus sur le droit à l’intégrité physique et sexuelle. La réforme modifie l’article 249 du Code pénal pour clarifier que le mariage ne peut pas servir d’argument en cas de viol. De nouveaux articles introduisent également des circonstances aggravantes pour les crimes de violence domestique. «Ce changement, qui ébranle certaines conceptions traditionnelles du mariage, suscite des résistances, notamment dans des sociétés patriarcales où des épouses sont perçues comme des propriétés. Cette réforme est un choix politique courageux face à des pressions culturelles.»

Ritish Ramful s’est dit conscient que certains parlementaires et citoyens pourraient craindre l’instrumentalisation de cette disposition, notamment dans des séparations conflictuelles ou des litiges familiaux. «Je ne balaie pas cette inquiétude d’un revers de main. Toute réforme pénale, surtout lorsqu’elle touche aux rapports conjugaux, peut susciter des craintes d’abus. Mais ce risque, aussi légitime soit-il, ne peut en aucun cas justifier que nous renoncions à combler un vide juridique dont les conséquences sont réelles et documentées.»

Résumant les débats, l’Attorney General a dit avoir pris note des réserves exprimées par Joanna Bérenger, notamment sur la définition du viol. Il a rappelé qu’un nouveau Sexual Offences Bill est en préparation et tiendra compte des points soulevés par la députée.

Réactions

Ambal Jeanne, directrice de SOS Femmes : «Cette loi doit être appliquée dans sa globalité»

Pour Ambal Jeanne, directrice de SOS Femmes, cette loi constitue une avancée majeure pour le pays. «C’est une avancée sur le plan légal mais en définitive, il faut que cette loi soit appliquée. Malheureusement, elle ne définit pas le viol mais j’espère que ça viendra. Il y a la reconnaissance du féminicide, qui est un crime particulier car on perd sa vie parce qu’on est femme. Il faut que cette loi soit appliquée dans sa globalité. On peut avoir une belle loi sur papier mais sans application, elle ne sera d’aucune utilité. Une loi ne changera pas les comportements. Il faudrait mener une vaste campagne de sensibilisation et d’éducation et pourquoi pas qu’elle figure dans le curriculum des écoles afin de créer un meilleur environnement pour toutes les composantes de la société et pour le vivre ensemble. Il faudrait dès le plus jeune âge montrer aux jeunes comment respecter les femmes et autrui.»

Anushka Virahsawmy, directrice de Gender Links : «Une super avancée pour le pays, pas que pour les femmes mais aussi pour les hommes»

Pour Anushka Virahsawmy, directrice de Gender Links, cette loi est une «super avancée pour le pays, pas seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes. Je remercie la Deputy Prime Minister et ministre de l’Egalité des genres Arianne NavarreMarie et l’Attorney General Gavin Glover pour avoir écouté et compris qu’il y a un grand problème dans le pays quand on parle des violences basées sur le genre et pour avoir apporté une loi qui donnera un meilleur jugement quand des cas seront devant la justice. C’était important d’inclure le viol dans le mariage et le féminicide. Je suis choquée et révoltée par des commentaires relatifs à cette loi sur les réseaux sociaux, la plupart venant des hommes. Il faudrait une campagne de sensibilisation pour informer les hommes et les femmes quant à l’importance de cette loi. Une loi peut être bien rédigée mais s’il n’y a pas une bonne communication avec toutes les parties prenantes, ce sera un coup d’épée dans l’eau. A Gender Links, nous militons depuis très longtemps pour que le viol conjugal soit inscrit dans le Code pénal. Nous devons tous travailler ensemble. Il est important d’écouter tout le monde pour apporter des améliorations là où c’est nécessaire.»