Les deux projets de loi pour mettre en œuvre les principales mesures du Budget 2026-2027 ont été adoptés, avec des amendements, par l’Assemblée nationale vendredi soir. Les modifications à la «National Pensions Act» ont été approuvées par 55 voix contre six, le «junior minister» au Tourisme, Sydney Pierre, seul membre de la majorité gouvernementale à avoir voté contre. Les cinq autres voix contre sont celles du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, et des députés Paul Bérenger, Joanna Bérenger, Chetan Baboolall et Franco Quirin.

Dhaneshwar Damry : «Avec ces projets de loi, nous protégeons la pension»

Le junior minister aux Finances a soutenu que la réforme des pensions vise à mieux tenir compte des réalités des retraités, notamment leurs dépenses plus élevées en matière de santé. Les nouvelles dispositions donneraient également davantage de marge de manœuvre au gouvernement pour ajuster les pensions en fonction de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie. Dhaneshwar Damry a critiqué l’ancien régime pour la contribution sociale généralisée. «Nous sommes en train de protéger la pension à travers ces deux projets de loi», a-t-il affirmé, en défendant les mesures proposées par le gouvernement.

Le junior minister a mis en avant les autres mesures, notamment les huit amendements liés à la protection sociale, et pour la classe moyenne, le relèvement des plafonds pour l’acquisition de terrains et d’appartements. Les 83 amendements du Finance Bill couvrent des mesures sociales, économiques et de soutien à la croissance. Dhaneshwar Damry reproche à l’opposition de se focaliser sur deux ou trois amendements qu’elle considère comme électoraux, sans évoquer les autres dispositions liées à la protection sociale, à la classe moyenne et à la croissance.

Joanna Bérenger : «Plus de justice fiscale et contribution accrue des plus fortunés»

La députée de l’opposition a passé en revue plusieurs dispositions du Finance Bill. Elle a critiqué le nouveau seuil d’éligibilité aux aides sociales, jugé déconnecté du coût de la vie réel, plaidant pour une approche plus globale contre la pauvreté. Sur le plan fiscal, Joanna Bérenger dénonce un déséquilibre : les salariés de la classe moyenne restent fortement taxés, tandis que des avantages sur l’immobilier de grande valeur subsistent. Elle appelle à plus de justice fiscale, avec une contribution accrue des plus fortunés.

Elle critique aussi l’assouplissement des obligations de plantation d’arbres et certaines exemptions sur le plastique, appelant à une responsabilité accrue des producteurs et importateurs plutôt qu’à de simples mesures fiscales. Elle conteste la réduction de pension pour un départ à 60 ans, pénalisante selon elle pour les métiers pénibles et les faibles revenus, et dénonce le manque de consultation sur cette réforme, qui «ne peut pas se faire sans la population, mais avec elle». Par ailleurs, elle affirme que la croissance doit bénéficier aux citoyens en priorité, appelant à une contribution accrue des plus aisés, une lutte renforcée contre l’évasion fiscale, et une meilleure efficacité des dépenses publiques.

Aadil Ameer Meea : «La taxe sur les produits sucrés sera étendue graduellement»

Le ministre de l’Industrie, des PME et des coopératives a apporté des précisions sur plusieurs mesures, notamment l’évolution de l’excise duty sur les produits sucrés, les incitations destinées aux PME et les réformes concernant les coopératives, la bijouterie et le Waqf. Concernant la taxe sur les produits sucrés, Aadil Ameer Meea a rappelé que le dispositif existe depuis 2013, avec un taux initial de 2 sous par gramme de sucre, atteignant 15 sous par gramme en juin 2026 et plusieurs extensions aux boissons sucrées, puis à certains produits alimentaires. L’extension à partir du 1ᵉʳ octobre 2026 à d’autres produits se fera graduellement et un comité analysera les produits avant toute décision du Cabinet.

Sur le volet économique, le ministre a présenté plusieurs mesures en faveur des entreprises, dont l’exemption d’impôt sur dix ans pour certaines start-ups et la prolongation jusqu’en 2029 d’un crédit d’impôt de 15 % sur des investissements liés aux équipements, à l’intelligence artificielle et aux brevets. Il a aussi défendu la réforme du secteur coopératif, estimant qu’une coopérative doit être une entreprise capable de produire, d’employer et de se développer. Enfin, il a rejeté les critiques sur une éven­ tuelle remise en cause des institutions waqf, les amen­ dements visant uniquement à renforcer la gouvernance et la transparence.

Jyoti Jeetun : «Ces réformes prépareront Maurice pour l’avenir»

La ministre des Services financiers et de la planification économique a défendu les amendements au projet de loi, affirmant qu’ils permettront de renforcer l’intégrité, la compétitivité et la réputation du centre financier mauricien. Selon Jyoti Jeetun, ces réformes s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées cette année pour préparer Maurice à l’évaluation de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) prévue en 2027. Plusieurs textes de loi sont ainsi amendés pour consolider la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en améliorant la gouvernance du secteur financier. Les nouvelles dispositions concernent notamment la Financial Services Act, la Banking Act, la Companies Act, la Financial Reporting Act ainsi que la législation encadrant les actifs virtuels.

Jyoti Jeetun a également annoncé la création d’un National FinTech Governance Committee, chargé de piloter la stratégie nationale en matière de technologies financières, ainsi que l’introduction d’un cadre pour le sustainability reporting, afin d’aligner Maurice sur les normes internationales en matière de développement durable. Selon la ministre, ces mesures renforceront la confiance des investisseurs, amélioreront la gouvernance des entreprises et garantiront que Maurice demeure un centre financier international crédible, moderne et compétitif.

Ashok Subron : «Cette réforme a été profondément transformée»

Le ministre de l’Intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a défendu avec vigueur la réforme des pensions, estimant qu’elle avait été profondément améliorée à la suite des consultations et des réactions de la population. En tant qu’ancien syndicaliste, Ashok Subron a affirmé qu’il n’aurait pas soutenu le texte si le means test avait été maintenu ou si la pension universelle à partir de 60 ans n’avait pas été préservée. La version actuelle du projet de loi est une «réforme transformée», qui garantit le maintien des droits des pensionnés actuels tout en instaurant la nouvelle State Age Pension.

Ashok Subron a également salué la décision du gouvernement de retirer du Finance Bill la réforme du futur régime contributif (NPF 2.0), afin de permettre de nouvelles consultations avec les syndicats et les parties prenantes. Il a mis en avant l’introduction d’un mécanisme légal prévoyant une revalorisation annuelle des pensions en fonction du coût de la vie, une première selon lui. Il a également soutenu que la réforme jette les bases d’un système plus équitable pour les générations futures. En conclusion, le ministre a estimé que l’adoption du bill permettrait de consolider, et non d’affaiblir, l’État-providence mauricien.

Paul Bérenger : «Il faut remettre les pendules à zéro»

Le député de l’opposition a vivement critiqué la méthode adoptée par le gouvernement pour l’adoption du projet de loi. Selon lui, les deux textes, qui modifient 83 lois, ont été présentés dans la précipitation, sans laisser suffisamment de temps aux députés et aux parties concernées pour les examiner. S’attardant sur la réforme des pensions, Paul Bérenger a dénoncé l’absence de dialogue avec les syndicats et autres acteurs concernés. Il a estimé que le gouvernement aurait dû suspendre le processus afin de reprendre les discussions sur de nouvelles bases. «Il faut remettre les pendules à zéro», at-il insisté, appelant à une véritable concertation avant toute réforme d’une telle ampleur.

Le député a également contesté le mécanisme d’indexation des pensions proposé dans le projet de loi, estimant qu’il ne correspond pas aux engagements annoncés par le gouvernement. Il a en outre critiqué le manque de clarté entourant la future gouvernance du système de retraite, notamment la création d’un Steering Committee chargé de proposer une nouvelle autorité de régulation des pensions. Paul Bérenger a enfin exprimé ses réserves sur plusieurs autres dispositions du projet de loi, notamment sur le secret bancaire et la Waqf Act, tout en estimant que le pays avait besoin d’un débat de fond plutôt que de réformes adoptées dans l’urgence.

Shakeel Mohamed : «L’opposition fait de la désinformation sur la ‘Waqf Act’»

Le ministre du Logement et des terres a défendu plusieurs dispositions du Finance Bill, affirmant qu’elles visent à renforcer la transparence, améliorer la gestion des terres de l’État et aligner la législation mauricienne sur les normes internationales. Shakeel Mohamed a notamment expliqué que le projet de loi met fin aux facilités de report de paiement des loyers sur les terrains de l’État, instaurées sous le précédent gouvernement, estimant que ces mesures avaient donné lieu à des abus. Il a également souligné que les transferts de biens immobiliers de la NHDC et de la New Social Living Development Ltd vers des syndicats de copropriété seront exemptés de droits.

Répondant aux critiques de l’opposition, Shakeel Mohamed a assuré que les amendements à la Morcellement Act ne suppriment pas les exigences en matière d’espaces verts pour les lotissements de plus de 20 parcelles. Il a aussi rejeté les accusations selon lesquelles les modifications à la Banking Act porteraient atteinte au secret bancaire, affirmant qu’il s’agit uniquement d’une mise à jour technique en prévision de l’évaluation du Groupe d’action financière en 2027. Il s’est voulu rassurant concernant les amendements à la Waqf Act, affirmant qu’ils ne permettent ni la saisie ni le gel des biens waqf, mais garantissent un traitement identique à celui des autres organisations religieuses et caritatives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

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Vifs échanges entre Shakeel Mohamed et Joanna Bérenger

Les débats ont donné lieu à de vifs échanges entre le ministre Shakeel Mohamed et la députée de l’opposition, Joanna Bérenger. Le ministre a affirmé que cette dernière avait soutenu, l’an dernier, le maintien des investissements étrangers dans l’immobilier, évoquant l’existence de procès-verbaux qu’il s’est engagé à déposer. Joanna Bérenger, appuyée par Paul Bérenger, l’a défié de produire ces documents à l’Assemblée. La speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a refusé une explication personnelle immédiate, tout en demandant au ministre de déposer ultérieurement les documents mentionnés.