Lors de la rentrée parlementaire, le mardi 7 novembre, les débats sur le Civil Appeal Bill se sont poursuivis à l’Assemblée nationale.

L’Attorney General, Gavin Glover, a rappelé que ce texte s’inscrit dans la continuité du Criminal Appeal and Criminal Review Act, qui a simplifié les procédures pénales plus tôt cette année. «Le Civil Appeal Bill vise désormais à faire de même pour les affaires civiles. Le projet de loi peut sembler modeste si l’on s’en tient à son nombre de pages. Cependant, un examen plus attentif et éclairé de ses dispositions révèle qu’il s’inscrit dans une vision d’ensemble plus large», a-t-il déclaré.

L’Attorney General a souligné que cette réforme marque une étape importante dans le long processus de modernisation du système judiciaire. Elle vise, indique-t-il lui, à rendre les procédures plus simples et moins contraignantes. «Nous sommes encore en train de traiter les nombreux points qui doivent être examinés afin d’offrir un système judiciaire plus efficace et mieux adapté», a-t-il ajouté.

À l’heure actuelle, les règles encadrant les appels civils sont éparpillées dans plusieurs textes de loi, notamment le Court of Civil Appeal Act, le Courts Act et le District and Intermediate Courts Civil Jurisdiction Act. Cette dispersion, a expliqué Glover, a entraîné des incohérences et de l’incertitude pour les justiciables, provoquant «de la confusion, des litiges procéduraux et des retards inutiles».

Le Civil Appeal Bill, a-t-il précisé, vient ainsi remédier à cette situation. «Il regroupe l’ensemble des procédures d’appel civil au sein d’un cadre unique et cohérent, remplaçant les textes obsolètes et uniformisant les règles applicables lors d’un appel». Ces règles concernent, d’une part, les appels interjetés devant la Court of Civil Appeal contre les décisions finales de la Cour suprême siégeant en première instance et, d’autre part, les appels portés devant la Cour Suprême siégeant en appel contre les décisions finales des juridictions inférieures, telles que la District Court, l’Intermediate Court, l’Industrial Court, le Master and Registrar, les Judging Chambers ou le Statutory Tribunal. «Désormais, toutes ces procédures d’appel suivront le même processus du début à la fin», a affirmé Glover.

L’objectif est double, fait-t-il ressortir, compiler, en regroupant les dispositions dispersées dans un texte unique et rationaliser en simplifiant, harmonisant et supprimant les contradictions. Dans le droit procédural moderne, la codification poursuit ce même esprit : l’efficacité par la clarté. En standardisant les voies et délais d’appel, le régime codifié assure un traitement égal, prévisible et facile à appliquer.  «Dans la pratique, ces mesures ne sont pas abstraites : elles concernent des affaires réelles, des personnes réelles et permettent un gain de temps réel dans la délivrance des jugements.»

Au cours des derniers mois, le Parlement a adopté le Revenue Tribunal Act, le Legal Aid and Legal Assistance Act et le Criminal Appeal and Review Act, a rappelé l’Attorney General. La mise en œuvre des modifications nécessaires est en cours pour que l’ensemble de ces lois entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, garantissant ainsi uniformité et clarté dans leur application.

Par ailleurs, le Civil Appeal Bill a été adopté en comité avec des amendements.

Manoj Seeburn : «ce projet de loi vient renforcer la sécurité juridique et protéger les droits de toutes les parties»

Pour le député de la circonscription nº11, Manoj Seeburn, le Civil Appeal Bill, qui regroupe ce qui est resté trop longtemps fragmenté et flou, constitue une avancée majeure dans la manière dont la justice est rendue dans le pays et reflète aussi nos obligations internationales en matière de droits de l’homme, en simplifiant la législation pour garantir des procès équitables.

Il fait ressortir qu’ «actuellement, les appels civils sont régis par un ensemble dispersé de textes législatifs.»  Ceux qui ne peut pas comprendre son droit d’appel ou la procédure pour obtenir réparation se retrouve confrontée à «une complexité inutile ou à des incohérences» qui «entraînent des retards et de l’incertitude, non seulement pour les parties adverses et les intimés, mais également pour les professionnels du droit». Pour Manoj Seeburn, il est «inacceptable que, dans des affaires d’une telle importance où sont en jeu les droits de nos concitoyens, notre système judiciaire tolère une quelconque ambiguïté dans les procédures.» Ce risquant de «compromettre les principes mêmes sur lesquels repose notre système judiciaire, notamment l’équité, l’accessibilité et l’égalité de traitement devant la loi», estime le député.

Ainsi, observe-t-il, ce projet de loi vient renforcer la sécurité juridique et protéger les droits de toutes les parties impliquées dans les litiges et procédures civiles. «Il impose clairement à tout tribunal, dès qu’il rend un jugement en matière civile, l’obligation de notifier à chaque partie concernée son droit d’appel. Il clarifie les motifs et les délais d’appel civil dans toutes les juridictions et renforce par ailleurs l’efficacité de la justice ainsi que la prévisibilité juridique.»

Le député est d’avis que le Civil Appeal Bill soutient l’indépendance de la justice en offrant un cadre clair et prévisible pour les appels civils et protège en particulier les plus vulnérables. «Nous allégeons ainsi la charge pesant sur nos tribunaux et veillons à ce que le temps et les ressources judiciaires soient consacrés à l’essentiel : l’administration de la justice.»