La Cour suprême a entendu la plainte constitutionnelle déposée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, contre l’État, le jeudi 4 septembre. Absent lors de l’audience, le Premier ministre était représenté par Mᵉ Shaukat Oozeer tandis que la Financial Crimes Commission (FCC) était défendue par Mᵉ Homanaaden Ponen. Le différend concerne la saisie de biens de Navin Ramgoolam effectuée sous l’ancienne Integrity Reporting Services Agency, aujourd’hui intégrée à la FCC. Ces biens avaient été saisis à la suite de soupçons sur leur provenance, contestés par le Premier ministre au nom de la protection de ses droits fondamentaux.

Au cours de l’audience, le juge David Chan Kan Cheong a relevé un point de droit soulevé dans la défense de la FCC et a demandé aux parties de préciser leur position. Mᵉ Shaukat Oozeer a indiqué qu’il devait d’abord consulter Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, avant de formuler une réponse. L’affaire a été renvoyée au 16 septembre 2025 pour suite. La plainte met en question la constitutionnalité de certaines dispositions de la FCC Act, en particulier l’article 112(4) qui impose au prévenu de prouver la légitimité de ses biens, et l’article 117, autorisant la saisie sans condamnation préalable. Selon le Premier ministre, ces articles portent atteinte à la présomption d’innocence, au droit au silence et au principe de non-rétroactivité des lois.

L’État, pour sa part, soutient que l’article 83 de la Constitution ne confère pas à la cour le pouvoir de vérifier la compatibilité de la FCC Act avec les droits fondamentaux. Son représentant a ajouté que les accusations précédemment rayées ne constituent pas un acquittement formel et que toutes les mesures prises par les forces de l’ordre étaient conformes à la loi.