Le litige autour du Super Cash Back Gold (SCBG) de l’ex groupe BAI a été au cœur de l’audience tenue à la Cour suprême ce vendredi 16 janvier. Les plaignants, 92souscripteurs, contestaient la légalité des accords de règlement («Settlement agreements») qu’ils avaient été contraints de signer pour obtenir le paiement de sommes qui leur étaient dues.

Selon la plainte, les souscripteurs avaient reçu de l’assureur initialement des certificats de paiement détaillant les montants dus de 2017 à 2020.

Toutefois, en juillet 2017, la défenderesse a publié un communiqué obligeant les clients à s’enregistrer à nouveau et à accepter des paiements inférieurs à ceux prévus contractuellement, sous peine de ne rien recevoir.

Les plaignants ont affirmé que cette démarche constituait une pression exercée sur eux, les plaçant devant un «fait accompli». Ils dénonçaient également des clauses discriminatoires: ceux dont le solde était compris entre Rs 200 001 et Rs 2 millions ne recevaient que 70 % de leurs droits, et ceux dépassant Rs 2millions, seulement 60 %.

En réponse, la défenderesse a invoqué un plea in limine litis, arguant que chaque plaignant avait signé un accord de règlement, contenant notamment une clause de «covenant not to sue», qui libérait la défenderesse de toute responsabilité et empêchait toute action ultérieure.

Les accords stipulaient également qu’ils constituaient l’intégralité de l’entente entre les parties, et que les parties reconnaissaient ne s’être fondées sur aucun autre engagement ou représentation antérieure. Selon la défenderesse, ces accords avaient donc autorité de la chose jugée conformément aux articles 2044 et 2052 du Code civil mauricien, qui encadrent les transactions écrites.

Lors de l’audience, la Cour a examiné si ces accords pouvaient être contestés sur le fondement de l’article 2053 du Code civil, qui prévoit la nullité d’une transaction en cas de violence, vol, ou erreur portant sur la personne ou l’objet de la contestation. Les plaignants ont soutenu que la signature des accords avait été obtenue sous pression, qu’ils n’avaient pas consenti librement et que certains documents avaient été signés par des tiers non autorisés.

Après analyse, le tribunal a rejeté l’exception préliminaire soulevée par la défenderesse, considérant que les plaignants pouvaient contester la validité des accords sur la base d’une violence exercée lors de leur conclusion. La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a ainsi jugé que les souscripteurs n’étaient pas empêchés d’introduire l’action et que le dossier devait revenir devant la Cour le 28 janvier prochain, pour que la défenderesse prenne position sur le fond.

Ce jugement rappelle que, même si un accord de règlement a valeur de transaction et lie les parties, la loi mauricienne prévoit des mécanismes de protection contre les contrats conclus sous contrainte, renforçant ainsi la protection des consommateurs face à des entreprises puissantes.

Pour les souscripteurs du SCBG, l’issue du procès pourrait déterminer si leurs droits contractuels initiaux seront pleinement respectés ou non.