Dans la nuit du 5 janvier, lors de l’étape du «Report Stage» du «Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill», la chambre des Lords a adopté quatre amendements. Ce qui modifie le texte initial présenté par le gouvernement britannique visant à transférer la souveraineté de l’archipel des Chagos à Maurice, tout en louant, pour une durée de 99 ans, la base militaire stratégique de Diego Garcia. Et retarde d’autant le processus de ratification.

Cette étape constitue un moment clé du processus législatif, puisqu’elle fixe le cadre juridique permettant la rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice. L’adoption de ces amendements ouvre désormais une phase de «ping-pong» parlementaire, un mécanisme bien connu à Westminster, où la Chambre des Lords et la House of Commons se renvoient le projet de loi jusqu’à obtention d’un compromis définitif.

? Troisième lecture

Selon l’Attorney General, Gavin Glover, certains amendements étaient attendus mais l’essentiel, du point de vue du gouvernement mauricien, a été préservé : «Il est important pour le gouvernement que l’amendement 32 n’ait pas été voté car il proposait de modifier la loi et de renégocier le traité afin d’y inclure un référendum sur la souveraineté. Cet amendement remettait en cause la base même de l’accord», explique-t-il.

Les quatre amendements adoptés portent sur des aspects jugés sensibles par les Lords. Il s’agit des modalités de paiement si l’utilisation militaire de la base s’avérait impossible, en raison de contraintes environnementales ou autres ; de l’organisation d’un référendum au sein de la communauté chagossienne sur la mise en œuvre du traité ; de la publication par le gouvernement britannique des coûts versés à la République de Maurice, et du renforcement du contrôle et de l’approbation parlementaires sur les dépenses engagées.

Après l’adoption de ces amendements au Report Stage, le texte devait franchir l’étape de la troisième lecture. Initialement prévu pour le 7 janvier, le third reading a été reprogrammé au lundi 12 janvier.

? À la Chambre des Communes de jouer

À l’issue de cette phase, le projet de loi sera examiné par la Chambre des Communes. «Maintenant, c’est à la Chambre des Communes de décider si elle accepte ou non les suggestions de la Chambre des Lords», résume Gavin Glover.

L’Attorney General se dit confiant quant à l’issue de cette nouvelle phase parlementaire. Il rappelle que le Parti travailliste dispose d’une majorité confortable à la Chambre des Communes : «Si tout se passe comme nous le pensons, la Chambre des Communes rejettera ces amendements et renverra le Bill en l’état d’origine à la Chambre des Lords pour approbation finale.»

Interrogé sur l’impact de ces amendements sur le calendrier de signature de l’accord final entre Maurice et Londres, Gavin Glover reconnaît que le processus subira inévitablement du retard. Il nuance toutefois la portée de ce contretemps. «Je m’attendais à ce qu’il y ait davantage d’amendements adoptés lors du Report Stage. Seulement quatre ont été votés. Je pensais que cela allait être pire. Certes, je ne suis pas satisfait, car cela va retarder le processus, mais je suis rassuré après avoir suivi les débats des Lords», affirme-t-il.

Il réfute également l’interprétation de certains médias britanniques évoquant une «quatrième défaite du gouvernement britannique» sur le dossier des Chagos. «Ce n’est pas juste de présenter la situation ainsi. Nous espérons que le traité sera signé le plus rapidement possible et nous visons toujours une signature de l’accord final vers la fin du mois de mai», insiste-t-il.

? Engorgement à Heathrow

En toile de fond de ces débats parlementaires, la question chagossienne continue à avoir des répercussions concrètes au Royaume-Uni. Le conseil municipal de Hillingdon, arrondissement londonien où se trouve l’aéroport de Heathrow, s’inquiète de l’arrivée d’un nombre croissant de ressortissants d’origine chagossienne. Depuis juillet 2024, plus de 630 personnes en provenance des îles Chagos ont transité par Heathrow, souvent sans avoir prévu de solution d’hébergement.

Cette situation exerce une pression accrue sur des services sociaux déjà fragilisés. Selon les autorités locales, à la fin de l’année 2025, près de 2 millions de livres sterling ont été dépensées par le conseil municipal pour venir en aide à ces nouveaux arrivants, poussant les dispositifs d’assistance «au point de rupture». Ces éléments alimentent également les discussions parlementaires autour des coûts, de la responsabilité de l’État et de la gestion des conséquences humaines liées au règlement du dossier des Chagos.