● <B>Comment l’industrie a-t-elle accueilli la nouvelle loi sur les assurances ?</B>

Nous l’avons accueillie avec satisfaction. L’ancienne loi sur les assurances date de 1987. L’industrie a, à plusieurs reprises, souligné la nécessité de revoir le cadre légal régissant le secteur. Il fallait revoir certaines choses et les mettre en harmonie avec la situation actuelle. La loi qui a été votée en mars 2005 vient moderniser le cadre d’opération des assurances à Maurice. Elle prendra effet à partir de janvier 2006.

Il faut dire que l’avènement de la législation est le fruit de plusieurs consultants entre le régulateur financier, la Financial Services Commission (FSC) et les opérateurs. Si ces consultations ont pris beaucoup de temps c’est précisément parce qu’il s’agit d’un domaine très technique, l’apport de consultants tant locaux qu’étrangers.

Il y a encore beaucoup de travail à faire. Il reste à finaliser les règlements qui accompagneront la loi.

● <B> Les nouveaux tests de solvabilité financière sont cause d’inquiétude pour plusieurs opérateurs…</B>

Tous les opérateurs sont sereins quant à ces tests. Il faudra des séances de travail avec le régulateur pour aborder ces questions. Les tests de solvabilité ont pour but de veiller à ce que les compagnies d’assurances honorent leurs engagements. Par exemple, les primes réclamées doivent refléter les risques à couvrir.

Mais les choses sont bien plus complexes. Les compagnies d’assurances devront avoir recours à l’expertise des actuaires pour mener à bien ce travail. Cela s’applique surtout pour l’assurance-générale ; l’assurance-vie étant déjà couverte par ces dispositions. Les règlements qui seront promulgués devront préciser les conditions touchant à la question de solvabilité.

● <B>L’industrie est-elle prête pour s’adapter aux nouvelles exigences ?</B>

Oui, car il y aura une période de transition pour que les compagnies puissent s’adapter aux nouvelles règles. Le ministre des Services financiers et des Affaires corporatives, Sushil Khushiram, avait affirmé, lors de la présentation du texte de loi à l’Assemblée nationale, que les différents aspects de la loi seront progressivement proclamés.

Il appartient à chaque entreprise de voir comment elle va se conformer aux nouvelles exigences. Les stratégies dépendront des décisions émanant des managements respectifs.

● <B>Quelle est la raison des réticences concernant la séparation des activités de l’assurance-vie de celles de l’assurance-gé-nérale, telle que le prévoit la nouvelle loi ?</B>

Il ne s’agit pas de réticences mais de pragmatisme. La formule reste encore à être déterminée et il y aura une période transitoire. Les autorités disent qu’elles ont voulu suivre une tendance mondiale dans l’industrie des services d’assurances : si une activité de la compagnie connaît des problèmes, cela ne devrait pas entraîner des conséquences sur l’autre activité. C’est du moins le point de vue du régulateur.

Nous estimons que beaucoup de sociétés d’assurances à Maurice sont de petite taille. La séparation implique des coûts additionnels assez importants.

Il y a eu beaucoup de discussions avant l’introduction de la loi au Parlement. Il faut poursuivre les consultations avec le régulateur.

<B>“Nous avons un régulateur qui a mis en place un cadre de régulation et de supervision très rigoureux que nous sommes tenus à respecter. Le cadre peut être beaucoup plus souple dans la juridiction de l’opérateur étranger.”</B>

● <B>L’industrie est parvenue à obtenir la non inclusion de la limite sur l’actionnariat des compagnies d’assurances…</B>

Ce n’est pas exact. Sous la nouvelle loi toute injection de capital sera sujette aux dispositions de la nouvelle loi. Les nouveaux opérateurs devront, eux, satisfaire les limites sur leurs actionnariats.

● <B> Pourquoi ne voyez-vous pas d’un bon œil la présence d’opérateurs étrangers à Maurice ? </B>

Il y a deux aspects fondamentaux de la question à prendre en considération. D’abord, l’industrie n’a jamais été opposée à la présence des prestataires étrangers sur le sol mauricien. Bien au contraire. Il y a deux sociétés étrangères (la New India Assurance et la Life Insurance Corporation of India) qui opèrent chez nous depuis plusieurs décennies.

Ce que nous souhaitons, c’est un level playing field. Les compagnies opérant à Maurice doivent être soumises aux lois de la juridiction du pays. Il faut qu’elles aient une présence physique sur le sol mauricien. Nous sommes contre le fait qu’elles vendent des polices d’assurances pour les assets et les véhicules à partir de l’étranger.

Même dans les pays développés comme en Europe par exemple, des restrictions sont imposées aux compagnies étrangères. Il y a récemment eu une directive de la Commission européenne sur les prestations transfrontalières.

L’objectif était d’établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres. Cette directive a reçu une opposition telle qu’elle a dû être retirée.

Il y a donc des risques, même pour les pays développés. Nous avons demandé au gouvernement d’être très prudent sur la question. Il y a un gros danger en ouvrant la porte aux prestataires étrangers qui n’ont aucune implantation physique dans le pays.

Nous insistons pour un level playing field, soit un traitement égal en terme de régulation. Nous avons à Maurice un régulateur qui a mis en place un cadre de régulation et de supervision très rigoureux que nous sommes tenus de respecter. Le cadre peut être beaucoup plus souple dans la juridiction de l’opérateur étranger. Dans un tel cas de figure, on n’opère pas alors sur le même pied d’égalité.

● <B>Les nouvelles dispositions n’imposent-elles pas des coûts additionnels aux opérateurs ? </B>

Effectivement, le régulateur lui-même a reconnu que les nouvelles obligations entraîneront des coûts d’opération plus élevés.

● <B> Dans quelle mesure la loi renforce-t-elle la protection des consommateurs ? </B>

Les consommateurs sont encore plus protégés par la loi, notamment au niveau des permis d’opération des intermédiaires. La législation prévoit également la mise sur pied d’un fonds de compensation en faveur des détenteurs de police lésés par les opérateurs.

Par ailleurs, la FSC publiera bientôt un code de conduite pour les prestataires de services d’assurances. L’industrie a, de son côté, ratifié son propre code de conduite depuis 2001. Le but est de veiller à ce que l’industrie adopte les meilleures pratiques professionnelles. Il est regrettable que les plaintes de quelques détenteurs de police viennent éclipser le très grand nombre de réclamations qui sont honorées chaque année.

● <B>Il y a quand même beaucoup de retards dans le règlement des réclamations…</B>

Il y a eu beaucoup de développements. Dans le cas de l’assurance automobile en particulier, le système de constat à l’amiable est venu réduire le temps de paiement d’indemnités. Tout litige devra être réglé dans une période maximale de 100 jours.

Il existe malheureusement des délais qui sont parfois inévitables. Très souvent, l’assureur doit attendre les résultats d’une enquête avant de payer une réclamation. Dans d’autres cas, il faut attendre l’avis des experts avant de prendre une décision. Cette procédure prend parfois du temps. Il existe des facteurs qui échappent au contrôle des compagnies d’assurances.

Propos recueillis par </I> <B>Akilesh Roopun</B>