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«L?abus des procédures est quotidien»
<B>> Etes-vous satisfait de la façon dont se déroule la commission d?enquête sur la vente à la barre jusqu?ici ? </B>
Oui, je suis serein et confiant que la commission d?enquête opère dans la transparence. La Law Society accueille favorablement l?institution de la commission et nous attendons les suggestions de cette dernière dans l?intérêt de tout un chacun.
<B>> Vous avez demandé au président de vous permettre de jouer le rôle de «watching brief» pendant les sessions de la commission. Il semble que vous ayez beaucoup plus qu?un simple droit de regard. Pourquoi ? </B>
Nous avons demandé la permission d?assister en tant que partie intéressée afin de pouvoir éclairer la commission. La Law Society doit aussi défendre les intérêts de la profession, de ses membres mais aussi et surtout, prendre toutes les mesures qu?elle jugera nécessaires lorsqu?il apparaît qu?un de ses membres a commis une faute professionnelle. Nous sommes dans un État de droit, je trouve normal que la Law Society exerce son droit.
<B>> Certains disent que la présence des avoués équivaudrait à faire pression. D?autres y voient même une certaine ingérence?</B>
Il est absolument inexact de parler d?ingérence ou de pression. Savez-vous que nous sommes aussi en train de veiller aux droits du public ?
<B>> Votre présence ne fait pas plaisir à Harish Boodhoo. Pourquoi ? </B>
C?est à Monsieur Boodhoo qu?il faut poser la question. Mais je dirai simplement que lorsque j?exerce mon droit et mes obligations, je n?ai pas à savoir si cela fait plaisir ou pas. Je joue mon rôle en tant que président de la Law Society pleinement et c?est tout.
<B>> M. Boodhoo n?est pas le seul mécontent du rôle attribué à la Law Society. Le président de l?association des victimes de «Sale by Levy» dit que la Law Society semble avoir accaparé les travaux de la commission, la qualifiant ainsi de farce. Que dites-vous à cela ? </B>
Ce n?est pas exact de dire cela car nous sommes intervenus pour défendre les intérêts de la profession et de ses membres aussi bien que ceux du public.
<B>> Mais que répondez-vous aux critiques selon lesquelles la commission a tourné à la farce ? </B>
Cette critique est malveillante et dénuée de tout fondement. En fait, moi je la considère plutôt comme un outrage à la commission. Je laisse le soin à la commission d?enquête de prendre sa responsabilité.
<B>> Hassenjee Ahmod, de l?association des victimes, n?a peut-être pas tout à fait tort quand il dit qu?on a l?impression que ce sont les avoués qui sont les victimes dans cette affaire, à voir la manière dont la Law Society a pris position ? </B>
La Law Society n?a pris position pour personne sauf pour la justice et pour la transparence et au risque de me répéter, je dirai que l?État de droit dans lequel nous vivons garantit le droit de tout un chacun. Nous ne faisons qu?exercer notre droit.
<B>> La Law Society a tout le temps soutenu que les procédures relatives à la vente à la barre sont très correctes et que le problème ne vient pas de là. Mais c?est un fait qu?il y a eu certains abus, vu les problèmes que nous avons, ne le pensez-vous pas ? </B>
L?abus des procédures est une chose que nous rencontrons quotidiennement; nous la combattons par notre action. Si certaines personnes pensent être victimes d?abus, elles ont toujours la possibilité d?avoir recours à la justice. Je le redis, le problème ne vient pas de la procédure. La loi tient compte des intérêts des créanciers et des débiteurs. S?il y a abus, toute personne peut saisir le juge en chambre ou le Master and Registrar pour réclamer des mesures correctives.
<B>> Vous concédez donc qu?il y a des abus ? </B>
Oui. Mais il faut donner du poids à ces arguments pour qu?une action puisse être prise.
<B>> Mais ces victimes d?abus, pour la plupart, ne savent pas quels recours la justice leur offre. Il y a une certaine méconnaissance de la loi. A qui la faute ? </B>
Je ne parlerai pas de faute. Les gens savent qu?ils peuvent aller voir des hommes de loi pour demander conseil. N?oublions pas non plus que nous, les hommes de loi, ne pouvons aller vers les membres du public. Nous exerçons la profession légale et ne pouvons pas faire de publicité. We are not in business.
<B>> On aura beau dire que les avoués ne font qu?exécuter les instructions de leurs clients, il y aura toujours certains officiers malhonnêtes qui abuseront de la confiance de leurs clients. En avez-vous entendu parler ? </B>
La Law Society est là pour veiller à ce qu?il n?y ait pas d?abus de la part des avoués. S?il y a des fautes qui ont été commises, avec preuves à l?appui, l?association n?hésitera pas à référer le cas à l?Attorney General. Mais, et il faut le dire, depuis que j?ai pris la présidence de l?association, il y a plus d?une année, je n?ai jamais reçu de plaintes concernant la vente à la barre.
<B>> En tant que président de la Law Society, vous n?êtes pas sans savoir qu?il y a régulièrement les jeudis à la Master?s Court les mêmes personnes qui viennent acheter les terrains mis en vente. Est-ce normal ? </B>
Ecoutez, la vente à la barre se fait sous la supervision du Master and Registrar dans la stricte légalité et dans la transparence. C?est une vente publique ouverte à tout le monde. Nous n?y pouvons rien si les mêmes personnes reviennent pour acheter les biens mis en vente. C?est comme la vente à l?encan, vous savez.
<B>> Savez-vous qu?il y a des avoués qui demandent paiement contre des renvois et qui ne produisent pas de reçus ? </B>
Non. Mais que ceux qui en ont des preuves viennent de l?avant.
<B>> Savez-vous qui sont les brebis galeuses de la profession ? </B>
Encore une fois, je ne sais pas, mais j?aimerais savoir. Preuves à l?appui.
<B>> Dans une précédente interview, Me Pazany Rangasamy faisait état d?un racket. Avez-vous évoqué l?affaire avec lui, par la suite ? </B>
L?exécutif de la Law Society a pris connaissance de ces propos. La Law Society lui a demandé des précisions mais il a évoqué le principe de confidentialité. J?espère qu?il va déposer devant la commission.
<B>> Il y a des rumeurs selon lesquelles la profession s?était désolidarisée de Me Rangasamy après qu?il a parlé à la presse, dans la mesure où les avoués, semble-t-il, ne veulent pas laver leur linge sale en public. Est-ce vrai ? </B>
Je ne suis pas au courant.
<B>> Quand Harish Boodhoo dit que la «Law Society knows», qu?il existe «a very strong mafia» dans le système, que répondez-vous ? </B>
The Law Society does not act on allegations and accusations not supported by real evidence. Si Monsieur Boodhoo a des preuves de ce qu?il avance, il n?a qu?à aller déposer devant la commission et dénoncer les prétendus mafiosi et ce sera tant mieux.
<B>> Pensez-vous qu?il y a une déficience de valeurs dans la profession en général ? </B>
Catégoriquement non ! Il existe bien sûr un certain nombre de problèmes relatifs à l?éthique et à la déontologie auxquels, les professionnels de la justice sont confrontés, mais avec de la bonne volonté et de la compréhension mutuelle, ces problèmes peuvent être résolus. Comme disait un philosophe, «La liberté a les limites que lui impose la justice.»
<B>> Votre profession souffre-t-elle aussi de l?incompréhension du public ?</B>
Oui, mais je crois sincèrement qu?avec la commission d?enquête, le rôle de l?avoué pourra être évalué dans sa vraie perspective d?auxiliaire de la justice. ■
<B>Propos recueillis par Deepa BHOOKHUN</B>
<I>«La loi tient compte des intérêts des créanciers et des débiteurs. S?il y a abus, toute personne peut saisir le juge en chambre ou le Master and Registrar pour réclamer des mesures correctives».
«Il est absolument inexact de parler d?ingérence ou de pression de la Law Society. Savez-vous que nous sommes aussi en train de veiller aux droits du public ?»</I>
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