● La «Financial Services Commission» (FSC) vient de publier, le 22 mars, de nouveaux règlements. Pouvez-vous nous expliquer la substance de ce document ?

Depuis septembre, nous avons à Maurice un nouveau cadre légal pour l?ensemble du secteur financier. Grâce à cela, vers la fin de 2007, de nouveaux actes notamment l?Insurance Act (2005), le Securities Act (2005) et le Financial Services Act (2007) sont entrés en vigueur. Le Financial Services Act prévoit un régime commun relatif au licensing de tous les opérateurs dans le domaine des services financiers non bancaires.

A la suite de cette nouvelle loi, nous avons établi de nouvelles licence rules dans le but d?avoir, pour la première fois, dans un document unique, toutes les procédures relatives à la demande de permis, la façon de traiter ces demandes et les conditions requises pour l?obtention du permis.

Dans le document que vous avez mentionné, on retrouve toutes les activités régies par les lois qui s?appliquent aux services financiers. Il y est également prévu un code pour chaque permis, chaque autorisation ou chaque enregistrement accordé par la FSC. Dans le document, aussi disponible sur notre site web, figurent les différents frais (licence fees) à payer pour chaque type de permis. Dorénavant, grâce à ce document, toute personne s?intéressant au secteur des services financiers à Maurice saura exactement le permis qu?il lui convient de demander et les différentes conditions requises pour son obtention. Dans ce contexte, il y a eu une révision de notre politique concernant les licence fees.

● Une révision à la hausse des «licence fees», en l?occurrence. Cette redevance ne va-t-elle pas avoir une incidence négative sur la compétitivité des «Global Business Enterprises» ?

Jusqu?ici, les revenus de la commission provenaient essentiellement des licence fees payés par le secteur du Global business. Les opérateurs locaux, dans la quasi totalité des cas, étaient exemptés du paiement des fees. Maintenant, nous avons décidé de corriger cette anomalie et, à l?issue de consultations avec différents organismes représentant les opérateurs, les entreprises locales aussi devront contribuer.

Ces fees ne seront réclamés qu?à partir du 1er juillet de cette année. Et je tiens à préciser que dorénavant, toutes les redevances à verser à la commission seront payées sur la base de l?année financière. Je crois que le montant de ces redevances est tel qu?il ne devrait pas avoir un impact négatif sérieux sur la compétitivité des entreprises en question.

● Ces redevances permettront à la FSC d?asseoir son autonomie financière?

Absolument. Dans n?importe quel secteur, tout régulateur dépendant de ses fonds propres, a la capacité de renforcer son autonomie. Dans certains pays, le régulateur dépend du ministère des Finances. A Maurice, nous avons fait le choix d?avoir un régulateur indépendant. La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en septembre de l?année dernière, prévoit pour la première fois dans son texte, l?indépendance financière du régulateur. Il est nécessaire que Maurice, qui se positionne comme centre financier international avec un cadre légal réglementaire d?un bon niveau, garantisse cette indépendance.

● La presse étrangère qualifie Maurice de paradis fiscal. Que fait la FSC pour préserver et promouvoir l?image du secteur «Global Business» ?

Je crois que là, il y a une erreur d?appréciation. Maurice s?est distinguée des autres centres de Global Business dès le départ. Nous avons insisté pour que les Global Business Companies aient ce que nous appelons ici «substance». Cela veut dire concrètement qu?elles doivent avoir deux directeurs résidents dans le pays, faire leurs principales transactions bancaires à travers des banques mauriciennes. Elles devront également tenir des réunions du conseil d?administration à Maurice. Le management et le contrôle de telles compagnies devront s?effectuer à partir de l?île. Ces critères sont propres à la juridiction mauricienne et au vu de cela, il est erroné de considérer notre pays comme un paradis fiscal. J?ajouterais que les categories One Global Business Companies implantées dans le pays payent des impôts.

● Quels avantages Maurice a-t-elle tiré des différents traités qui la lie aux autres pays ?

En introduisant des Global Business Companies dans le pays l?idée était de le positionner comme un centre financier régional. Mais très vite, cela a pris une dimension générale en raison des opportunités intéressantes qu?offrait le pays, comparées à ce que d?autres pays proposaient. Il ne fait aucun doute que l?implantation du Global Business Companies à Maurice a contribué aux changements économiques observés. Mais l?ambition de Maurice demeure toujours de se doter d?un centre financier international qui soit reconnu pour la qualité et la bonne réputation de son cadre légal et réglementaire. Les activités qui pourront à l?avenir être développées dans le centre financier mauricien iront au-delà de ce qu?on appelle le treaty related business. En fait, il y a déjà dans le Global Business à Maurice, un certain nombre d?opérateurs dont les activités ne sont pas liées au traité.

Je crois que cette diversification de nos activités est très positive. Même si l?existence d?une panoplie de traités nous a permis de décoller plus rapidement qu?on aurait peut-être pu le faire autrement, il y a eu une diversification tant géographique qu?au niveau des activités qui s?exercent dans le secteur du Global Business.

Notre souhait est, évidemment, que cette diversification continue. Nous notons avec satisfaction que depuis un certain moment, des fonds d?investissement implantés à Maurice investissent dans des pays avec lesquels nous n?avons aucun traité. Nous en déduisons que ces promoteurs ont choisi de s?implanter à Maurice peut-être pour le cadre réglementaire, la qualité et la compétitivité des services qui y sont offerts.