● <B>Une partie de l?opinion publique demande le rétablissement de la peine de mort. Qu?en pensez-vous ? </B>

La peine capitale est une dérogation, une exception au devoir de l?état de protéger et de préserver la vie, qui est un droit fondamental. Si le devoir de l?état est de protéger ce droit, en principe l?état ne peut pas venir violer ce droit. Mais notre Constitution aussi bien que les Nations unies ? dont les conventions ont été signées par Maurice ? reconnaissent que la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus haineux. Mais d?autre part, ces instances reconnaissent que la peine capitale devrait éventuellement être abolie. Et dans des moments difficiles, quand il y a une perception que la criminalité augmente, il y a toujours une réaction, tout primaire, d?une partie de la population. Mais l?opinion demeure toujours divisée sur ce sujet.

● <B>Que pensez-vous de l?argument selon lequel la peine de mort décourage la criminalité ? </B>

L?existence de la peine de mort n?a jamais fait disparaître le crime. Même dans des pays qui l?appliquent le plus, comme la Chine et les états Unis.

● <B> Donc il n?y a pas de corrélation entre la peine de mort et la criminalité ? </B>

Ce n?est pas ce que je dis mais on a vu que dans les pays qui l?appliquent, la peine de mort n?a pas eu pour effet de faire disparaître les assassinats. Il est aussi important de faire ressortir que le jugement de l?homme est faillible. Il y a eu des innocents qui ont été condamnés à mort.

● <B>Cela arrive-t-il souvent ? </B>

C?est arrivé dans les pays qui appliquent souvent la peine de mort. Cela arrive aussi quand il y a un fort préjuge public contre les accusés ou que la police ne fait pas son travail comme il se doit. Je pense ici aux Guildford four et aux Birmingham Six. S?ils avaient été condamnés à la peine capitale, que se serait-il passé ? Est-ce le prix que la société doit payer pour retenir la peine de mort comme moyen de punition ?

<B>Un autre argument pour la peine capitale est que ceux trouvés coupables d?assassinat ont tué. Ont-ils, eux, le droit à la vie ? </B>

Donc si une personne vient voler dans votre maison, est-ce qu?il devient légitime d?aller voler dans sa maison ?

● <B>En tant que juge, avez-vous déjà condamné une personne à la peine capitale ? </B>

Une fois. J?ai dû appliquer la peine capitale parce que j?avais une obligation légale de le faire. Le jury avait trouvé la personne coupable et la loi exigeait alors que dans un cas d?assassinat, la seule sentence applicable était la mort. La personne heureusement n`a pas été exécutée. Par la suite, sa sentence a été commuée en une condamnation à vie.

● <B>En tant qu?abolitionniste, je présume que vous l?êtes, avez-vous eu des problèmes de conscience ? </B>

Oui, effectivement je suis contre la peine de mort. Mais j?ai fait le choix d?être juge. J?ai fait le serment d?appliquer la loi. Même si je n?étais pas d?accord, c?était la loi.

●<B>Y aurait-il des problèmes administratifs si jamais l?état décide de rétablir la peine de mort ? </B>

La question de savoir si un état peut réintroduire la peine capitale s?il l?a déjà aboli, a été posée devant le Comité des droits de l?homme des Nations unies mais nous n?avons pas encore eu l?occasion de nous prononcer. Une autre question qui se pose est si c?est au législateur de déterminer quelle est la punition à être imposée à une personne trouvée coupable d?un crime ou bien est-ce au juge de le faire quand il décide d?un cas particulier ? C?est un très lourd fardeau pour un humain même s?il est juge.

● <B>Et quelle est votre opinion sur cette affaire ? </B>

Ces questions méritent d?être posées mais je ne suis pas disposé à dire maintenant ce que je vais décider si l?affaire vient devant le Comité des droits de l`homme. Ce serait préjuger d?une affaire avant même d?avoir écouté les différentes opinions des 17 autres membres du Comité.

● <B>Parlons maintenant du droit à la liberté. Il y a eu une volte-face du DPP dans l?affaire Deelchand concernant sa liberté sous caution. Un commentaire ? </B>

La Constitution reconnaît le droit à la liberté et cette liberté peut être restreinte mais toujours sous le contrôle judiciaire. La loi exige de la police qu?elle mette cette personne sous contrôle judiciaire en l?emmenant en cour. Et c?est la cour qui décide de ce qui adviendra à cette personne. C?est le devoir du magistrat de poser des questions à la police pour savoir sur quoi elle se base pour demander la détention prolongée d?une personne, sans nécessairement entrer dans les détails de l?affaire. Et il y a des dangers extrêmes quand une personne est détenue par la police sans contrôle. C?est la raison pour laquelle la détention est l?exception à la règle.

● <B>Mais il semble que c?est le contraire qui se passe ? </B>

Oui et je pense que cette question doit être étudiée avec beaucoup d?attention par le judiciaire, que ce soit par les juges ou par la magistrature. Je peux comprendre quand il s?agit de trafiquants de drogues par exemple. Mais pas dans les cas d?autres personnes qui sont peut-être des témoins ou qui n?ont probablement rien à faire avec l?affaire en question. Pour combien de temps devraient-ils être détenus ? Combien de temps faudrait-il à la police pour compléter une enquête ? Les gens ne peuvent pas être détenus indéfiniment.

● <B>Pensez-vous que nous avons cette tendance à détenir les gens au lieu de les relâcher ? </B>

C?est qui «nous»? Ce n?est pas le système. C?est la magistrature. Parce que ni le DPP, ni la police ne peuvent détenir une personne plus de 48 heures. à moins qu?une cour de justice ne l?ordonne. Et c?est la responsabilité de la cour de s?assurer que personne n?est privé de sa liberté sauf dans des cas appropriés.

● <B>Donc il y a une tendance du magistrat d?agréer à la demande de la police ou du DPP ? </B>

Le magistrat a prêté le serment d?être impartial et de protéger les droits fondamentaux édictés dans notre Constitution et il doit faire son travail correctement. Il n?est pas là pour se soustraire à sa responsabilité et pour la conférer à la police ou au DPP, s?il est satisfait qu?une enquête peut se poursuivre sans que la personne soit détenue.

● <B>Venons-en au DPP. Quel est son rôle ? </B>

Le DPP a la responsabilité constitutionnelle des poursuites. Il agit sur les enquêtes conduites par la police. Il a le pouvoir d?intervenir à n?importe quel stade de l?enquête. Il agit en toute indépendance et suit son propre jugement. Le DPP n?est pas le rubber stamp de la police ; il utilise son jugement et peut légitimement demander à une cour de justice de ne pas libérer une personne.

● <B>Pensez-vous que les pouvoirs du DPP devraient être revus ? </B>

La plupart des pouvoirs du DPP sont revus par les cours de justice dans la pratique. Je vous donne un exemple : une affaire va en cour suite à la décision du DPP. Toutes les poursuites qu?entame le DPP sont revues par la cour puisque la cour juge ces affaires. Le jour où le DPP décide de ne pas aller de l?avant avec une affaire, la question qui peut se poser est s?il a usé de sa discrétion de façon correcte. Et c?est une question difficile à répondre. Il y aura toujours quelques avocats qui diront qu?il y a matière à poursuite alors que d?autres jugeront qu?ils ne peuvent demander à une cour de condamner une personne sur la base de preuves détenues. Il ne faut pas oublier que le DPP bénéficie de l?avis de conseillers indépendants de l?exécutif politique qui sont nommés par le Judicial and Legal Service Commission et qui agissent en toute indépendance.

<I>«Donc si une personne vient voler dans votre maison, est-ce qu?il devient légitime d?aller voler dans sa maison ?»

● <B>Mais quand le DPP décide de ne pas aller de l?avant avec une affaire, ne devrait-il pas justifier cette décision ? </B>

C?est une question de jugement. Tout jugement peut être questionné, qu?il soit d?un juge ou du DPP. Je pense que dans des cas scandaleux, la décision du DPP pourrait en principe être revue. Le problème serait alors que la cour prendrait une décision à caractère exécutif et non strictement judiciaire. Je pense plutôt que si un DPP est souvent pervers dans son jugement, on pourrait avoir recours aux dispositions disciplinaires prévues dans notre Constitution.

● <B>Est-ce vrai que Maurice est un des rares pays où le DPP n?a pas à motiver ses décisions ? </B>

Je ne sais pas ce qui se passe dans les autres pays mais les autres pays n?ont pas notre Constitution. L?indépendance du DPP est l?un des plus importants aspects de notre Constitution. Le DPP agit comme une armure contre le contrôle politique, il veille à ce qu?il n?y ait pas de persécution politique. C?est un bon système.

«Le DPP agit comme une armure contre le contrôle politique, il veille à ce qu?il n?y ait pas de persécution politique.»

● <B>A-t-il jamais eu des tentatives d?ingérence politique quand vous étiez juge ? </B>

Ils auraient eu peur d?essayer.

● <B>Est-ce que notre judiciaire est indépendant ? </B>

Je dirais que oui. S?ils décident de ne pas l?être, ils peuvent le faire et ils creuseront leur propre tombe.