Le salarié, pris infailliblement dans les filets du fisc, souffre de la perception que le système favorise ceux qui travaillent à leur propre compte.

Le salarié tombe sous la formule Pay As You Earn. Le montant de la taxe qu?il paie est calculé par l?employeur et déduit automatiquement de sa paie chaque mois. L?employeur fait la collecte pour le fisc et ne va pas perdre son temps ni prendre le risque d?aller faire des combines pour diminuer la charge de quiconque. En revanche, l?entrepreneur ou le professionnel travaillant en son nom personnel, calcule lui-même le montant de l?impôt à payer. Il a donc tout le loisir d?explorer les moyens pour minimiser sa note. C?est de là que peut naître la perception que le professionnel ou l?entrepreneur jouit d?une plus grande latitude pour payer moins d?impôt.

Cette formule de paiement à la source ne laisse donc aucune marge de man?uvre au salarié ?

Il peut intervenir au niveau des déductions qui sont autorisées par la loi pour payer moins. Cela constitue l?unique moyen légal dont il dispose. La loi accorde une marge de man?uvre assez importante au salarié, même s?il n?est pas toujours suffisamment au courant. Je connais une personne qui n?a pas fait de déduction initiale de 15 % pendant plusieurs années. Le fisc, qui contre-vérifie normalement chaque déclaration d?impôt, n?a rien remarqué non plus. Quand le contribuable s?en est rendu compte, il a pu se faire rembourser en partie.

Quelles sont les déductions de base autorisées par la loi ?

Tout contribuable bénéficie d?une exonération initiale à hauteur de 15 % de ses revenus annuels, jusqu?à un maximum de Rs 125 000. Sur les 85 % restants, il déduit les allocations qui servent à subvenir à ses besoins personnels et à ceux des personnes à charge : Rs 80 000 pour soi, Rs 65 000 pour le conjoint qui ne travaille pas et Rs 30 000 pour chaque enfant. Le contribuable peut déduire une allocation supplémentaire de Rs 50 000 pour chaque membre de sa famille qui serait handicapée. Si un enfant handicapé a plus de 18 ans, le couple peut déduire Rs 50 000 au lieu de Rs 30 000. Un couple n?est autorisé à déduire des allocations que pour un maximum de trois enfants. Il n?y a aucune limite d?âge pour qualifier un enfant, aussi longtemps que celui-ci n?est pas marié et ne gagne pas plus de Rs 30 000 par an. En revanche, aucune allocation n?est prévue pour les personnes âgées qui sont à la charge d?un tiers.

Prenons une famille type avec trois enfants et un unique pourvoyeur qui touche Rs 20 000 par mois. Quel sera son revenu imposable ?

Ce contribuable perçoit Rs 260 000 par an. Son revenu brut imposable après la déduction initiale de 15 % est de Rs 221 000. Il déduit les allocations personnelles pour lui et son conjoint, soit Rs 1 450 000. Sur les Rs 76 000 restants, il doit prévoir Rs 90 000 pour ses trois enfants. On voit bien que ce contribuable ne paiera pas d?impôt puisque le montant des déductions excède de Rs 14 000 son revenu imposable.

Et si cette personne avait investi dans une formation ?

L?individu qui décide d?améliorer ses compétences professionnelles ou académiques bénéficie d?un coup de pouce. Il peut déduire chaque année Rs 50 000 au maximum. Cependant, la formation, qu?elle soit à distance ou sur un campus, doit avoir été entreprise auprès d?une institution reconnue. Les frais de leçons particulières dans le cadre de la préparation pour un examen à distance, par exemple, ne comptent pas.

Ce couple a-t-il une aide s?il doit payer pour la scolarité de ses enfants ?

Les parents peuvent déduire jusqu?à Rs 10 000 de frais de scolarité par enfant. Ce montant couvre les honoraires payés aux écoles maternelles, primaires et secondaires. Ils déduisent le montant dépensé ou un maximum de Rs 80 000 par enfant fréquentant une université à Maurice. Si l?enfant est inscrit dans une université étrangère, un flat rate de Rs 80 000 est applicable, quelle que soit la dépense.

Jusqu?où ce couple peut-il s?attendre à un allégement par rapport aux dettes qu?il peut avoir ?

Seuls les emprunts garantis par une hypothèque sur un bien immobilier, un certificat d?investissement ou une police d?assurance sont considérés pour un allégement fiscal. Cela par mesure de contrôle. Un couple peut déduire un maximum de Rs 250 000 en guise d?intérêts payés pendant un an. Les emprunts peuvent être utilisés pour financer l?achat d?un terrain, pour la construction de la résidence du contribuable et/ou l?éducation universitaire des enfants.

Jusqu?où un investissement dans un bien immobilier lui permettra-t-il de réduire la note fiscale ?

L?achat d?un bien immobilier ne compte pas pour les déductions fiscales. À moins que celui-ci soit hypothéqué. Là encore, l?hypothèque doit couvrir le lieu de résidence du contribuable. La loi lui permet de recouvrer uniquement l?intérêt payé, pas le capital. Ainsi, s?il a emprunté Rs 1 million et est arrivé à maturité de l?emprunt, il a remboursé Rs 1,8 million, la déduction s?applique qu?au différentiel de Rs 800 000.

« L?individu qui décide d?améliorer ses compétences professionnelles bénéficie d?un coup de pouce. »

Comment le contribuable peut-il payer moins d?impôt en épargnant davantage ?

L?épargne peut prendre plusieurs formes. Souscrire à une police d?assurance-vie ou de maladie ou encore à un plan de retraite en est une. Les primes d?assurance-vie sont déductibles jusqu?à Rs 80 000 maximum. Toute contribution à une mutuelle en vue de préparer la retraite autorise le contribuable à déduire jusqu?à Rs 50 000 des revenus imposables.

La pension d?État est-elle taxée à partir de cette année ?

Outre la pension de vieillesse qui n?est pas imposable, le Fonds national de pension paie également une retraite contributive. Celle-ci a toujours été taxée. Il en va de même pour toute retraite payée par un fonds de pension privé constitué par l?employeur ou par un plan personnel proposé par une institution tierce. Le contribuable peut déduire jusqu?à un cinquième (20 %) de ses revenus annuels pour toutes contributions faites à un plan de pension personnel, un plan de retraite attaché à un poste non rétribué d?une pension « normale » et à un plan d?assurance maladie.

De nombreux Mauriciens se font soigner dans des cliniques privées. Jusqu?où le régime fiscal les soutient dans cette voie ?

Le contribuable peut déduire jusqu?à 75 % de ce qu?il a dépensé dans une clinique. Le montant ne doit toutefois pas dépasser Rs 25 000 si la clinique se trouve à Maurice et Rs 35 000 si elle se trouve à l?étranger. Si la dépense a été plus importante, il pourra faire des déductions sur les deux prochaines années, sujettes à ces mêmes barèmes. Cette mesure couvre tous les membres d?une famille.

L?investissement dans des titres et autres valeurs est-il un moyen efficace d?accéder aux abattements fiscaux ?

Le contribuable peut déduire 40 % du montant global investi à la Bourse, dans des sociétés d?investissement à capital variable (Unit Trusts), dans des clubs d?investissement, des Authorised Mutual Funds et autres, soit un maximum de Rs 50 000 par an. Il y a toutefois deux bémols. Pour la Bourse, seul l?investissement à l?occasion de nouvelles émissions d?actions par une société cotée se qualifie pour cette déduction. De plus, le contribuable doit conserver ses titres jusqu?à ce qu?il ait pu bénéficier de toutes les déductions autorisées. Ainsi, pour profiter de cette clause, le contribuable peut investir d?ici le 30 juin et aura à conserver ses titres jusqu?au 1er juillet 2006.

Comment faire la différence entre ces différents fonds de placement ?

Il faut discuter avec les administrateurs des fonds avant de s?aventurer. Le principe est simple : l?épargnant place son argent dans ces institutions qui s?occupent de le faire fructifier, moyennant des honoraires. Il y a quelques implications pratiques. Par exemple, une personne qui a acheté des titres dans un Authorised Mutual Fund ou un Unit Trust, doit obligatoirement les revendre à ces mêmes institutions si elle souhaite désinvestir. Quelqu?un qui a acheté des units à un Unit Trust doit faire attention à ne pas terminer l?année avec moins de units qu?il n?a eues au départ.

Les déductions personnelles pour l?année fiscale 2005-2006 sont les suivantes :

Exonération initiale de Rs 135 000 maximum.

Déduction personnelle : Rs 85 000.

Déduction pour le conjoint à charge : Rs 85 000.

Déduction pour personne handicapée à charge : Rs 70 000.

Déduction pour enfant handicapé :Rs 70 000.