Les avocats de Vinay Deelchand, notaire incriminé par son chauffeur dans plusieurs délits, étaient en cour de district hier pour une nouvelle demande de remise en liberté sous caution de leur client.

Rejetant la motion d?habeas corpus de Vinay Deelchand la semaine dernière, le juge Paul Lam Shang Leen indiquait que c?était plutôt vers les cours de districts que les avocats du notaire devraient se tourner. Ce qu?ont fait Me Guy Ollivry et Me Yanilla Moonshiram. Leur requête avait ceci de particulier que les avocats ont sollicité l?autorisation de la magistrate Vedalini Phoolchand Badhain pour une motion unique en Cour suprême.

La procédure normale aurait voulu que chacune des 11 charges provisoires logées contre le notaire Deelchand fasse l?objet d?une demande séparée de remise en liberté. Cela aurait requis 11 demandes : une à la cour de district de Curepipe, deux à la troisième instance de la cour de district de la capitale et huit à la deuxième instance de la cour de district de Port-Louis. Une longue et pénible procédure. Chose complexe d?autant plus que même si un tribunal accède à la demande de remise en liberté, Deelchand ne sera pas libre si les autres tribunaux n?en font pas de même.

L?article 4(1) du Bail Act fait cependant des provisions pour ce genre de cas. L?accusé peut demander à la cour de district la permission qu?un juge entende une demande de remise en liberté commune ou unique. La procédure aurait été encore plus compliquée dans l?éventualité de demandes de remise en liberté conditionnelle individuelles puisque le bureau du Directeur des poursuites publiques, représenté par Me Manish Gobin, a fait part de son intention d?objecter à toutes les demandes de remise en liberté.

L?affaire sera entendue pro forma le 25 août prochain par la magistrate Vedalini Phoolchand Badhain.