Le rapport sur la création d?une cour spécialisée en droit familial (Family Court) est fin prêt. Il a été préparé par Me Pramilla Patten, avocate et experte des Nations unies sur la Convention contre toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes. Il recommande d?une part la création d?une cour spécialisée en droit familial au cadre agréable, convivial et rassurant, qui fonctionnerait comme une entité propre dans un bâtiment séparé des cours existantes. D?autre part, cette cour spécialisée ne ferait pas que juger des litiges familiaux, mais proposerait aussi une série de services annexes tels la médiation, le conseil et le soutien thérapeutique.

Dans ce volumineux rapport de 91 pages, Me Patten, qui s?est mise au travail en août, explique que sa mission était d?offrir aux familles en crise un système juridique plus efficient, plus compatissant, tout en leur donnant des moyens accessibles et coordonnés de résoudre leurs problèmes légaux de façon juste et efficace.

Évaluant le présent système, elle explique qu?il contient plusieurs failles, à commencer par une juridiction scindée entre la Cour suprême et les cours de district. Il est impossible pour une famille en difficulté de se retrouver devant une seule cour. De ce fait, il y a risque de conflits.

Le présent système est coûteux car pour loger une affaire en Cour suprême, la personne a besoin d?un avoué et d?un avocat. Seuls ceux qui ont des revenus mensuels inférieurs à Rs 5 000 peuvent obtenir une aide légale. Pour qu?un plus grand nombre en bénéficie, Me Patten propose d?élever le barème de Rs 2 000. De plus, l?approche du présent système est adverse, c?est-à-dire qu?un conjoint doit traiter son époux comme un adversaire. ?Ce système détruit toute possibilité de communication et de coopération entre les parties. Il n?est pas approprié dans les droits de la famille. Et dans tout cela, les intérêts des enfants, qui sont les clients cachés de ces procès, ne sont jamais considérés ou si peu.?

● <B>Promulgation d?un ?Family Court Act? </B>

Pour ces raisons, et aussi à cause du délai dans le règlement des affaires, notamment celles de la famille qui ne sont entendues que le vendredi en Cour suprême, elle recommande l?institution d?une unique cour spécialisée en droit familial. Elle sera séparée de toutes les cours mais jouira du même statut que la Cour suprême. Régie par le Family Court Act à promulguer, elle doit se trouver dans un bâtiment séparé et être conviviale. Les salles de tribunal doivent être plus petites et certaines pièces contenir du mobilier d?enfant. ?Le cadre doit être confortable et confidentiel pour les familles pour favoriser des négociations significatives.?

Cette cour spéciale sera composée de trois juges d?autorité égale, qui ont exercé au barreau pendant au moins cinq ans. Ils seront nommés par le président de la République sur avis de la Judicial and Legal Service Commission (JLSC). Un de ces juges sera nommé juge-président par le président de la République, après consultation avec le Premier ministre.

Ces juges seront assistés de trois commissaires ayant au moins trois ans d?expérience au barreau, nommés par le président de la République en accord avec la JLSC. Le juge-président établira la procédure pour l?assignation des cas aux commissaires. Me Patten recommande aussi la nomination d?un administrateur de cour, responsable de l?application des procédures établies et des politiques.

Ces juges et commissaires doivent être spécialisés et recevoir une formation continue en dynamique de la famille, développement de l?enfant, dysfonctionnements familiaux, violence familiale et sur son impact. Ils devraient obtenir un package financier plus intéressant que les autres juges. Le personnel non judiciaire affecté à cette cour doit aussi être formé dans tous les aspects non légaux de son travail.

Les cas assignés aux commissaires incluent toutes les poursuites de délinquance juvénile, délits criminels, les poursuites civiles et criminelles liées à la violence familiale et aux poursuites sous le Child Protection Act. Les audiences doivent se dérouler de façon informelle.

● <B> Délits spécifiques exemptés</B>

Cependant, l?avocate fait une exemption pour quatre types de délits au sein de la famille : viol, inceste, attentat à la pudeur, relations sexuelles avec une mineure. Elle estime que les inclure donnerait un mauvais signal aux accusés. Ils pourraient l?interpréter comme un délit pas sérieux puisque relevant d?une affaire privée. Cela pourrait aussi induire une perception que ces délits sont dépénalisés. De plus, si ces délits étaient entendus par la cour spécialisée, le même juge entendrait le cas familial et le cas criminel. De ce fait, la perception qu?il y aurait parti pris judiciaire serait inévitable.

Pour ces mêmes raisons, l?avocate demande que les délits juvéniles tels que le meurtre, l?assassinat, la tentative de meurtre, le viol, l?attentat à la pudeur, les relations sexuelles avec mineur, la sodomie, le vol avec circonstances aggravantes, les délits de drogue, le crime d?incendie, ne soient pas considérés par cette cour.

Pour que les affaires soient rapidement traitées, Me Patten recommande le recours à un système informatique sophistiqué avec un Automated Case Tracking System.

Les services offerts par cette cour sont donc la médiation, les services médicaux et le conseil. Des médiateurs seront présents pour résoudre des disputes entre deux parties. Cette médiation, qui peut se faire avec ou sans avocat, est obligatoire, excepté dans les cas d?abus sexuels et de violence familiale ou de harcèlement de nature physique ou psychique.

Il est prioritaire que cette cour ait une unité offrant des services médicaux et opérant avec un psychiatre, un psychologue et des travailleurs sociaux. Il faudra nommer un directeur pour la gestion de ces services.

● <B> Conseil et services annexes</B>

Me Patten considère que le conseil doit être au c?ur de cette Family Court, car il permet de comprendre les raisons d?un comportement dans une situation familiale particulière. Comme le ministère de la Femme et le Probation and Aftercare Service font déjà du conseil, l?avocate suggère une mise en commun des ressources financières pour l?institution d?un Family Resource and Service Centre qui pourrait traiter les cas référés par la cour spécialisée en droit familial.

Le droit de visite à un parent donne souvent lieu à des échanges acrimonieux. Me Patten propose donc deux services au sein de la cour spécialisée. La première est une salle d?échange neutre où le parent pourrait déposer son enfant qui serait récupéré par l?autre parent et vice versa. Dans les cas où des allégations lourdes pèserait sur un conjoint qui veut un droit de visite, celle-ci devra se dérouler dans une salle avec miroir sans tain. ?Le travailleur social évaluera le comportement du parent à travers un miroir sans tain qui lui permettra de ne pas être vu. Au bout de huit semaines, il fera un rapport au juge qui statuera alors sur le droit de visite.?

Dans les affaires où les parties ne peuvent pas se supporter et communiquent par avocats interposés, Me Patten pense à la nomination de gardiens ad litem qui sont des avocats chargés de ne tenir compte que des intérêts de l?enfant.

Dans la pratique, la personne qui se rendra dans cette cour spécialisée sera accueillie et dirigée vers un centre d?information comprenant au moins cinq avocats. Là, elle pourra s?enquérir de la marche à suivre et un avocat l?aidera à remplir un formulaire approprié à son cas avant de l?emmener loger sa demande ou la diriger vers les services appropriés.

RÉFORME DES LOIS

<B>Divorce à l?amiable préconisé</B>

■ Le divorce pour rupture de vie commune, quoique civilisé, est discriminatoire, estime Me Patten. Car il concerne surtout la personne qui a les moyens et peut alors dire à la cour comment elle subviendra aux besoins de son ex-conjoint et des enfants. Elle considère également que le divorce pour faute est déstabilisant.

Il n?encourage pas la réconciliation puisqu?un conjoint doit trouver des fautes chez son ex-conjoint. L?avocate propose une réforme des lois existantes pour introduire le divorce par consentement mutuel et le no-fault divorce, qui permet au conjoint voulant divorcer de ne pas blâmer son partenaire.