Une première étape vers une réforme plus approfondie dans les prochains mois. C?est dans ce contexte que l?Attorney General, Rama Valayden, situe les amendements apportés au Prevention of Corruption Act (Poca). Rencontrant la presse hier, il précise que ces modifications portant sur l?Appointments Committee de la commission anticorruption ?ne visent personne ?.

Il n?empêche qu?avec ces changements, Sir Anerood Jugnauth, président de la République, perd son pouvoir sur l?Independent Commission against Corruption (Icac). Mais Rama Valayden est catégorique : ?Nous n?avons pas de problème politique. C?est pour cela que les changements interviennent maintenant afin d?éviter toute association avec la crise au sommet de l?Etat.? Et rappelle les engagements pris lors du discours-programme sur la révision de la législation sur l?Icac.

L?Appointments Committee est composé du président de la République, du Premier ministre et du leader de l?opposition. Les dispositions de la loi donnent au président, l?unique pouvoir de convoquer ce comité. Avec les amendements prévus, cette tâche revient au chef du gouvernement. Il aura la main haute pour la nomination et le départ des commissaires. Mais toute décision devra être prise en consultation avec le leader de l?opposition.

?Avec ces amendements, nous allons nous assurer que personne ne se pose au-dessus de la loi malgré l?indépendance de l?institution. En exigeant plus d?accountability, nous souhaitons que l?Icac soit plus fonctionnelle et efficace?, soutient le ministre Valayden. D?autant que, ajoute-t-il, les changements dans la loi donnent une marge de man?uvre au gouvernement pour faire partir les commissaires malgré leurs conditions d?emploi.

Le ministre Valayden annonce pour très bientôt des changements, bien plus profonds, de la législation. Plusieurs options sont à l?étude. Une d?entre elles prévoit que les dispositions de la loi tombent sous le code pénal. Quant aux délits, il n?est pas question de les modifier.

Il y a actuellement quatorze délits de corruption. Mais il se pourrait que d?autres délits entourant la fraude y soient inclus, amenant l?Icac à être dotée du même pouvoir que le défunt Economic Crime Office. Cela, en s?inspirant du modèle australien.

Les dispositions de la loi autour du comité parlementaire connaîtra certainement des changements. L?opposition d?alors avait vivement critiqué le fonctionnement de ce comité. Selon elle, celui-ci n?a pu exercer son rôle de chien de garde.

?L? Icac a fait preuve de dysfonctionnement en ne donnant pas de résultats attendus et en commettant de nombreuses bévues en cour.? Il entend y mettre bon ordre. Mais précise-t-il, pas question de dissoudre l?institution. Les structures de même que certaines dispositions de la loi seront renforcées et revues.

DECLARATION D?IVAN COLLENDAVELLOO

L?auteur du ?Prevention of Corruption Act? réagit

■ Ivan Collendavelloo ne semble pas en faveur des amendements apportés au ?Prevention of Corruption Act ?. ?Il y va d?une question de principe d?indépendance de l?Icac. Si l?Icac a fait fausse route, elle l?a fait, en toute indépendance. Si quelqu?un est redevable envers le Premier ministre, il est clair qu?il ne peut être indépendant de ce dernier?, précise l?auteur du ?Prevention of corruption Act?. Il ajoute que le ?select committee? avait bien pris ce fait en considération : ?A body that is expected to pry into the affairs of even the most important of the land, it is a tall order to expect of a human being not to be at least grateful to the person who has placed him in this position.? Ivan Collendaveloo ajoute cependant qu??il faudra attendre le texte de loi avant de pouvoir se prononcer de façon définitive sur la proposition d?amendement. Il ne faudrait pas cette fois-ci mettre l?Icac à la merci du Premier ministre?.