La gestion des terres et l’octroi des permis font l’objet d’un nouveau projet de loi qui a été présenté au Parlement la semaine dernière. La nouvelle législation prévoit une réforme complète de la gestion des terres, de l’aménagement du territoire et des permis de développement et de morcellements, entre autres.

Elle prévoit aussi l’institution d’un National Planning and Development Commission, instance qui devra conseiller le ministre sur le plan à suivre dans le développement des terres. Un National Development Strategy est aussi prévu. Elle élaborera les objectifs et les stratégies sur lesquels la mise en application de la loi devra s’appuyer.

<B>Le “peer-to-peer” gagne une bataille</B>

Le peer-to-peer est légal. Ainsi en a décidé la cour d’appel fédérale de San Francisco dans l’affaire qui opposait les maisons de disques et les studios de cinéma américains aux créateurs de deux systèmes d’échange de fichiers sur Internet, Grokster et Morpheus. En 2001, ces derniers avaient été traduits en justice, accusés de faciliter intentionnellement les échanges de fichiers illégaux. Mais, comme en première instance, le juge a estimé que ces systèmes n’enfreignaient pas la loi.

Néanmoins, le juge reconnaît que la grande majorité des fichiers échangés par ce biais sur Internet sont illégaux, mais, précise-t-il, les créateurs de ces logiciels ne doivent pas être considérés comme responsables de ce mauvais usage, d’autant qu’ils n’ont aucun pouvoir de contrôle sur les fichiers échangés.

Les adeptes du peer-to-peer peuvent donc continuer à s’échanger des fichiers, quelle que soit la nature du contenu échangé. Toutefois, les professionnels de la musique et du cinéma, non contents de ne pouvoir s’en prendre aux créateurs des logiciels d’échange de fichiers, se sont retournés plus que jamais contre les internautes. La Recording Industry Association of America (RIAA) a déposé le 26 août dernier, près de 750 plaintes contre des internautes ayant téléchargé de la musique. La revanche du vaincu ?