Une loi pénale peut-elle être rétroactive ? En d?autres mots, une personne condamnée avant la proclamation d?une loi peut-elle être inquiétée par les provisions de cette loi, X temps après ? La règle générale dit non. Après le Sexual Offenses Bill, le gouvernement présente demain un autre projet de loi controversé - le Criminal Procédure (Amendent) Bill.

Cet amendement a déjà été présenté en première lecture mardi. Demain, il fera l?objet de débats.

Shakeel Mohamed, député de la majorité, s?est déjà prononcé publiquement sur les conséquences de cet amendement auquel il s?oppose, alors que l?opposition s?est jusqu?ici contenté de généralités.

Le but de l?amendement est des plus nobles puisqu?il veut corriger une erreur. Le Parlement avait depuis un moment déjà enlevé au corps judiciaire sa discrétion en votant des lois aux sentences obligatoires (mandatory sentences).

Ainsi, un juge qui décide de la culpabilité d?un accusé ne peut user de discrétion dans son verdict car le législateur a imposé la sentence. Un exemple : dans le cas d?un accusé trouvé coupable d?assassinat (murder), le juge, en appliquant la loi (en l?occurrence le code pénal), ne peut que lui imposer les termes de l?article 222 du code pénal, soit 45 ans de prison.

Séparation de pouvoirs

Avec le présent amendement, le juge peut condamner la personne à une peine ?ne dépassant pas 60 ans?. En d?autres termes, la discrétion du juge lui est retournée, lui conférant de la latitude. Une peine ne dépassant pas 60 ans peut être de 30 ans ou de 45 ans ou de 50 ans ? au juge de décider. Pour le meurtre (manslaughter), la peine actuelle est ?à vie ou pour une peine ne dépassant pas 20 ans.? Elle sera changée en une peine ?ne dépassant pas 45 ans?.

La raison de l?amendement n?est pas explicitée mais le non-respect de la séparation de pouvoirs entre le législatif et le corps judiciaire mauriciens est évoqué dans le jugement Khoyratty rendu par le Conseil privé, affaire relative au Dangerous Drugs Act 1994.

Dans un autre jugement jamaïcain devant le Conseil privé (Lambert Watson V. The Queen), les Law Lords discutent de sentences obligatoires, les qualifiant d?anticonstitutionnelles puisque le principe de séparation de pouvoirs n?était respecté et qu?il appartient à la cour de décider de la sentence.

Il n?y aurait eu aucun problème si l?amendement ne concernait que les procès d?après sa promulgation. Mais pour des raisons évidentes, le gouvernement veut que la nouvelle loi s?applique aussi aux cas qui lui sont antérieurs : certains pourraient se prémunir du jugement du Conseil privé et voir leur condamnation annulée.

La note explicative (explanatory memorandum) éclaire bien sûr le but de l?amendement : ?abolir les sentences fixes dans le Code pénal et le Dangerous Drugs Act et restaurer la discrétion judiciaire.?

Ce qui gène certains légistes, comme Me Sanjay Bhuckory, pour lequel ?c?est un principe du droit qu?une loi ne peut être rétroactive. C?est grave et dangereux. Il y a des cas exceptionnels où cette règle peut ne pas être appliquée mais je me demande si le cas présent est un cas exceptionnel.?

L?Attorney General Rama Valayden, lui, ne pense pas que problème se pose. ?Cet amendement ne remet pas en question la culpabilité ou l?innocence d?une personne. Tout ce qui va changer, c?est la sentence.?

Sentences identiques ou moins sévères

La sentence va changer dans le sens où, après promulgation de la loi, ceux qui ont déjà été condamnés seront appelés devant le juge pour voir changer leurs peines.

L?article 10 ? provisions to secure protection of the law ? de la Constitution dit qu?une personne ne peut être condamnée sous une loi qui n?existait pas au moment où le délit a été commis et qu?une personne ne peut être condamnée à une sentence plus sévère que celle qui était en vigueur quand elle était condamnée. En d?autres mots, les sentences que les juges seront appelés à revoir devraient être identiques ou moins sévères.

Peut-on procéder ainsi ? Me Kishore Pertab a une lecture intéressante de la loi. Tout en arguant que la règle générale est que les lois pénales ne sont pas rétroactives, il cite l?article 45 (1) de la Constitution qui se lit ainsi : ?Parliament may make laws for peace, order and good government of Mauritius?.

Plus loin, à l?article 46(4), il est dit que ?le Parlement peut retarder l?entrée en vigueur d?une loi et voter des lois avec effets rétroactifs.?

Il semble que ce soit aussi l?interprétation du gouvernement. Pour savoir si l?amendement est constitutionnel ou pas, il faudra le tester en cour.