Un Environment and Land Use Tribunal à la place de l?actuel Environment Appeal Tribunal. L?institution d?une telle juridiction trouverait son sens dans le cadre de la réallocation des baux en zone côtière. En effet, plusieurs de ces baux arriveront à expiration d?ici 2010. «Il est indispensable qu?il y ait un tribunal pour que ce ne soit pas les seuls intérêts économiques qui aient le dernier mot et pour que prime une répartition équitable et non une logique ségrégationniste», estime Karim Jaufeerally, de l?Institute for Environmental and Legal Studies. Ce dernier s?exprimait dans le cadre d?un atelier sur le développement d?un plan directeur pour la gestion intégrée des zones côtières au Domaine Les Pailles hier.

Mardi, au Parlement, le ministre de l?Environnement, Anil Bachoo a profité de la présentation en seconde lecture de la version amendée de l?Environment Protection Bill, pour évoquer la question. Pour lui, le moment est opportun pour supprimer l?Environment Appeal Tribunal au profit d?une instance unique pour tous les litiges environnementaux. L?Environment and Land Use Tribunal permettrait ainsi à des projets d?investissement de ne pas être «retardés inutilement», comme cela peut arriver quand n?y a pas de délai spécifié pour statuer sur un appel. La loi allant dans ce sens sera ultérieurement présentée par le ministre de la Justice.

Anil Bachoo évoquait aussi les contrats pour l?ébauche du plan directeur pour la gestion intégrée des côtes. C?est le consultant anglais Landell Mills Limited, représenté par le Dr Michael Smith, qui agit comme chef de l?équipe qui travaille sur l?élaboration de cette stratégie depuis janvier.

«Le contrat a été alloué pour un montant de Rs 20, 6 m, et le projet sera étalé sur une durée de 12 mois», a indiqué le secrétaire permanent à l?Environnement, Satyeeaved Seebaluck à Pailles.

«Il s?agit de préparer une stratégie pour Maurice en conformité avec les politiques gouvernementales et les stratégies pour un développement durable, conformément aux exigences de différents accords régionaux et multilatéraux que Maurice a signés ou ratifiés». Il s?agira aussi «d?élaborer une politique appropriée et un cadre réglementaire qui favorisent la gestion intégrée des côtes» et de «développer des plans de gestion pour les zones côtières identifiées comme les plus pressurisées».

Un des grands problèmes reste la capacité des institutions à mettre en pratique les plans de gestion. L?autre problème est celui des moyens à mettre en jeu. «Il nous faut trouver des propositions économiquement défendables qui puissent convaincre les économistes», a insisté le docteur Michael Smith.

Ce premier atelier gouvernemental pour la gestion intégrée des côtes aura une suite le mois prochain. Il s?inscrit dans la foulée des changements apportés à l?EPA. Anil Bachoo a en effet annoncé mardi que les autorités locales auront des pouvoirs renforcés pour faire appliquer les lois environnementales.

Il a aussi décidé de revoir les types d?activités nécessitant un rapport d?étude. Selon les nouvelles dispositions, davantage d?activités seront régies via l?obtention d?un permis PER (rapport d?étude préliminaire), accordé par un comité institué à cette fin. Pour le suivi nécessaire un comité interdisciplinaire de suivi EIA-PER sera institué.

Il a aussi été décidé d?infliger des amendes pour atteinte à l?environnement : elles se situent entre Rs 5 000 et Rs 10 000. Quatrièmement, un mécanisme pour éliminer les sites dégradés (eyesores) sera mis sur place. La loi contre la pollution sonore sera aussi mise à jour.