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Un nouveau cadre légal pour gérer les ressources marines

14 novembre 2007, 00:00

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Assurer le développement soutenu de l?industrie de la pêche grâce à un cadre légal moderne. C?est dans cette optique que le Fisheries & Marine Resources Act a été voté au Parlement, hier. Pour mener à bien cet objectif, le ministère de l?Agro-industrie fait provision pour un meilleur contrôle et une surveillance accrue des bateaux de pêche. Il redéfinit aussi les amendes liées au non respect de la loi.

Présentant le projet de loi, le ministre de l?Agro-industrie, Arvin Boolell, explique que le secteur de la pêche emploie quelque 12 000 personnes et qu?en 2006, la contribution des usines de traitement de poisson à l?économie du pays était de Rs 6 milliards. L?aquaculture est en expansion à travers le monde et c?est la raison pour laquelle, dit-il, le gouvernement continuera à favoriser les projets de développement qui cadrent avec le seafood hub. Et au vu du succès de la Ferme marine de Mahébourg, le ministère de tutelle viendra d?ici peu avec un schéma directeur pour le développement de l?aquaculture.

La loi met l?accent sur le développement des petites fermes en mer. Le ministre profite de l?occasion pour annoncer qu?il a entamé une série de consultations pour réglementer les activités d?aquaculture à grande échelle. Il ajoute que les autorités grecques, qui ont déjà investi une somme de Rs 25 m dans la construction d?un Fish Auction Market à Trou-Fanfaron, ont exprimé leur intérêt pour le développement des fermes aquatiques artisanales. Pour ce qui est des accords bilatéraux dans le secteur de la pêche, Arvin Boolell annonce qu?un grand nombre de thoniers utiliseront très prochainement Port-Louis pour le développement de leurs activités dans la région. Il cite notamment l?intérêt qu?ont montré les autorités koweïtiennes et norvégiennes.

Le nouveau projet de loi fait mention de l?interdiction d?utiliser des filets dérivant dans les zones maritimes, de la nécessité pour tous les bateaux de pêches de moins de 24m de se faire enregistrer auprès de la Fisheries Division. De plus, les bateaux de pêche qui souhaitent quitter ou entrer dans le port doivent notifier la National Coast Guard dans un délai de 24 heures. Les contrevenants seront passibles d?une amende se situant dans la fourchette de Rs 50 000 à Rs 3 millions. L?emprisonnement n?est plus prévu, sauf en cas d?utilisation de substances nocives ou d?explosifs. Le concept de «out of court settlement» a aussi été introduit : il permettra d?infliger des pénalités pour pêche illégale.

Succédant au ministre de l?Agro-industrie, le leader de l?opposition, Paul Bérenger, affirme qu?après le tollé soulevé par l?Aquamarine Bill, Arvin Boolell tente d?introduire certaines dispositions du projet de loi contesté à travers une «voie détournée». Il soutient que le projet de loi ne fait aucune mention des petites fermes aquatiques. L?exemple donné par le ministre à propos de la Ferme marine de Mahébourg «n?est certainement pas un petit projet», fait-il remarquer. A ses yeux, l?annonce d?Arvin Boolell concernant un schéma directeur pour l?aquaculture équivaut à «mettre la charrue avant les b?ufs». Paul Bérenger souhaite ainsi que le ministre accorde une attention particulière à la pêche illégale. Il s?étonne aussi que l?enregistrement d?un bateau doive maintenant obtenir l?approbation du Premier ministre.

Le ministre de la Justice, Rama Valayden, souhaite pour sa part que ce projet de loi fasse provision pour autoriser une course poursuite en cas d?infraction, même en dehors de la zone économique exclusive. Une idée reprise par Nicolas Von Mally, qui suggère en ce sens, l?acquisition d?un «patrol ship digne de ce nom ». Autre suggestion du député rodriguais : que Port Mathurin soit développé en un véritable port de pêche. «Port-Louis est trop petit désormais. Pourquoi ne pas ouvrir Port Mathurin ?»

Pour le député Alan Ganoo le Fisheries and Marine Ressources Act n?est qu?un «mere reshuffling» de la loi votée en 1998. Il pense que la loi ne va pas «assez loin» dans la protection de la biodiversité et de l?écosystème. La protection des pêcheurs est aussi évoquée par le député, car selon lui, c?est «un métier qui se meurt». Jean-Claude Barbier, lui, estime que la gestion de la pollution a aussi été occultée, de même que la sécurité en mer.

A l?heure du summing up, le ministre Boolell devait s?appesantir sur la diminution des réserves en poisson sans le lagon. Et s?il ignore si les changements climatiques vont avoir un effet sur les ressources marines, il note qu?il ne faut pas pour autant «croiser les bras». Cela demande un changement dans le fonctionnement des pêcheurs et « le gouvernement compte leur en donner les moyens», affirme le ministre.

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