Des 70 députés, 59 étaient présents hier dans l?hémicycle. Et les 59 députés, majorité et opposition compris, ont voté à l?unanimité le 27ème amendement à la Constitution depuis l?indépendance. Le Premier ministre a tenu à avoir un décompte des voix.

Il s?agit là d?une promesse électorale de l?Alliance sociale. Mais cette promesse électorale a requis un vote de trois quarts au Parlement, ce qui fait que la majorité a aussi eu besoin du vote de l?opposition. Cela parce que la Constitution a été amendée dans le but de mettre sur pied un tribunal d?appel qui sera habilité à écouter les doléances des fonctionnaires qui s?estiment lésés par les décisions de la Public Service Commission (PSC).

Ce qui expliquerait le ton consensuel des membres de la majorité par rapport aux interventions des membres de l?opposition mais surtout par rapport à l?amendement apporté par le Premier ministre, qui a présenté le projet de loi.

L?amendement constitutionnel s?est avéré nécessaire parce que la PSC est une institution constitutionnelle et ajouter à son mode de fonctionnement un tribunal qui va revoir ses décisions ne peut se faire sans amender la Constitution. Surtout que, comme le fait ressortir le Premier ministre, la PSC ne peut pas répondre à un tribunal institué après qu?une loi ait été votée par une simple majorité.

Un amendement important a donc été apporté par le PM à son ébauche initiale, tard hier soir, à la suite des propositions du leader de l?opposition. D?abord, le président et les autres membres de ce tribunal qui, à l?origine, devaient être nommés par le président sur l?avis du Premier ministre, en consultation avec le leader de l?opposition, seront dorénavant nommés par le président de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l?opposition.

Cet amendement est important dans le sens que le Premier ministre cède un privilège ? celui de choisir le président et les membres de ce tribunal. Dans son discours, alors qu?il présentait le projet de loi, Navin Ramgoolam fait bien comprendre qu?il n?estime pas personnellement que c?était primordial d?apporter ces changements puisqu?il «est clair que le président doit être une personne impartiale - ce que le projet de loi prévoit» mais il admet avoir accepté d?amender la loi «à la suite des représentations du leader de l?opposition.»

Paul Bérenger, lui, estime qu?il était tout à fait «logique que les membres du tribunal soient nommés de la même manière que les membres de la PSC puisqu?ils seront au-dessus de la PSC, étant donné qu?ils seront appelés à revoir les décisions de celle-ci.» Il est à noter que la PSC n?a de comptes à rendre à personne sauf la Cour suprême. Avec cet amendement constitutionnel, la PSC ne rend toujours pas de compte en tant que tel mais ses décisions peuvent être revues par le tribunal pour plus de transparence. Le recours à la Cour suprême reste inchangé.

«Le but de ce tribunal est de faire vite»

Autre point de discorde : le fait que tous les fonctionnaires peuvent contester les décisions de la PSC et d?autres organismes publics en ce qui concerne les recrutements, promotions et sanctions de ces institutions, sauf en ce qui concerne les avis de recrutement qui ont fait l?objet d?appel à candidature public.

Alors que Paul Bérenger se posait des questions quant au fait que tous ceux ayant postulé pour un emploi peuvent contester la décision de la PSC, en soulignant que cela pourrait ouvrir la porte à des abus et que d?autres députés de l?opposition s?y opposaient tout bonnement, c?est Ashock Jugnauth qui est venu de l?avant avec un argument non négligeable. «Il est normal que ces gens-là n?aient pas droit d?appel puisqu?ils ne sont pas encore fonctionnaires, n?ayant pas été recrutés.»

Le Premier ministre a ajouté, à l?heure du summing up, que cette restriction concerne aussi des fonctionnaires qui voudraient changer de métier et que l?on ne pouvait permettre à tout le monde d?avoir un droit d?appel puisque cela risquerait d?engorger le tribunal. Ces gens-là pourront toujours avoir recours à la Cour suprême.

Ashock Jugnauth s?est aussi élevé contre le fait que la loi prévoit que le tribunal puisse mettre de coté des appels qu?il juge frivoles. «Mais c?est contre la justice naturelle ! Et vous parlez de transparence ?» Le PM a alors répliqué que cette interprétation était erronée et que le tribunal n?allait pas rejeter les appels sans les avoir entendus de façon préliminaire d?abord.

Le fait que les fonctionnaires se sentant lésés n?ont que 21 jours pour faire appel a aussi été décrié. Le Premier ministre a justifié cela par le fait que «le but de ce tribunal est de faire vite.» La plupart des députés de l?opposition se sont dit contre ce délai de 21 jours, qu?ils jugent trop court et Paul Bérenger, de même qu?Alan Ganoo a fait un ultime appel au PM à l?heure du committee stage pour qu?il change d?avis sur le délai de 21 jours. Mais navin Ramgoolam a campé sur sa décision, disant que les jours commenceront à être comptés à partir du moment où le fonctionnaire aura été informé de la décision de la PSC.

Autre point qui a fait bondir quelques députés de l?opposition : le fait que le tribunal ne pourra revoir les nominations faites sur l?avis du Premier ministre (cela concerne principalement les hauts fonctionnaires). Paul Bérenger, de même que d?autres députés, a souhaité que cette exception ne concerne que les fonctionnaires que le PM est habilité à nommer par la Constitution. Alan Ganoo est même allé jusqu?à rappeler que la Constitution prévoit que toute décision de la PSC peut être revue par la Cour suprême. «Oui mais il s?agit là d?un tribunal d?appel et non de la Cour suprême et le recours à ce tribunal est limité», a répliqué le PM.

Navin Ramgoolam a ensuite tenu à rappeler la raison qui a motivé cet amendement majeur : «Ceux qui ont autant de pouvoir devraient être aussi transparents que possible», a-t-il dit en ajoutant que malgré le bon travail fait par la PSC, la perception d?opacité devait être corrigée. Une opinion partagée par tous les parlementaires.