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Rémission des peines : un instrument de marchandage
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Rémission des peines : un instrument de marchandage
Le gouvernement est revenu sur une décision datant de 1994 d?abolir la rémission des peines pour des prisonniers condamnés sous le Dangerous Drugs Act. Le motif de cette décision : la surpopulation dans les prisons. Le problème a en effet pris des proportions effrayantes, de l?aveu même du Prime Minister?s Office. Dans les milieux pénitentiaires, la décision est accueillie favorablement.
?Nous avions décidé d?être plus sévères envers les drogués dans le but de réduire la propagation des délits de drogue. Tout ce que nous avons réussi à faire, c?est remplir les prisons?, aurait déclaré le Premier ministre Paul Bérenger lors d?une de ses dernières réunions avecles responsables des centres pénitentiaires.
Le Dangerous Drugs Act a été amendé en 1994 ? le gouvernement d?alors avait décidé que les prisonniers condamnés sous cette loi, ainsi qu?une catégorie de ceux condamnés sous le Sexual Abuse Act ne pourraient plus prétendre à une rémission de leur peine. Ce durcissement des peines relatives à la drogue avait pour but d?agir comme moyen de dissuasion et de prévenir d?éventuels cas de récidives.
Tous les problèmes qu?auront connus nos prisons récemment ont poussé le gouvernement à faire appel à un ancien assistant directeur des prisons du Tamil Nadu, L. Vijayanarayanan pour agir comme conseiller des prisons, ainsi qu?à un ancien commissaire des prisons britanniques, Sir David Ramsbothan et au gouverneur de la prison de Brixton, John Podmore, pour entreprendre une enquête sur la situation dans les centres pénitentiaires et pour faire des recommandations.
Des trois rapports soumis plus tard, le gouvernement mauricien a décidé de retenir quelques-unes de ses recommandations, la principale étant la réintroduction de la rémission. Jacques Henry, l?assistant commissaire des prisons, s?en réjouit. ?Cela fait longtemps que nous luttons pour que le gouvernement revienne sur sa décision. Nous avions cependant espéré que la réintroduction de la rémission aurait été étendue à toutes les catégories de prisonniers.?
Même son de cloche du côté des gardiens de prison. Un officier de la prison qui préfère garder l?anonymat fait le constat suivant : ?Déjà, avec la rémission, nous aurons davantage de contrôle sur le comportement des détenus. De plus, la population carcérale diminuera lentement mais sûrement.?
Peine insuffisante
Ce que nous confirme l?assistant commissaire des prisons : la rémission est effectivement un ?bargaining device? par excellence lorsqu?il s?agit du comportement des prisonniers. ?Il est dommage que le gouvernement n?ait pas tenu compte de cet aspect des choses, mais cela revient au même.?
La rémission des peines est automatique pour toute condamnation. Si, par exemple, un individu est condamné à trois mois de prison, il bénéficie systématiquement d?une rémission d?un tiers de sa peine et purgera deux mois de prison. S?il a une bonne conduite, le prisonnier pourra bénéficier de sa rémission et au bout de deux mois, libérera une place à la prison. Si, par contre le prisonnier se montre récalcitrant, on lui enlèvera des jours de rémission. Il arrive que des prisonniers ? ils sont une minorité ? purgent la totalité de leur peine.
Somme toute, si la rémission est un outil important dans la gestion des centres pénitentiaires, elle a souvent été menacée dans le passé. En 1995, avec l?arrivée du Parti mauricien social démocrate (PMSD) au gouvernement de Sir Anerood Jugnauth, la peine capitale a été suspendue et il fut proposé de la remplacer par une peine de vingt ans d?emprisonnement sans rémission pour les criminels.
Cassam Uteem alors président de la République avait estimé qu?une peine de vingt ans n?était pas suffisante et qu?il fallait l?augmenter à trente ans sans rémission. A la veille du vote du projet de loi, le Premier ministre d?alors, Sir Anerood Jugnauth, après concertation avec les partis concernés, changea d?avis et fit voter une loi prévoyant une peine maximale de 45 ans avec rémission. Du pareil au même, mais avec un effet psychologique redoutable, assure un haut gradé de la prison?
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