Le directeur de la compagnie RC spare parts Ltd, Abdool Reshad Cassamally, est poursuivi en cour intermédiaire pour importation illégale de pièces de rechange de voitures, faux et sous-facturation à la douane en novembre 1998. Son avocat, Me Said Toorbuth, a présenté une motion d?abus de procédure, le 18 novembre.

La poursuite s?était basée sur les provisions de l?article 148 (2) du Custom?s Act. Mais, la défense a soutenu que cet article est anticonstitutionnel et a, de ce fait, demandé que l?affaire soit référée en Cour suprême.

Pour Me Said Toorbuth, cet article est à l?encontre de l?article 10 de la Constitution qui stipule que tout accusé a droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable. Or, soutient Me Toorbuth, un amendement à l?article du Custom?s Act annule le délai légal prescrit pour instituer des poursuites sous cette provision de la loi.

La magistrate Jane Ng Wong Hing a rejeté la requête de la défense à l?effet que l?affaire soit entendue en Cour suprême. Me Said Toorbuth a alors pris le point d?abus de procédure. Les débats à ce propos auront lieu le 7 décembre.