Faut-il abaisser de 14 à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs ? Après les violences survenues à travers le pays depuis le 12 octobre, la question suscite un débat. Alors que le gouvernement envisage une modification de la Children’s Act, les avis divergent entre défense des droits de l’enfant, nécessité de responsabiliser les jeunes et prévention de la délinquance.

Les violences qui ont secoué Maurice depuis le 12 octobre ont relancé le débat sur la responsabilité pénale des mineurs. Selon le bilan communiqué au Conseil des ministres du vendredi 16 octobre, 151 personnes ont été arrêtées, dont 16 mineurs. Douze personnes ont comparu devant la justice le vendredi 16 octobre, tandis que trois autres ont déjà été condamnées par des cours de district.

Le bilan humain et matériel est également lourd. Sept policiers ont été blessés et huit postes de police ont subi des dégradations, à Barkly, Abercrombie, Pointe-auxSables, Petite-Rivière, Bambous, Camp-Levieux, Rivière-Noire et Bel-Ombre. Au total, 31 véhicules de police, 162 caméras Safe City réparties sur 75 sites et 27 feux de signalisation ont été endommagés. Environ 17 000 tonnes de canne à sucre ont également été détruites par les flammes.

Sur le plan économique, Business Mauritius estime les pertes d’activité entre Rs 270 millions et Rs 470 millions. À cela s’ajoutent des dégâts matériels évalués à Rs 45 millions pour Metro Express.

Dans ce contexte, la participation de mineurs à certains actes de violence soulève une question délicate : le cadre légal actuel permet-il de répondre efficacement à la délinquance juvénile, tout en garantissant la protection des enfants ?

⚫ Création d’un «Select Committee»

Lors de sa réunion du vendredi 16 octobre, le Conseil des ministres a examiné la possibilité de modifier la Children’s Act afin d’abaisser de 14 à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale.

Toutefois, aucune décision définitive n’a été prise sur cet abaissement. Le gouvernement a choisi d’engager des consultations plus larges avant de procéder à une éventuelle modification législative.

Une motion devrait ainsi être présentée lors de la prochaine séance de l’Assemblée nationale pour la création d’un Select Committee. Ce comité parlementaire aura pour mission d’examiner les causes profondes de la délinquance juvénile et de la violence, ainsi que l’opportunité d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale.

Les discussions porteront également sur deux autres aspects : la responsabilité parentale et la possibilité de renforcer les dispositions concernant les personnes qui incitent des mineurs à commettre des infractions.

⚫ L’Ombudsperson opposée à l’abaissement

L’Ombudsperson for Children, Aneeta Ghoorah, défend le maintien de l’âge minimum actuel de 14 ans. Son bureau a déjà adressé une correspondance à l’Attorney General, Gavin Glover, ainsi qu’à la ministre de l’Égalité des genres et du bienêtre de la famille, Arianne Navarre-Marie, afin de faire connaître sa position.

Dans cette démarche, l’Ombudsperson s’appuie sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Pour son bureau, l’abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans ne constitue pas une réponse appropriée.

⚫ DIS-MOI réclame une étude approfondie

L’organisation DIS-MOI exprime également des réserves. Sa cheffe de projets, Mélanie ValèreCicéron, condamne les actes de vandalisme et de violence observés ces derniers jours, mais met en garde contre une réponse essentiellement répressive. Selon elle, la question centrale est de déterminer à partir de quel âge un enfant possède la maturité nécessaire pour être tenu pénalement responsable de ses actes.

Elle rappelle que Maurice a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommande de fixer à 14 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale.

Selon les experts auxquels elle se réfère, les enfants de 12 ans n’auraient pas encore atteint un niveau de développement cognitif, émotionnel et social suffisant pour être soumis aux mêmes mécanismes de responsabilité pénale que des adolescents plus âgés.

DIS-MOI estime qu’une réforme de cette importance ne peut être envisagée sans une étude approfondie, fondée sur des données concrètes. L’organisation souhaite connaître la nature des infractions commises par les enfants de 12 ans, les profils des mineurs concernés et les dispositifs de protection et de réhabilitation déjà disponibles. Elle demande également une évaluation de l’impact potentiel d’un abaissement de l’âge sur la récidive, ainsi que de l’efficacité des mesures éducatives et sociales.

⚫ Raise Brave Girls favorable, mais sous conditions

À l’inverse, l’association Raise Brave Girls se prononce en faveur d’un abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. Dans un communiqué, l’association présidée par Prisheela Mottee justifie cette position par les récents actes de violence impliquant des mineurs. Elle estime néanmoins qu’une telle réforme doit impérativement s’accompagner de garanties adaptées et d’une véritable politique de protection de l’enfant.

Pour Raise Brave Girls, les actes doivent avoir des conséquences. L’objectif serait de responsabiliser les jeunes, mais également les parents et les adultes chargés de leur éducation.

«La violence ne doit jamais être banalisée ni considérée comme un comportement sans conséquence», souligne l’association, qui plaide pour un renforcement de la responsabilité parentale. Prisheela Mottee insiste toutefois sur la nécessité d’éviter toute application automatique ou disproportionnée de la loi. «Aucun enfant innocent ne doit payer pour la négligence, l’irresponsabilité ou la violence d’autrui», prévient-elle.

Selon elle, chaque situation doit être examinée individuellement, en tenant compte de l’âge de l’enfant, de son environnement familial et social, ainsi que de sa capacité à comprendre la portée de ses actes.

⚫ Une «deuxième chance» pour les mineurs

Au-delà de la question des sanctions, Raise Brave Girls souhaite que l’État mette en place des mécanismes permettant aux enfants en difficulté de bénéficier d’une «deuxième chance». L’association propose un accompagnement social et psychologique renforcé, un suivi scolaire adapté et des programmes de réinsertion pour les mineurs en conflit avec la loi.

Elle préconise également un travail plus approfondi auprès des parents afin de prévenir la récidive et d’améliorer l’encadrement familial. «Protéger la société ne signifie pas abandonner nos enfants», résume Prisheela Mottee.

***** 

Questions à... Rajen Suntoo : «Marginaliser ou abandonner les jeunes pourrait avoir des conséquences durables»

Rajen Suntoo, sociologue et maître de conférences à l’Université de Maurice.

⚫ Faut-il abaisser de 14 à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs ?

Il faut aborder cette question avec prudence. Certains comportements chez les jeunes peuvent favoriser la délinquance, mais il ne faut pas mettre tous les adolescents dans le même panier. Chaque situation mérite d’être examinée avec discernement.

Abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans ne doit pas être une décision prise dans la précipitation. Il faut d’abord comprendre les causes de la délinquance juvénile et privilégier la prévention, l’éducation et l’encadrement familial.

À Maurice, nous avons souvent de longues discussions autour des réformes, mais leur mise en œuvre reste un défi. Le Conseil des ministres peut faire des propositions, mais il faut une réelle volonté d’agir. L’essentiel est de protéger la société tout en respectant les droits des enfants et en leur donnant une chance de construire leur avenir.

⚫ Selon vous, quels sont les principaux facteurs qui poussent certains jeunes à basculer dans la violence et la délinquance ?

La délinquance juvénile ne peut être expliquée par une seule cause. Elle résulte de plusieurs facteurs, en particulier la socialisation, l’éducation, l’environnement familial et les influences auxquelles les jeunes sont exposés au quotidien. Dès l’enfance, la transmission des valeurs, des règles de vie et du respect d’autrui joue un rôle fondamental dans la construction de la personnalité. Lorsque ces repères sont fragiles ou insuffisants, certains adolescents peuvent éprouver des difficultés à faire les bons choix et à trouver leur place dans la société. L’influence des médias et des réseaux sociaux mérite également une attention particulière.

Les contenus diffusés sur ces plateformes peuvent façonner les comportements, les perceptions et les aspirations des jeunes. L’accompagnement des parents et des éducateurs devient donc essentiel pour les aider à développer leur esprit critique et à distinguer les modèles positifs des influences néfastes. L’entourage joue lui aussi un rôle déterminant. Les fréquentations, ou peer groups, ainsi que le cadre familial et communautaire peuvent contribuer à l’épanouissement des adolescents, mais aussi les exposer à des comportements à risque.

Par ailleurs, les difficultés économiques et les inégalités d’accès à une éducation adaptée peuvent accentuer la vulnérabilité de certains jeunes. Il est donc nécessaire d’agir à plusieurs niveaux, en renforçant le dialogue au sein des familles, l’encadrement scolaire et les dispositifs d’accompagnement. L’objectif est de donner à chaque jeune des repères solides, des perspectives d’avenir et la possibilité de grandir dans un environnement favorable à son développement.

⚫ Quelle responsabilité les familles, les établissements scolaires et les autorités doiventils assumer face à la montée de la délinquance juvénile ?

Face à la montée de la délinquance juvénile, la responsabilité doit être partagée entre les familles, les établissements scolaires et les autorités. Chacun a un rôle à jouer pour mieux encadrer les jeunes et prévenir les comportements déviants. Le gouvernement, en particulier, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et préserver l’harmonie sociale. Toutefois, la réponse ne peut se limiter aux sanctions. Il est également essentiel de comprendre les difficultés auxquelles certains adolescents sont confrontés et de leur offrir un accompagnement adapté.

Les familles doivent transmettre des valeurs solides, tandis que les écoles doivent contribuer à l’éducation, à la discipline et au développement personnel des élèves. La question est d’autant plus préoccupante que la délinquance juvénile connaît une hausse importante depuis trois décennies, avec une situation qui tend à s’aggraver. Cette évolution appelle une action concertée et durable afin de mieux protéger les jeunes et la société.

⚫ Comment mieux protéger les adolescents vulnérables contre l’influence des adultes impliqués dans des activités criminelles ?

Protéger les adolescents vulnérables contre l’influence d’adultes impliqués dans des activités criminelles exige une mobilisation de l’ensemble de la société. La famille, l’école, la société civile, les autorités religieuses, le gouvernement et le secteur privé ont chacun un rôle essentiel à jouer pour éviter que les jeunes en difficulté ne tombent sous de mauvaises influences.

La prévention constitue une première étape importante, mais elle ne peut, à elle seule, répondre à l’ampleur du problème. Il est également nécessaire de renforcer les institutions chargées de la protection des mineurs, en leur donnant les ressources humaines, financières et matérielles indispensables à l’accomplissement de leur mission.

Ces structures doivent pouvoir intervenir directement sur le terrain, sensibiliser les jeunes, repérer les situations à risque et apporter une aide appropriée aux adolescents les plus vulnérables.

Une collaboration plus étroite entre les différents acteurs permettrait d’identifier les besoins des jeunes et d’intervenir avant que leur situation ne se détériore. L’accompagnement ne doit pas se limiter à une réaction après un incident, mais commencer dès les premiers signes de fragilité.

L’enjeu est donc de construire un environnement dans lequel chaque adolescent peut trouver écoute, soutien et encadrement. En leur offrant des perspectives concrètes et des possibilités d’épanouissement, la société peut contribuer à les éloigner des réseaux criminels et à leur permettre de construire leur avenir sur des bases plus solides.

⚫ Comment trouver un équilibre entre la sanction des actes de violence commis par les jeunes et la nécessité de leur offrir une seconde chance ?

L’équilibre entre la sanction et l’accompagnement des jeunes est essentiel, mais encore faut-il que les mesures nécessaires soient réellement mises en œuvre. Il ne suffit pas de condamner les erreurs commises par les adolescents ; il faut également leur donner les moyens de comprendre leurs actes et d’éviter de les reproduire.

Accorder une seconde chance ne signifie pas excuser la violence, mais offrir aux jeunes la possibilité de se reprendre et de retrouver leur place dans la société. Les jeunes constituent une richesse pour le pays et représentent son avenir. Les marginaliser ou les abandonner pourrait avoir des conséquences durables, tant pour eux que pour la société.

Il devient donc urgent d’adopter des mesures correctives adaptées, fondées sur la responsabilisation, l’éducation et l’accompagnement, afin de transformer leurs erreurs en occasions d’apprentissage et de leur permettre de construire un avenir meilleur.

⚫ Quelles mesures concrètes faudrait-il mettre en place pour prévenir la délinquance juvénile et aider les jeunes en difficulté à retrouver confiance en eux et à construire leur avenir ?

La prévention de la délinquance juvénile ne peut reposer sur les épaules d’un seul individu ou d’une seule institution. Elle nécessite une mobilisation collective impliquant les parents, les établissements scolaires, les autorités religieuses, le gouvernement et la société civile.

La famille constitue le premier cadre d’apprentissage des valeurs, tandis que l’école contribue à la formation et au développement de la personnalité. Les chefs religieux et les associations peuvent également apporter un soutien moral et social, alors que les autorités doivent mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la délinquance et protéger les adolescents vulnérables.

L’essentiel est de renforcer la coopération entre ces différents acteurs afin d’apporter des réponses adaptées aux réalités des jeunes. Une approche collective et durable est indispensable pour éviter que d’autres adolescents ne basculent dans la délinquance.

***** 

Anshi Cootthen, avocate : «Une réforme du droit pénal ne saurait être dictée par l’émotion»

Pour l’avocate Anshi Cootthen, abaisser à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 14 ans par la Children’s Act 2020, permettrait de poursuivre pénalement des enfants de 12 ou 13 ans, selon les modalités d’une éventuelle réforme. Une décision qui soulève, selon elle, des questions dépassant la seule lutte contre la délinquance juvénile.

La juriste s’appuie sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle Maurice est partie. Son article 40(3) (a) demande aux États de fixer un âge minimum en dessous duquel un enfant est présumé ne pas pouvoir enfreindre la loi pénale, sans toutefois préciser lequel. L’article 3, lui, fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toute décision le concernant.

C’est l’Observation générale n° 24 de 2019 du Comité des droits de l’enfant qui va plus loin. Le Comité y recommande un âge d’au moins 14 ans et déconseille d’abaisser un seuil plus élevé. Il souligne que plus de 50 États ont relevé leur âge minimum après avoir ratifié la Convention et que 14 ans est aujourd’hui le seuil le plus répandu dans le monde, même si certains pays conservent un âge jugé inacceptablement bas.

S’appuyant sur les neurosciences, il relève que, chez les enfants de 12 et 13 ans, le raisonnement et la maîtrise des impulsions sont encore en construction, le cortex frontal n’ayant pas achevé son développement. Les changements liés à l’entrée dans l’adolescence peuvent également affecter leur compréhension des conséquences de leurs actes et des procédures pénales. «Cette recommandation n’est pas une interdiction conventionnelle expresse, mais constitue un élément juridique important pour le législateur», nuance l’avocate.

Reconnaître ces limites ne revient pas, selon elle, à minimiser les actes commis ni à ignorer les victimes. L’enjeu est de déterminer quelle réponse peut prévenir la récidive tout en respectant les droits de l’enfant. «Une sanction plus précoce ne garantit pas, à elle seule, une baisse de la délinquance.» Anshi Cootthen met également en garde : «Une réforme du droit pénal ne saurait être dictée par l’émotion suscitée par des faits divers, aussi graves soient-ils.»

À ses yeux, «l’existence de cas particulièrement graves, aussi préoccupants soient-ils, ne suffit pas à démontrer qu’un abaissement de l’âge de la responsabilité pénale constitue la réponse la plus appropriée». Le législateur doit veiller à ce que toute réforme soit «nécessaire, proportionnée et conforme aux engagements internationaux de Maurice».