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Me Yousuf Mohamed, ?Senior Counsel?
● <B>Si un accusé meurt avant la fin de son procès que se passe-t-il ? </B>
Dans un procès au criminel, lorsqu?un accusé meurt, les poursuites sont aussitôt abandonnées. Ceci pour des raisons évidentes. C?est généralement le directeur des Poursuites publiques (DPP) qui réclame un non-lieu. L?acte de décès certifié de l?accusé est déposé en cour.
● <B>Et pour un procès au civil ? </B>
Prenons l?exemple d?une personne qui, de son vivant, réclame des dommages à la suite d?un accident ayant causé un handicap ou une incapacité chez elle. A sa mort, ses héritiers sont éligibles à réclamer des dommages en avançant qu?eux aussi ont souffert de cet accident. La maman peut poursuivre l?action entamée en cour pour le préjudice causé. Un amendement est alors apporté à la plainte en réclamation en faisant une substitution des parties plaignantes ou alors les héritiers peuvent entrer une nouvelle plainte.
● <B>En est-il de même pour un procès en diffamation ? </B>
Si la personne lésée a été diffamée en son nom personnel, il est improbable que l?affaire se poursuive après sa mort. Mais si c?est la réputation de la famille qui a été ternie et qu?elle a subi des préjudices, elle peut toujours prétendre à des dommages.
● <B>Et si cette personne est accusée de fraude ? </B>
Dans le cas où un des responsables d?une compagnie commet une fraude et fait l?objet d?une affaire au civil, c?est la succession qui payera la note si le responsable meurt. Il faut pour cela que la compagnie arrive à établir la fraude et le fautif comme étant le défunt. L?action entamée au civil sera alors indépendante d?un éventuel procès au criminel contre le défunt.
Propos recueillis par <B>Kursley THANAY</B>
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