Les propositions sont connues. Les positions aussi. Mais il n?existe pas de consensus. Si le Mouvement militant mauricien (MMM) et le Parti travailliste (PTr) se disent favorables à une réforme du système électoral, le Mouvement socialiste militant (MSM), par contre s?y oppose, notamment sur l?éventuelle introduction d?une formule de proportionnelle. Ce n?est pas uniquement dans l?histoire politique contemporaine que le système électoral fait débat. Déjà en 1964, le Professeur S.A. de Smith, alors Constitutional Commissioner, publia un rapport présentant des propositions. Il fit clairement ressortir dans son rapport que, comme il l?avait prévu, «le plus important contentieux s?est avéré être le système électoral et le mode de représentation au Parlement». Ses propositions, si elles suscitèrent des discussions, ne furent cependant pas traduites dans les faits.

Finalement lors de la conférence constitutionnelle à Lancaster House de septembre 1965 fut proposé un mode de scrutin uninominal. Soit 20 circonscriptions de trois députés chacune et un système de députés correctifs (best-loser system). Une commission électorale fut mise en place pour déterminer la meilleure formule. Présidée par sir Harold Banwell, la commission produisit son rapport en mai 1966. Elle recommanda 20 circonscriptions de trois députés chacune plus deux innovations, un «Constant Corrective» et un «Variable Corrective».

Le «Constant Corrective» remplirait cinq «corrective seats» au Parlement sur la base des «best losers» venant des communautés sous-représentées en termes d?élus aux élections générales. Mais la commission précisait déjà qu?il ne serait pas «souhaitable d?exiger des candidats qu?ils déclinent leur appartenance ethnique au Nomination day».

SSR et les représentants des minorités ethniques rejetèrent les recommandations du rapport Banwell. Ce fut au tour de John Stonehouse, «Parliamentary Under-Secretary for the Colonies», de se rendre dans l?île. Des modifications furent apportées au rapport Banwell et c?est ainsi que «variable corrective» fut abandonné. Le «constant corrective», pour sa part, fit place au «best-loser system». Les candidats étaient, dans la foulée, contraints de déclarer leur appartenance ethnique. Le Professeur de Smith faisait alors ressortir que «l?aspect le plus regrettable du système électoral est le fait que les candidats, lors du Nomination day, doivent déclarer à quelle communauté ils appartiennent. Mais c?était le prix à payer afin d?obtenir un accord avec les partis politiques en 1966».

L?histoire contemporaine n?est pas moins riche en propositions et contre-propositions en rapport à la réforme du système électoral. La pierre d?achoppement, à ce jour, demeure la proposition d?une introduction d?une dose de proportionnelle. En annonçant qu?il compte réunir tous les dirigeants politiques pour traiter la question, le Premier ministre veut s?assurer d?un consensus. Mais ce n?est pas la première fois, dans l?histoire récente, qu?on va s?attaquer à cette réforme. C?est à se demander si la volonté politique n?est pas excessivement pusillanime à ce chapitre.

<B>Vote «double» </B>

Déjà, l?ancien gouvernement MSM-MMM n?avait pu parvenir à un accord sur la question. Après le rapport Sachs, un comité d?élite avait été institué. Un grand débat s?ensuivit. Toute la question était prise au Parlement. Mais de réforme, il n?y a point eu. Le principal obstacle est représenté par le MSM. Celui-ci ne rate pas une occasion pour dire son opposition à la représentation proportionnelle. Entre autres, ce parti cite, en 2006, le cas de Rodrigues où l?Organi-sation du peuple rodriguais, malgré le fait d?être majoritaire, ne put constituer le gouvernement régional.

En 2006 toujours, le gouvernement de l?Alliance sociale prend position sur la réforme électorale. Le ministre des Finances, Rama Sithanen, prend l?initiative de lancer un appel aux différents protagonistes pour trouver un consensus. Il prend position en faveur d?un système qui intègre la représentation proportionnelle (RP) au mode uninominal (First Past the Post). Il propose, d?autre part, un seul mode de désignation proportionnelle basée uniquement sur la liste des partis et non sur des critères ethniques. Selon lui, il devrait y avoir 20 sièges RP, au lieu de 30, comme préconisé dans le rapport Sachs. Le vote serait donc double : un pour les trois premiers élus et un autre pour la liste du parti. Dans un tel cas de figure, il n?y aura pas d?élection partielle dans l?éventualité où le siège d?un désigné est déclaré vacant. Ce siège serait occupé par le candidat qui était arrivé derrière le désigné sur la liste de parti. Afin d?éviter que ceux qui sont désignés changent de camp, il propose une loi anti-transfuge.

<B>«Inquiétude»</B>

La société civile n?est pas en reste. Puisque après le rapport Sachs et le comité d?élite institué à l?Assemblée nationale sous l?ancien gouvernement, le rapport «Electoral Reform ? Moving towards an inclusive democracy», réalisé sous l?égide de l?«Institute of Social Development and Peace», de «Promoting Credible Elections and Democratic Governance in Africa» et de l?«International Institute for Democracy and Electoral Assistance» en 2006 est rendu public. Initié par les chargées de cours à l?université de Maurice, Roukaya Kasenally et Sheila Bunwaree, le rapport traite de nombreuses questions dont, entre autres : «Building inclusive politics, Constitutional Frameworks and Electoral system, the best-loser system, Consolidation of Democratic Governance». Egalement en 2006, l?Institut pour le développement social et la paix prend le pari de devancer les politiques sur la question, qui reprennent ordinairement le refrain sur la réforme électorale quelques mois avant les élections législatives.

Les initiatives et les propositions ne manquent pas dès qu?il est question de réforme électorale. Le leader du MMM, Paul Bérenger, devait pour sa part, suggérer en 2005 l?institution d?un comité parlementaire, présidé par Rama Sithanen assisté de trois autres membres, pour se pencher sur la question. En novembre 2005, Navin Ramgoolam, penchait davantage pour la mise en place d?un comité de haute instance placé sous sa responsabilité. Le PM voulait faire avancer les choses rapidement. Début 2008, les choses en sont toujours à la case de départ.

Cependant, il faut préciser que le MSM commence à nuancer sa position sur ce dossier. Le parti se dit en phase avec certaines propositions mais insiste sur son «inquiétude» quant à l?éventuelle introduction d?une dose de représentation proportionnelle. Ceux qui plaident pour la RP rappellent, de leur côté, que celle-ci permettra aux candidats d?éviter à avoir à se présenter aux élections en déclinant leur appartenance ethnique. A ce chapitre, il est judicieux de souligner que le parti Rezistans ek Alternativ mène un combat de longue haleine. Un premier jugement du juge Balancy devait, en 2005, lui donner gain de cause. Toutefois, par la suite, le Full Bench de la Cour suprême renversa ce jugement. Ce qui fait qu?un candidat doit toujours indiquer son appartenance ethnique.

<B>En suspens...</B>

La réforme du système électoral ne s?articule pas autour de la seule question de représentation proportionnelle. D?autres enjeux méritent d?être traités. Il en est ainsi de celui qui a trait au financement des partis politiques par l?Etat. Déjà, dans son discours présidentiel lorsqu?elle arrivait au pouvoir en 2000, l?alliance MSM-MMM annonçait l?adoption d?un «Public Funding of Political Parties Bill», qui définirait le mode de financement des partis politiques par l?Etat. Le projet n?a jamais abouti. Autre sujet qui mérite d?être abordé : la sous-représentation des femmes à l?Assemblée nationale. L?idée de l?introduction d?un code de conduite et de la révision du découpage électoral a également été émise. Dans ce cas, on peut retrouver des circonscriptions qui ont trois fois plus d?électeurs que d?autres. La présentation d?une pièce d?identité pour avoir accès au bureau de vote est une autre nécessité. Le vote blanc qui compte pour une abstention relève, lui, d?une aberration.

<B>Le système actuel</B>

Le scrutin actuel est basé sur le vote uninominal majoritaire à un tour («First Past the Post»). Un système qui permet des 60-0 et qui compromet les chances de représentation des petits partis au Parlement. Ou qui fait qu?un parti avec 20 % des suffrages exprimés n?a aucun représentant au Parlement alors qu?un autre avec seulement 2 % voit l?un de ses candidats repêché par le système de députés correctifs. Afin de surmonter ces carences, Albie Sachs proposait dans son rapport la représentativité proportionnelle, avec le nombre de députés passant de 70 à 100. On garde le modèle de trois élus par circonscription mais les électeurs disposeraient de deux listes («ballot papers»). La première est semblable à celle qui existe actuellement. La seconde est la «party list». Chaque parti soumet une liste de 30 candidats à la commission électorale (les noms des candidats dans les circonscriptions ne peuvent pas être inscrits sur la «party list», à l?exception des leaders). L?électeur, après avoir voté pour trois candidats, vote pour un parti, après avoir consulté, s?il le désire, la liste du parti. Les 30 députés additionnels seront tirés de cette liste et assureront la représentativité les partis. Le rapport du comité d?élite institué sous l?ancien gouvernement et présidé par Ivan Collen-davelloo, avait, pour sa part, recommandé que 30 députés additionnels soient choisis à partir d?une «party list» préétablie. Un membre du comité, Emmanuel Leung Shing, proposait, le rattrapage de 30 députés parmi les candidats battus.

<B>Et le référendum annoncé ?</B>

Les intentions sont bonnes. Néanmoins, les actions ne suivent pas. Faudrait-il continuer à tourner en rond à chercher un consensus qui ne se dessine pas ? A cette question, le Premier ministre avait déjà apporté une réponse dès août 2005. Navin Ramgoolam avait alors annoncé son ambition de remettre tout le dossier au peuple. Ce dernier déciderait ainsi par voie référendaire une question que les politiques n?arrivent pas à trancher. Cette option, même si elle ne fait pas l?unanimité, aurait eu le mérite de faire grand bond. L?idée était émise au Parlement. Le leader de l?opposition, tout en ne se disant pas contre, estimait qu?il fallait en discuter, en précisant également qu?il fallait les voix de l?opposition pour changer la loi sur le système électoral. Pour soutenir son argumentation, Navin Ramgoolam citait l?exemple de l?ancien gouvernement MSM-MMM «qui a tellement cherché à trouver un consensus que rien n?a été fait.» Il profitait également de l?occasion pour dire son soutien aux recommandations du rapport Sachs. Concernant le référendum, il est bon de souligner que la Constitution en fait mention. Cependant, il ne peut être organisé que dans le cas où un gouvernement veut amender l?article 1 de la Constitution, ou l?article 57 (2), qui a trait à la tenue des élections générales chaque cinq ans. Pour élargir les attributions d?un référendum, le gouvernement a donc besoin d?une majorité de 3/4. Le gouvernement peut toutefois proposer un amendement à la Constitution pour permettre l?inclusion du principe de référendum.