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Loi contre la pornographie sur internet rejetée
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Loi contre la pornographie sur internet rejetée
La Cour suprême des Etats-unis a rejeté à une courte majorité la mise en application d’une loi fédérale conçue pour que la pornographie sur internet ne soient pas à portée des mineurs, invoquant le Premier amendement de la constitution américaine qui régit la liberté d’expression.
Par cinq voix contre quatre, la cour n’a pas tranché la question de la constitutionnalité renvoyant dos-à-dos les défenseurs de la liberté d’expression et les membres du Congrès désireux de protéger les mineurs contre la pornographie en ligne.
Le dossier est renvoyé à un juge fédéral de Philadelphie pour qu’il se prononce sur l’évolution des technologies et de la législation depuis l’adoption en 1998 de la loi sur la protection de l’Enfance en ligne, le Child Online Protection Act. C’est la deuxième fois que la Cour suprême se penche sur la loi de 1998 sans rendre de jugement définitif et le renvoi décidé donne une nouvelle occasion au gouvernement de prouver que son projet de loi n’est pas anticonstitutionnel.
Cette loi demande aux opérateurs de sites internet d’utiliser la carte de crédit ou des codes d’accès réservés aux adultes et des numéros d’identification personnels pour tenir les mineurs à distance de la pornographie. Les contrevenants seraient punis de six mois de prison et écoperaient d’amendes pouvant atteindre les 50 000 dollars par jour.
Le juge suprême Anthony Kennedy, qui a voté le renvoi, a présenté une injonction interdisant au Département de la Justice d’appliquer la loi et d’entamer des poursuites criminelles.
“L’impératif du respect dû au Congrès ne doit cependant pas nous faire perdre de vue les principes bien établis du Premier amendement. Par contre nous nous devons d’exiger du gouvernement qu’il apporte la preuve de la cohérence constitutionnelle”, a déclaré Kennedy.
Kennedy a indiqué qu’un tribunal pourrait juger si les logiciels bloquant ou filtrant les contenus étaient une alternative moins restrictive que cette loi, s’agissant de restreindre l’accès des plus jeunes à des contenus préjudiciables.
James Vicini
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