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L?Icac gagne en appel contre un policier
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L?Icac gagne en appel contre un policier
La Cour suprême a donné gain de cause à la commission anticorruption. Celle-ci avait interjeté appel de l?acquittement d?un policier en cour intermédiaire.
L?Independent Commission against Corruption (ICAC) avait intenté un procès à l?officier Shivanand Soobrun pour corruption (bribery by public official). La commission l?accusait d?avoir pris la somme de Rs 1 000 pour classer une contravention d?un automobiliste. Le policier était alors affecté au poste de police de Rivière-du-Rempart.
Rajkumar Reedha, qui habite à Roches-Noires, avait porté plainte à l?ICAC contre l?officier Soobrun. Cet automobiliste s?était vu dresser une contravention pour absence de lumière à sa voiture. Il avait demandé une «chance» au policier qui lui aurait répondu «coum sa mem mo pou donn toi enn sens ?» Il ajoutera : «Pran Rs 1 000 to vini.» Une opération piège est montée et rendez-vous fixé au policier Soobrun.
L?officier Soobrun, en uniforme, quitte le poste de police de Rivière-du-Rempart et va rencontrer Rajkumar Reedha dans la voiture de celui-ci. Cachés plus loin, des agents de la commission anticorruption surveillent la transaction.
Billet retrouvé</B>
Ils relèvent le numéro de série du billet et le placent dans une enveloppe à remettre au policier. Après quelques minutes, le policier quitte le véhicule. Il est aussitôt appréhendé. Le billet de Rs 1 000 est retrouvé sur lui. L?officier Soobrun déclare que c?est son argent, puis admet, dans sa déposition, que le billet lui a été remis par Rajkumar Reedha.
Poursuivi en cour intermédiaire, Shivanand Soobrun plaidait non coupable. A l?issue du procès, il bénéficiait d?un verdict d?acquittement. La magistrate de la cour intermédiaire ayant conclu qu?un élément essentiel du délit de bribery by public official n?a pas été prouvé : classer une contravention n?était pas dans les attributions du policier, dit-elle. Il n?aurait donc pas accepté de gratification en exerçant sa fonction.
Les juges Bushan Domah et Nalini Matadeen se disent surpris du raisonnement de la magistrate et ont statué qu?elle s?est posé la mauvaise question. Le législateur, disent-ils, n?a jamais spécifié un tel critère à l?article 4 (1) (a) du Prevention of Corruption Act. Ils ont renversé la décision de la cour intermédiaire et ont ordonné que l?affaire soit de nouveau entendue devant la même cour pour que l?accusé soit condamné.
L?ICAC était représentée par Mes Manish Gobin et Kaushik Goburdhun.
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