La réforme de la loi sur l?Independent Commission against Corruption sera plus radicale. Et les postes de commissaire et d?adjoints n?existeront plus. Ces changements se situent dans le contexte des modifications à venir du Prevention of Corruption Act 2002.

Plusieurs amendements seront en effet prochainement apportés à cette législation. Mercredi, le ministre de la Justice, Rama Valayden, avait confié que seul l?Appointments Committee connaîtrait des changements. Mais après discussions, le gouvernement a décidé de venir de l?avant avec une série d?amendements sur lesquels le State Law Office travaille depuis quelque temps. Le dossier sera discuté au cabinet la semaine prochaine.

Actuellement, le commissaire de l?Icac, Navin Beekarry est épaulé par deux commissaires adjoints, Moussa Taujoo, et Gérard Bisasur. En cas d?abolition de ces postes, il est prévu qu?ils reçoivent trois mois de leurs salaires de base pour chaque année pendant laquelle ils ont servi comme membres de la commission.

Sous la loi existante, c?est l?Appointments Committee, présidé par le président de la République, et ayant pour membres le Premier ministre et le leader de l?opposition, qui nomme les commissaires. Les amendements prévoient d?abolir l?Appointments Committee et de le remplacer par un board. Cette instance sera présidée par un directeur général pour gérer l?Icac. Et c?est le Premier ministre en consultation avec le leader de l?opposition qui le nommera. De même, il en déterminera les termes et les conditions d?emploi. Mais d?ores et déjà, le directeur général devra être quelqu?un qui a été un juge de la Cour suprême, un magistrat pour au moins 10 ans, et doit être ou avoir été membre du barreau ou un légiste pour au moins dix ans.

Le président de ce board sera nommé pour une période d?au moins trois ans mais pas plus de 5 ans. Après quoi, il ne sera plus éligible pour une re-nomination. Il sera assisté dans sa tâche au sein du board par le commissaire de police et une personne ayant de l?expérience dans le domaine des finances, de la loi, des fraudes, de la comptabilité, entre autres.

Cinq membres au comité parlementaire

Autre aspect important de la loi : le comité parlementaire sera doté de pouvoirs pour initier et prendre des actions disciplinaires contre le directeur général en cas de négligence, d?irrégularités et de mauvaise conduite. Le ministre de la Justice devra nommer quelqu?un pour entendre et déterminer si des accusations éventuelles contre le directeur général sont fondées.

Après examen du cas, cette personne aura un délai de sept jours pour soumettre ses conclusions au ministre de la Justice. Une fois les accusations établies, l?Attorney General référera l?affaire au comité parlementaire.

L?actuelle loi prévoit que l?Appoinments Committee, qui est chargé de nommer les commissaires de l?Icac, peut mettre fin à l?emploi d?un membre de la commission pour comportement fautif, maladie ou autre. S?il y a suspension, l?Appointments Committee doit référer le cas à l?Attorney General.

S?agissant du comité parlementaire, cinq membres, contre trois actuellement, devront constituer un quorum. Toute décision du comité parlementaire sera prise sur simple majorité des membres présents. Les trois Advisory committees, soit les Corruption Advisory Committee, Operations Review Committee et Community Relations and Corruption Prevention Advisory Committee seront abolis.

Le Corruption Advisory Committee était chargé, entre autres, d?avoir un regard sur les dépenses annuelles de la commission, d?étudier son rapport annuel, de recevoir des rapports de la commission sur toute action disciplinaire contre un officier, de conseiller la commission sur le fléau de la corruption à Maurice. Quant à l?Operations Review Committee, il était essentiellement chargé de conseiller la commission sur les plaintes de corruption reçues par elle et sur ses enquêtes, entre autres. Le Community Relations and Corruption Prevention Advisory Committee avait la responsabilité de conseiller la commission sur les stratégies de prévention et d?éducation pour combattre le fléau de la corruption.

Avec ces changements, ce sont plus d?une trentaine de dispositions du Prevention of Corruption Act 2002 qui seront amendées?