L?ancien magistrat Dattatreya Panday a été fixé sur son sort hier en Cour suprême. Les juges Paul Lam Shang Leen et Premila Balgobin ne lui ont pas autorisé à contester la décision de la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) de le licencier.

La JLSC a mis un terme au contrat de l?ancien magistrat le 2 mars 2006. Ce dernier allègue que cette décision est ?arbitraire, injuste, irrationnelle et anticonstitutionnelle?. Dans une déclaration à l?express, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel et avocat de l?ex-magistrat, indique que son client étudiera le jugement avant de décider de la marche à suivre.

Les juges estiment que la JLSC est habilitée à terminer son emploi comme magistrat temporaire et n?est pas tenue d?en fournir les raisons pour justifier sa décision de renvoi. Ils considèrent que son licenciement n?est ni arbitraire ni injuste et encore moins illégal. La décision n?est aucunement un abus de pouvoir de la part de la JLSC, indiquent les juges.

<B>Pas de pension</B>

Ces derniers notent que l?ancien magistrat a été nommé en tant que magistrat temporaire et ne peut prétendre qu?il détenait un poste permanent. Il ne pourra donc pas bénéficier d?une pension ni de congés de maladie ou d??accumulated leave?.

Les juges ajoutent que l?ancien magistrat n?a pas été licencié pour mauvaise conduite et ne peut non plus soutenir que la JLSC ne lui a pas donné l?occasion de s?expliquer. Aucune action disciplinaire n?a été prise contre lui, mais il a été convoqué devant le chef juge, chef du judiciaire et président de la JLSC pour donner des explications sur sa performance au travail.

L?ancien magistrat a admis qu?il a été informé qu?il doit s?améliorer et que sa performance ?was being monitored?. Il est clair pour lui que ?the alarm, if not the warning bell had been ringing for some time?.

En tant que chef du judiciaire, le chef juge se doit d?évaluer la performance des membres de ?lower judiciary? de même que celle des magistrats à titre temporaire notamment pour les besoins de promotion.

Les deux juges qui étaient auparavant Master and Registrar rappellent que, sur les instructions du chef juge, des magistrats sont convoqués au bureau du Master and Registrar pour des explications sur leur travail. La réunion est informelle et aucune remarque défavorable n?est inscrite dans le dossier personnel.

Dans son affidavit du 7 mars 2006, Me Angoh a fourni 11 raisons pour justifier la décision de licencier l?ex-magistrat Panday. Dans ses deux affidavits, l?ex magistrat soutient, lui, avoir été ?persécuté? par le chef juge. Il y déclare que le chef juge ?flew in a rage and bullied me over three actions of mine, as opposed to my work generally, without ever asking me for any explanation at all at any time whatsoever?.

La JLSC était représentée par Me Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel et Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel.