?At present, judges and officers drawing a monthly salary of Rs 34 270 and above benefit from the exclusive use of a chauffeur-driven government car, both for official and private use.? C?est ce qu?écrit le directeur du Pay Research Bureau dans son rapport de 2003. Plus loin, il indique qu?il va maintenir la mise à la disposition des hauts fonctionnaires d?une voiture de fonction avec chauffeur parce que les ?raisons qui avaient motivé l?octroi de telles voitures sont toujours valables?.

Mais ces voitures de fonction ne seront accordées à partir de 2003 qu?aux fonctionnaires touchant Rs 47 500 ou plus (en raison de changements aux barèmes de salaires). Les conditions attachées à l?utilisation de ces voitures seront décidées par un ?high-powered committee?. ?C?est le high-powered committee qui décide si la personne qui obtient une voiture de fonction avec chauffeur pour des besoins professionnels et personnels peut également acheter une voiture à 100 % en hors taxes qui pourrait alors être utilisée par des membres de sa famille?, indique-t-on au PRB.

Pourquoi cette largesse de l?État ? Pourquoi octroyer une voiture de fonction avec chauffeur à certains hauts fonctionnaires pour des besoins professionnels, mais également privés.

Au bureau du PRB, on refuse le terme ?largesse?. Selon les techniciens, la notion de voiture de fonction avec chauffeur pour des besoins privés et professionnels, de même que l?idée des voitures hors taxes viennent de Donald Chessworth en 1987.

La première raison de l?octroi d?une voiture de fonction avec chauffeur à certains hauts fonctionnaires, dont des juges, n?était autre qu?une question de sécurité pour ces professionnels. Or, Donald Chessworth vient avec une autre raison en 1987. Selon lui, il faut impérativement combler le fossé entre les conditions de service et les salaires des professionnels du secteur privé et ceux du public.

Selon Chessworth, les professionnels du secteur privé avaient de meilleures conditions d?emploi et de meilleurs salaires que ceux que le secteur public. L?octroi de voitures de fonction avec chauffeur, la remise de la totalité ou d?une partie de la taxe douanière pour l?achat de voitures par des fonctionnaires arrive donc en 1987.

Or, si pour les hauts fonctionnaires, ces voitures de fonction pour des besoins professionnels et privés viennent compenser en partie la disparité des salaires, tel n?est pas le cas pour les petits qui bénéficient d?une remise de la taxe douanière.

<B>Conditions d?utilisation subtiles</B>

En effet, et les syndicats et ces fonctionnaires estiment que l?État est le grand gagnant dans toute l?affaire. En effet, avant la mise en pratique de la formule de voiture hors taxes, l?État devait avoir recours à une flotte de taxis ou une armée de chauffeurs pour les besoins de ces fonctionnaires. C?est ce souci de ne plus employer un grand nombre de chauffeurs qui poussera le PRB à faire d?autres recommandations dans son dernier rapport.

En effet, un haut fonctionnaire qui se qualifie pour une voiture de fonction avec chauffeur peut soit demander un chauffeur du gouvernement ou employer un chauffeur et bénéficier d?une allocation pour ce chauffeur ou conduire sa propre voiture en empochant l?allocation prévue pour l?emploi d?un chauffeur.

Tout cela est parfaitement légal tant que la formule utilisée par le bénéficiaire est approuvée par le high-powered committee mis en place par le PRB pour décider précisément de ces choses.

Ainsi, les conditions varient de ministère à département de l?État. D?où certains abus. Certaines personnes qui n?ont pas droit à certaines utilisations privées, par exemple, font comme si elles y ont droit «comme tous ceux de leur catégorie». C?est ainsi qu?un ex-chairman d?un Trust Fund utilisait la voiture et le chauffeur du trust pour ses besoins personnels. Personne n?osait remettre en question son attitude car il était un political nominee.

Or, les conditions d?utilisation d?une voiture de fonction à des fins privées par les hauts fonctionnaires sont beaucoup plus subtiles. Ces conditions vont du paiement du carburant pour une utilisation privée au paiement de l?impôt sur le revenu pour une telle utilisation.

Les variations dans les conditions d?utilisation font qu?il est difficile de savoir si chaque bénéficiaire respecte les conditions particulières qui lui sont imposées, explique-ton au ministère de la Fonction publique.

Ce n?est qu?après enquête suivant des allégations d?abus que les autorités peuvent savoir s?il y a eu abus. Deux enquêtes de ce type seront bientôt initiées. D?autres pourraient suivre dans le même sillage.

■ <B> Voiture et allocations de transport aux fonctionnaires</B>

Tous les fonctionnaires obtiennent une allocation de transport pour faire la navette entre leur lieu de travail et leur domicile. Ceux se trouvant au plus bas de l?échelle ne touchent qu?une allocation pour voyager par autobus. Ceux se trouvant au plus haut de l?échelle obtiennent une voiture avec chauffeur pour leurs besoins professionnels aussi bien que privés. Les fonctionnaires sont en fait classés en sept différentes catégories :

(1) Ceux qui bénéficient d?une voiture avec chauffeur pour des besoins professionnels et personnels ;

(2) Ceux qui bénéficient d?une voiture sans chauffeur pour des besoins professionnels et personnels ;

(3) Ceux qui bénéficient d?une remise douanière de 100 % et une allocation pour leur carburant ;

(4) Ceux qui bénéficient d?une remise douanière de 60 % pour utiliser le véhicule dans leur travail sur le terrain ;

(5) Certains fonctionnaires qui possèdent leur propre voiture, touchent un certain salaire et ont cumulé un certain nombre d?années d?ancienneté perçoivent une allocation pour le carburant ;

(6) Certains fonctionnaires obtiennent un prêt pour l?achat d?une motocyclette hors taxe pour l?utiliser dans le cadre de leur travail sur le terrain ;

(7) Ceux qui sont remboursés de la totalité des frais encourus pour se rendre à leur lieu de travail par autobus.

<B>L?affaire Bikoo</B>

Dev Bikoo, directeur de la «Financial Intelligence Unit» (FIU) a-t-il le droit d?utiliser sa voiture de fonction pour des besoins personnels ? Certains départements du gouvernement ne sont pas couverts par le rapport du PRB et c?est le ministre de tutelle qui rédige alors certaines conditions de service. Dans le cas de la FIU, les «regulations» en question ont été publiées dans la «Government Notice 125» de 2007, sous l?article 57 de l?«Excise Act». Il y est dit que l?organisme mettra une voiture «for the official and private use of the director as determined by the High- Powered Committee instituted by the PRB report in 2003». Ainsi, des techniciens de la FIU estiment que ce texte donne droit au directeur d?utiliser cette voiture également pour ses besoins personnels et pour les membres de sa famille. La raison étant que son travail contre le blanchiment d?argent l?expose personnellement ainsi que les membres de sa famille à des dangers. Interrogé jeudi dernier, le directeur de la FIU, toujours en poste, a répondu qu?il n?a rien à se reprocher, précisant qu?il «est disposé à collaborer avec «l?Independent Commission against Corruption» (ICAC). Il a soutenu : «L?ICAC ne m?a pas encore contacté. Mais, pour ne pas entraver l?enquête, je ne ferai pas de déclaration à ce stade.» L?affaire Bikoo a surgi la semaine dernière à la suite d?une déposition à l?ICAC du chauffeur que la FIU a attaché au directeur. Le chauffeur, Kisna Pergun, a dû s?expliquer devant un comité départmental sur un accident dans lequel était impliquée la voiture de fonction de Dev Bikoo, une Mercedes. Kisna Pergun explique qu?il allait récupérer l?épouse du directeur à la rue Vandermeersch. Il précise qu?il était dans ses habitudes de faire des trajets personnels pour son directeur pendant ses heures de travail. Il conduisait l?épouse chez l?esthéticienne et au supermarché ; il se déplaçait pour l?entretien du campement du directeur à Flic-en-Flac et qu?il donnait des leçons de conduite aux enfants dans la voiture privée de Mme Bikoo mais pendant ses heures de travail, sur instructions du directeur. Selon le syndicaliste Rashid Imrith, le chauffeur aurait dû refuser tout travail hors de son «scheme of duties». Toutefois, dit le syndicaliste, ce chauffeur est libre d?entreprendre tout travail hors de son «scheme of duties» contre paiement. Selon des sources proches de la FIU, le chauffeur aurait remis une lettre aux autorités pour expliquer qu?il a été payé pour les travaux qu?il effectuait chez le directeur de la FIU pendant le week-end.

QUESTIONS À

<B>Rashid Imrith </B><I>président GGSU et vice-président FSSC</I>

<B>«Voiture hors taxes à tous les fonctionnaires»</B>

● <B>Comment s?est installée la pratique de voiture avec chauffeur pour les hauts fonctionnaires et voiture hors taxes pour les autres catégories ?</B>

Avant 1987, le concept de voiture hors taxes pour certaines catégories de fonctionnaires n?existait pas. Il est introduit par le Pay Research Bureau (PRB) en 1987 et le rapport Chessworth de 1988. Et là il faut noter que cette mise à la disposition de voitures hors taxes à des catégories de fonctionnaires se fait dans l?intérêt de l?employeur, c?est-à-dire l?État. Avant 1987, chaque ministère avait une flotte de taxis pour véhiculer ses fonctionnaires dans le cadre de leur travail. Des commis payeurs du ministère de la Sécurité sociale devaient, par exemple, se rendre aux quatre coins du pays pour payer des allocations de mauvais temps aux pêcheurs. Certains ministères, pour réduire les dépenses de taxis ont acheté des véhicules et recruté des chauffeurs pour véhiculer ces fonctionnaires. Les techniciens du gouvernement se rendent vite compte qu?il est plus économique de faciliter l?achat d?une voiture par ces fonctionnaires ? remise de taxe douanière et allocation de carburant ? que d?acheter des véhicules et d?employer des chauffeurs.

● <B> Les largesses de l?État en voitures de fonctions sont allées loin, jusqu?à offrir au haut fonctionnaire une voiture avec chauffeur pour son travail et ses besoins personnels ainsi qu?une deuxième voiture pour sa famille?</B>

Le rapport PRB précise que les très hauts fonctionnaires (chef de cabinet, juge, etc.) ont droit à une voiture de l?État avec chauffeur. S?ils ont besoin d?une deuxième voiture pour leur famille, ils peuvent en acheter une voiture en hors taxes. Mais cet achat n?est pas automatique. Le fonctionnaire doit demander l?approbation d?un high-powered committee prévu à cet effet. C?est pour cela qu?il faut que l?écart qui sépare ces fonctionnaires de ceux au bas de l?échelle soit réduit. En fait ceux-là n?ont qu?une allocation mensuelle pour voyager par autobus.

● <B>Vous demandez que chaque fonctionnaire puisse bénéficier d?une voiture hors taxes ?</B>

Absolument. Il est l?heure de démocratiser et de permettre au plus grand nombre de fonctionnaires de s?acheter une voiture. Selon le dernier rapport du PRB, tout fonctionnaire qui, à 53 ans, a cumulé 22 ans d?ancienneté et touche plus de Rs 21 600 peut acheter une voiture à 70 % en hors taxes s?il n?a jamais bénéficié d?une voiture avec concession douanière. La GGSU dit qu?il est temps de diminuer le chiffre de Rs 21 600 pour qu?un plus grand nombre de fonctionnaires en bénéficient une fois dans leur carrière. Le petit fonctionnaire pourrait s?acheter une voiture de 1200cc. Pour une plus grosse voiture, il paierait la différence. Cela fidéliserait les jeunes qui entrent dans la fonction publique.

● <B>Vous avez fait cette demande au PRB. Quelles sont vos chances de l?obtenir ?</B>

Très bonnes, si je considère l?évolution et la démocratisation des allocations de voyages à l?étranger. Cette allocation était accordée, dans le passé, uniquement aux fonctionnaires avec 20 ans d?ancienneté. Seuls les hauts fonctionnaires en bénéficiaient. Puis le temps de service a été réduit à 15 ans, puis à 12 ans, puis à 10 ans. Ceux qui ont moins de 10 ans d?ancienneté et qui touchent plus de Rs 13 000 obtiennent chaque année une somme représentant 5 % de leurs salaires annuels pour des voyages à l?étranger ou 3 900 kilomètres par an. Au fonctionnaire de choisir. Nous estimons que même ce barème de 10 ans doit être modifié.