Le full bench de la Cour suprême a hier écouté les arguments des deux parties dans le cadre de l?action entamée par le Bar Council contre l?avocat Samad Golamaully. Le barreau mauricien lui reproche de n?avoir pas eu la délicatesse de révéler un antécédent criminel au moment de prêter serment comme avocat. La cour a réservé son jugement.

Sir Hamid Moollan, qui représente le Bar Council, a hier évoqué le code d?éthique régissant la conduite des avocats. Il a rappelé qu?en vertu des paramètres établis, aucun membre de la profession légale ne doit s?engager dans des pratiques malhonnêtes qui risquent de trahir la confiance du public dans la profession.

Selon Me Moollan, en ne divulguant pas cette condamnation, Me Golamaully a induit le chef juge en erreur lorsqu?il a dû statuer sur son good character. Il a également soutenu que la Cour suprême détient bien la juridiction étant donné que le manquement aurait été commis devant elle. Elle est ainsi, dit-il, habilitée à prendre des sanctions disciplinaires.

Dans sa plaidoirie, Me Yousuf Mohamed, avocat de Samad Golamaully, a, lui, soutenu, en se référant au Law Practitioner?s Act, que quelqu?un ne peut se considérer comme étant un avocat que lorsque son nom a été inscrit sur le registre de la Cour suprême. Or, affirme-t-il, lorsque Samad Golamaully a prêté serment comme avocat devant la Cour suprême, son nom n?était pas encore inscrit dans ce registre. Il n?était donc pas encore avocat.

Sanctions disciplinaires

Et, poursuit Me Mohamed, le Law practionner?s Act prévoit des sanctions disciplinaires pour des manquements commis durant l?exercice de la profession d?avocat. L?homme de loi s?est également appuyé sur des décisions de la cour d?Angleterre et celle d?Australie où des avocats n?ont pas révélé leur passé criminel. Ces instances n?ont pas considéré approprié de les radier du barreau.

Samad Golamaully a été arrêté en Angleterre en 1986 pour possession d?un faux fusil avec l?intention de commettre un braquage. Il avait alors 14 ans. Il a ensuite été envoyé dans un centre correctionnel pour environ quatre semaines sur ordre du tribunal. Samad Golamaully n?en a pas parlé quand il s?apprêtait à rejoindre le barreau anglais. Il n?en a pas non plus fait mention à Maurice.

Mis au courant de cette situation, le Bar Council avait référé l?affaire aux autorités londoniennes. Le 18 octobre, le Disciplinary Tribunal of the Council of the Inns of Court a condamné l?avocat à £4 000 d?amende, en plus de £410 de frais, soit quelque Rs 233 000.