Me Amar Oozeer, représentant le Directeur des poursuites publiques (DPP), a sollicité hier la cour intermédiaire pour une demande précise : interdire à la presse de publier les dépositions et autres documents relatifs au détournement de fonds du National Pension Fund (NPF).

Selon Me Oozeer, cette démarche résulte des observations du bureau du DPP sur la publication des dépositions communiquées par le parquet à la défense. ?Ces dépositions ont eu une large couverture médiatique et ont été utilisées à d?autres fins.? Cela risque de mettre en péril les procédures judiciaires et pourrait constituer un outrage à la cour.

Dans sa réponse, Me Maxime Sauzier a fait ressortir que le DPP est libre de prendre les actions qu?il juge nécessaires s?il estime qu?il y a eu outrage. Les magistrats Prithiviraj Fekna et Patrick Kam Sing feront connaître demain leur décision.

La motion du parquet a été présentée dans le cadre du procès intenté par le DPP au General Manager de la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB), Pierre-Guy Noël. Ce dernier est accusé de complot avec Robert Lesage, ancien Chief manager de la banque, pour le blanchiment de Rs 36 594 520, en décembre 2002, au profit de l?homme d?affaires Teeren Appasamy, établi à Londres.

Le deuxième accusé, l?avoué Ravi Kumarparsad Ramdewar, est poursuivi sous cinq charges de blanchiment d?argent au moyen de chèques de la MCB émis en faveur de Venus Voyages Vacances, Teeren Appasamy, le gouvernement de Maurice et la State Bank. Les chèques sont de Rs 136 800, Rs 14 028 000, Rs 1 911 395, Rs 2 640 000, Rs 473 790 et Rs 545 745.06 respectivement.

La séance d?hier était consacrée à la requête de Me Maxime Sauzier, avocat de Pierre-Guy Noël, que la poursuite donne plus de précisions quant à la charge retenue contre son client. Ces précisions, nécessaires à la préparation de la défense, concernent le nombre de transactions du détournement allégué des Rs 36,5 millions et la date exacte de la fraude.

?Aucune obligation légale?

Me Sauzier a cité plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l?homme, de même qu?un extrait du jugement Bissendary vs DPP. Dans ce dernier cas, les juges avaient fait ressortir : ?Il est important qu?un accusé soit au courant, avec un certain degré de précision, des détails de la charge retenue contre lui avant l?audition des témoins.?

Dans sa réplique, Me Amar Oozeer a soutenu que la poursuite n?a aucune obligation légale de communiquer ces détails, la charge telle que rédigée étant suffisamment précise. Pour lui, il n?est pas non plus essentiel de connaître la date du délit dans cette affaire.

Mais Me Maxime Sauzier insiste. La date est importante : la loi dont il s?agit (Financial Intelligence and Anti money Laundering Act) a été passée en 2002. Il est donc essentiel de déterminer la période pendant laquelle ces fonds auraient été transférés illégalement. Les magistrats feront part de leur décision sur cet aspect de l?affaire le 9 décembre.

Au cours de cette audience, Me Sauzier a reconnu avoir bien reçu trois séries de documents, mais il a demandé toutefois que la poursuite communique la liste de tous les documents qu?elle compte utiliser durant le procès.

L?avocat de la défense devait également faire ressortir que Me Rashid Ahmine, qui assurait auparavant la poursuite, avait pris l?engagement que le procès serait uniquement orienté sur ces documents. ?It was agreed that the prosecution will travel out of this list of documents.?

Me Amar Oozeer ne l?entend pas de cette oreille : ceci équi-vaudrait, selon lui, à une tentative de lier les mains de la poursuite. Le magistrat Prithiviraj Feckna a alors observé qu?il n?y avait pas une telle tentative, et qu?il s?agissait uniquement d?éviter des renvois pour motif d?accessibilité aux documents que compte produire la poursuite.

Les deux accusés ont plaidé non coupable. Me Gavin Glover assure la défense de l?avoué Ravi Ramdewar. 21 témoins ont été assignés dans ce procès.

RÉPONSES DE LA MCB

Les avocats de Ha Yeung n?insistent plus

■ Les hommes de lois de l?économiste Donald Ha Yeung ont renoncé aux réponses de la MCB concernant le détournement de fonds au détriment du NPF. Repris hier, le procès en réclamation de la banque envers Donald Ha Yeung, est renvoyé à demain. Les explications, dans un premier temps, de la banque à l?effet que les renseignements recherchés étaient dans le dossier du ?Main Case? n?avaient pas satisfait les hommes de loi de Ha Yeung. D?où leur insistance pour les ?Answers to Particulars? hier. Mais ils se sont ravisés, jugeant que ces éléments ne sont plus nécessaires pour leur défense. En septembre dernier, l?ICAC avait soumis au DPP un dossier établissant un ?prima facie case? contre l?économiste pour des cas de blanchiment d?argent. Ce dernier, arrêté le 3 mars 2003, avait été provisoirement accusé d?avoir utilisé une somme de Rs 2 millions soupçonnées d?avoir servi au blanchiment d?argent.

D?autre part, les divers procès en réclamation contre d?autres parties seront aussi entendus ce mois-ci. Les avocats de Ravi Ramdewar et de Dev Manraj croiseront le fer avec ceux de la MCB dans deux jours. Le cas de Teeren Appasamy sera entendu le 22 novembre alors que les avocats de la banque et ceux de Robert Lesage présenteront leurs ?arguments? ce 26 novembre. La MCB a logé des réclamations contre 38 personnes et autres entités. L?affaire concernant ces dernières sera entendue demain.