La police recevra ?bientôt? le dossier Choonee. Cela dans le cadre de l?ouverture d?une nouvelle enquête sur le scandale des terres au préjudice du ministère du Logement et des Terres, a confirmé hier le commissaire de police, Ramanooj Gopalsingh.

Ce développement est considéré comme inévitable après que le bureau du DPP a décidé de ne pas faire appel du jugement rendu le 21 août. Lors de la séance, le magistrat Ujoodha avait rayé les charges provisoires retenues contre Mookeshwur Choonee.

Ce dernier était accusé provisoirement d?avoir soutiré, contre l?octroi d?un bail d?une terre de l?Etat, Rs 1,5 million d?East Development, et Rs 3 millions de l?homme d?affaires Hashim Bawamia.

Dans son verdict, le magistrat a statué que l?Independent Commission against Corruption (ICAC) n?est pas habilitée à enquêter sur des faits antérieurs à la loi instituant cette commission. Et de préciser que la loi pénale n?est pas rétroactive. En effet, les faits reprochés à l?ex-ministre remontent à décembre 2001 et avril 2002 alors que la loi régissant l?ICAC a été proclamée le 10 juin 2002.

Le magistrat a également suggéré aux autorités compétentes de mener une enquête correcte et de loger une charge provisoire ou même un procès contre l?ancien ministre devant les tribunaux appropriés.

Le DPP n?a pas l?intention d?interjeter appel du verdict du magistrat Ujoodha, chuchote-t-on dans les milieux du State Law Office. L?argument avancé : ce verdict est bien fondé et motivé en droit. A hier, le DPP n?avait reçu aucune directive de la part du commissaire de police sur une enquête quelconque dans l?affaire Choonee.

Il faut souligner que le DPP a fait appel, le 19 août 2003, du jugement du magistrat Anil Kumar Ujoodha en faveur du n° 2 de la Mauritius Commercial Bank, Philippe A. Forget. Dans son verdict, rendu le 4 août 2003, le magistrat avait radié la charge provisoire de non-divulgation de transaction douteuse retenue contre Philippe A. Forget. Le magistrat aurait mal interprété la loi, avait répliqué le DPP.