Plus de casse-tête pour les chauffeurs en cas d?accident de la route. Les amendements apportés au Road Traffic Act, hier, introduisent le ?constat à l?amiable?, qui réduit les complications administratives pour les accidents ne causant pas de blessures graves. Les procédures pour le paiement des indemnisations pour ce type d?accident entre deux parties ont été ainsi assouplies. Les voitures de l?Etat et les chauffeurs sous l?influence de l?alcool et de la drogue ne tombent, toutefois, pas sous ces dispositions.

Lors des débats, le ministre du Transport, Anil Bachoo, a annoncé une ?refonte complète du Road Traffic Act? C?est toutefois aux autorités de légiférer pour contraindre les conducteurs d?être munis de leur permis de conduire.

Sous le présent article 140 (2) du Road Traffic Act, une fois qu?un accident a lieu, le chauffeur du véhicule doit rapporter le cas au poste de police le plus proche ou à un policier dans les quatre heures suivant l?accident. ?Si vous avez eu la malchance d?être impliqué dans un accident de la route, vous savez à quel point la procédure est longue pour rapporter un tel cas. Il en est de même pour les indemnisations avec les compagnies d?assurances?, déclare le ministre Anil Bachoo, qui a présenté les amendements au projet, hier à l?Assemblée nationale.

Ainsi, le modèle français du ?constat à l?amiable? fait école chez nous. Les chauffeurs vont désormais par le biais d?un formulaire (Agreed Statement of Facts on Motor Vehicles Accident Form) faire état de leur accord sur les faits entourant l?accident. Dans un premier temps, la police reste une option pour ceux qui veulent se faire aider pour remplir le formulaire.

Six semaines pour trancher

Les deux chauffeurs pourront déplacer leurs véhicules après avoir clairement inscrit sur la route la position et la plaque d?immatriculation de la voiture. Pour cela, ils devront avoir en leur possession un livret d?Agreed Statement of Facts Form de même qu?une craie jaune ou un feutre pour inscrire la position du véhicule.

L?autre volet, qui donne souvent du fil à retordre aux chauffeurs, concerne les procédures pour l?assurance. Celles-ci seront assouplies avec un Scale of Liabilities maintenant établi dans cette loi. Les discussions quant à un accord entre les assureurs seront désormais moins difficiles. Résultats : il sera plus facile d?obtenir les compensations, et ce, dans un court délai. Le ministère du Transport prévoit une vaste campagne d?explications pour vulgariser ce nouveau système aux chauffeurs.

Les dispositions de cette loi prévoient aussi l?institution d?un Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee pour examiner tout litige entre assureurs et assurés sur le montant de l?indemnisation. Une fois les représentations faites, le comité a un délai de six semaines pour trancher. Une fois arrivé à une conclusion, il doit en faire part aux parties concernées dans un délai de deux semaines. Les décisions du comité devront être appliquées dans les 21 jours à compter de la date à laquelle la conclusion sera parvenue aux parties.

Le concept de ?constat à l?amiable? applicable dans les cas d?accidents mineurs éliminerait-il les congestions routières inutiles sur les routes, rendant par-là même moins pénible le trajet quotidien des usagers de la route ? C?est en tout cas ce qu?a souhaité le vice-Premier ministre lors de son intervention sur le Road Traffic Amendment Bill.

Toutes les parties consultées

Paul Bérenger a précisé que l?idée de ce ?constat à l?amiable? est de lui et qu?il en a fait part à son collègue Anil Bachoo depuis deux ans. ?Pratiquement chaque matin, il y a un accident mineur sur l?autoroute qui bloque la circulation. I got so fed up en sachant surtout qu?il existe dans certains pays tels que la France le ?constat à l?amiable ?, a-t-il expliqué.

Ce n?est pas pour autant, indique le vice-Premier ministre, qu?il faut copier telles quelles les lois étrangères. ?C?est un constat à l?amiable à la mauricienne qu?il nous faut. La législation que nous proposons cadre parfaitement avec le contexte local.? En résumant les débats, le ministre Anil Bachoo a concédé que cette mesure est une bonne nouvelle pour ceux qui se trouvent souvent bloqués dans le traffic jam. Selon Paul Bérenger, il y a eu des consultations avec toutes les parties concernées dont, entre autres, la police et les maisons d?assurances, avant la préparation de cette loi.

Le député Sunil Dowarkasing qui salue la décision du gouvernement pour un fast track process trouve que c?est ?une loi parfaite?. Selon lui, les statistiques prouvent que ce ?constat à l?amiable? était devenu de plus en plus nécessaire. ?Plus de 85 % des accidents enregistrés en 2000 et en 2001 ne concernent que des dégâts matériels?, signale-t-il.

Siddick Chady, seul député sur les bancs de l?opposition à l?heure des débats, ne pense pas qu?il y aura des difficultés pour la mise en pratique de cette nouvelle mesure. ?I don?t see any kind of difficulties?, dit-il. Il note une diminution dans le nombre d?accidents et salue les efforts de la police pour être arrivée à ce résultat.

Le vice-Premier ministre et le ministre des Infrastructures publiques affirment que la circulation routière figure parmi les priorités du gouvernement et ils prévoient d?autres législations pour améliorer le comportement des conducteurs. ?Il y aura une refonte complète du Road Traffic Act?, annonce Anil Bachoo. Les autorités, par exemple, songent à une loi qui obligerait tout conducteur à avoir sur lui, de manière permanente, son permis de conduire. Paul Bérenger accorde beaucoup d?importance à cette mesure et souhaite que le projet de loi soit prêt à la rentrée parlementaire. Le député Pritiviraj Roopun a suggéré une mesure dans cette direction.