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L?appel de la dernière chance

13 décembre 2003, 20:00

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lexpress.mu | Toute l'actualité de l'île Maurice en temps réel.

Toute l?île Maurice sera enfin fixée. Demain lundi, à 12 000 kilomètres de ses côtes, se jouera la prochaine configuration des collèges catholiques.

Pendant trois jours, au siège du Judicial Committee du Privy Council, à Londres, les Law Lords entendront l?appel du Bureau de l?éducation catholique (BEC). Ce dernier conteste le jugement de la Cour suprême du 13 novembre 2002 qui a qualifié de « discrimination illégale » l?utilisation du critère religieux pour l?admission dans les collèges catholiques.

L?évêque de Port-Louis, Mgr Maurice Piat, et le président de la Government Hindi Teachers? Union (GHTU), Suttyhudeo Tengur, (le défendeur), et leurs hommes de loi respectifs, sont à Londres depuis une semaine pour finaliser leurs dépositions devant le Conseil.

Ce qu?il est maintenant convenu d?appeler l?affaire Tengur ou l?affaire des 50% de places réservées concerne moins de 750 élèves sur les 17 500 qui auront réussi cette année à leur Certificate of Primary Education (CPE).

En effet, le BEC ne dispose au total que d?environ 1 500 places en Form I dans tous ses collèges. Il ne lui reste qu?environ 750 (50%) à allouer selon ses propres critères. Une partie sera offerte aux enfants du personnel, d?autres seront réservées aux cas sociaux (hardship cases) et seul le reste sera concerné par l?admission selon les critères de religion.

Si cette affaire ne touche que 750 élèves, comment donc expliquer ce déchaînement de passion? Cette affaire dépasse de loin la bataille juridique. Elle est devenue l?étendard des « combattants des justes causes ».

Alors que l?Eglise y voit une bataille afin de sauvegarder « la spécificité de ses collèges », pour Suttyhudeo Tengur c?est une lutte sans merci contre l?injustice.

«Mo fine sacrifié mo tifi dans l?intérêt de milliers d?autres zenfants victimes de l?injustice. Na pas kapav servi critères religieux pour gagne accès à l?éducation», s?insurge-t-il.

C?est en tant que parent de Neha Devi que Suttyhudeo Tengur a contesté, dans le cadre de la Réforme de l?éducation, la clause maintenant le principe des 50 % de places réservées. Un principe qui cause préjudice à sa fille qui allait prendre_ part aux examens du CPE en 2003.

Ceux concernés de près ou de loin par cette affaire sentent confusément que les choses risquent d?être bouleversées ce mercredi, après la dernière déposition devant les Law Lords.

« Nous ignorons dans quel cadre évoluerons les collèges catholiques à l?avenir», s?inquiète Denis Grandport, le président de la Fédération des associations-parents-enseignants des écoles catholiques. « Si l?Eglise perd son appel, va-t-elle retirer ses écoles de la Réforme. Celles-ci deviendront-elles payantes? »

Cette inquiétude est légitime. Seul un très faible pourcentage de parents aura les moyens de débourser Rs 3 000 mensuelles (coût moyen de l?enseignement reçu dans un collège catholique) pour l?éducation de leur enfant.

C?est ce que révèle une étude commanditée par le diocèse au début de l?année à une firme d?experts-comptables. Cette étude avait pour but de déterminer le coût réel de l?éducation catholique et le nombre de familles disposées à faire ce lourd sacrifice financier.

Les enseignants non plus ne sont pas insensibles à ce qui se trame à Londres. « Si l?Eglise perd son procès, il est certain que cela changera le profil du collège où nous avons librement choisi de venir travailler, tout en acceptant les contraintes que cela implique », explique Lysie Ribot, présidente la Secondary and Preparatory School Teachers and Other Staff Union. « Dans la pratique toutefois, cela ne changera pas grand-chose à notre rôle d?enseignant. Nous sommes en effet appelés à travailler avec les élèves de toutes origines, sans distinction aucune.»

L?enjeu de l?affaire est autrement plus crucial pour les responsables de l?éducation catholique. L?appel interjeté par l?Eglise devant le Conseil privé, selon le Père Jean-Maurice Labour, vicaire général, n?a pas seulement pour but de retrouver la possibilité de recruter 50 % d?élèves supplémentaires selon les critères religieux. Il n?y a pas que le maintien de 50 % d?élèves catholiques dans les collèges du BEC. « Nous allons demander au Conseil privé, la plus haute autorité juridique de notre pays, de définir clairement, à la lumière de la Constitution de Maurice, quels sont les droits dont nous disposons en tant que collèges catholiques recevant des subventions de l?Etat.»

L?appel de l?Eglise est en outre un « test case ». «Notre recours au Privy Council aidera tous les autres collèges confessionnels qui reçoivent des ?grants ? à y voir plus clair concernant leurs droits au sein de la république», ajoute le vicaire général.

Quoi qu?en dise Suttyhudeo Tengur sur « l?injustice » du système actuel, l?Eglise entend bien sauvegarder, bec et ongles, « la spécificité de ses collèges ».

Le Conseil privé (Privy Council)

Avant le développement du cabinet au XVIIIe siècle, le Conseil privé était le principal détenteur du pouvoir exécutif. Il s?organisait en divers comités dont certains ont eu un rôle majeur, notamment ceux ayant trait à la législation des dépendances de la Couronne : îles anglo-normandes et île de Man. Le « Judicial Committee » est particulièrement important. Il sert de cour d?appel aux territoires et dépendances britanniques ainsi qu?à certains pays du Commonwealth, dont Maurice. Une soixantaine d?appels sont entendus par an.

Le Conseil privé compte près de 400 membres nommés à vie. On y trouve tous les ministres en poste et ceux des cabinets antérieurs, les archevêques de Cantorbéry et d?York, le speaker de la Chambre des communes et des personnalités de haut rang.

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