L?appel, interjeté par l?économiste Donald Ha Yeung contre le verdict du juge Eddy Balancy, sera débattu le 31 octobre 2003. Il conteste la légalité de son arrestation par les enquêteurs de l?Independent Commission against Corruption (Icac).

Le 5 mars dernier, le juge Balancy a statué que les policiers de l?Icac sont habilités à faire des arrestations : ils conservent leurs pouvoirs en tant qu?officiers de police et agissent en conformité avec les dispositions du Police Act. Selon le juge, ni l?arrestation ni la détention de Donald Ha Yeung ne sont illégales. Le juge a suggéré toutefois que l?Assemblée apporte des clarifications à la loi pour dissiper certaines ambiguïtés sur les pouvoirs d?arrestation de l?Icac.

Me Pravind Nathoo, avoué de Donald Ha Yueng, estime que le jugement Blancy est erroné et argue que les officiers de l?Icac n?ont pas le pouvoir d?arrêter son client. Il conteste aussi le fait que le surintendant Chandardeo Hurrychurn puisse porter deux chapeaux, celui d?un officier de l?Icac et celui d?un policier désigné par le commissaire pour travailler à l?Icac. Me Antoine Domingue représentera l?économiste Donald Ha Yueng.