Les élus reprennent le chemin du Parlement le 31 octobre. Et le moins que l?on puisse dire, c?est qu?ils auront du pain sur la plan-che : pas moins de 34 projets de loi doivent être débattus entre novembre 2006 et avril 2007. Parmi les plus importants figurent les amendements au Code pénal pour un durcissement des peines pour des délits à caractère sexuel, l?Equal Opportunities Bill ou le Freedom of Information Act.

L?on ne sait pas exactement ce que contiendront les amendements au Code pénal car la copie initiale, présentée au cabinet en juin dernier, avait fait l?objet de quelques objections. Mais le Premier ministre semble être convaincu du besoin de durcir les peines, les amenant à 60 ans pour les crimes crapuleux. La dernière copie de ce projet de loi est actuellement au PMO mais il est prévu que ce projet de loi serait débattu d?ici décembre.

Annoncé durant la campagne électorale et vendu au public à chaque occasion, il semble que l?Equal Opportunties Bill, une législation qui rendra illégale toute discrimination sexuelle, raciale, notamment, et qui donnera des chances égales à tout le monde dans tous les domaines ? du moins en théorie ? est prévu pour être présenté à l?Assemblée nationale en décembre. A l?heure actuelle, une ébauche de la législation préparée par Satyajit Boolell a été envoyée au PMO et à la Human Rights Commission.

Le Freedom of Information Bill, un autre projet de loi dont on a beaucoup parlé, permettra aux membres du public d?avoir accès aux informations concernant, les institutions publiques. Ce projet de loi, contrairement à ce qu?on aurait pu croire, ne permet pas l?obtention de renseignements d?intérêt public par des journalistes auprès de l?Etat. C?est du moins ce qu?a laissé entendre le ministre de la Justice à ce sujet.

Rendre le test ADN obligatoire

La Police Complaints Commission dont ont beaucoup parlé le PM et le ministre de la Justice devrait aussi être présentée en mars 2007. Ce projet de loi fait l?objet d?un comité indépendant, présidé par Satyajit Boolell, qui étudie la question actuellement. Cette commission viendra enquêter sur les allégations de brutalité policière ou de maldonne. Une instance similaire existe actuellement mais elle est gérée par la police, ce qui a donné lieu à la remarque que ?la police enquête sur la police? et qui fait qu?elle n?inspire pas confiance. Cette commission indépendante est attendue avec impatience par des personnes comme Jean-Claude Bibi, notamment, qui se sont plaintes de violences policières et qui ne trouvent pas satisfaction auprès de la Human Rights Commission.

La législation rendant le test ADN obligatoire pour les suspects ne sera pas prête avant juin 2007 malgré les grandes annonces du ministre de la Justice. La dernière ébauche en date a été envoyée au ministère concerné (PMO) en août dernier.

L?abolition de l?emprisonnement pour des dettes civiles a, quant à elle, déjà obtenu l?aval du Conseil des ministres et devrait être votée dés la rentrée. Le Protection of Borrowers Bill sera aussi présenté à la rentrée. Le Premier ministre en avait fait état lors de sa rencontre avec les victimes de la vente à la barre. Il avait affirmé qu?une ébauche du projet de loi avait déjà été préparée mais qu?elle serait revue à la suite de la réunion car ?certains aspects de la chose n?ont pas été pris en considération.? Rien n?a transpiré concernant la nature de ces révisions.

Le Competition Bill est aussi prévu pour la rentrée. Beaucoup d?encre a coulé à propos de cette législation qui vise à créer un ?level playing field? sur le marché pour que tous les entrepreneurs aient des chances égales. L?Alliance sociale en avait beaucoup parlé durant la campagne électorale en disant que Maurice avait un ?pseudo-marché? occupé principalement par ?quelques familles.?

Un Animal Protection and Health Bill est aussi prévu pour 2007. Le gouvernement a montré une certaine sensibilité déjà pour le bien- être des animaux mais le contenu de ce projet de loi n?est pas encore du domaine public.

Les paris feront aussi débat avec le Mauritius Gambling Regulatory Authority Bill qui est prévu pour mars 2007. L?ébauche est actuellement au bureau de l?Attorney General et sera bientôt discutée au Conseil des ministres.

Les autres projets de loi sont l?International Criminal Court Bill, l?Environment Protection Amendment Bill, le HIV Aids Bill, le Public Health Amendment Bill, le Labour Bill, le National Children?s Council Amendment Bill, le Notaries Bill, le Medical Council Amendment Bill, et le Child Trafficking Bill, entre autres.