● <B>Quelle est la pertinence d?une Law Reform Commission ? </B>

Dans sa version originelle, la Law Reform Commission (LRC) était une structure informelle. Ses membres se réunissaient sur convocation pour étudier certaines législations seulement. Désormais, elle deviendra une structure permanente avec des membres permanents. Les avantages sont patents. Elle pourra travailler sur des ébauches de projets de loi autant qu?elle pourra suggérer de travailler sur telle ou telle législation. Elle sera beaucoup plus accessible au public, qui également pourra faire des propositions. Dans tous les pays modernes, qui sont marqués comme nous par le passage de l?industrialisation au secteur des services, il y a une intense activité au niveau des nouvelles législations. La LRC, au plan local, rend possible l?adaptation de ces nouvelles législations. D?autre part, dans sa nouvelle version, elle libérera dans une certaine mesure le parquet comme instance de ?law drafting?.

● <B>Le ministre de la Justice a également posé l?introduction du régime de juge d?instruction comme l?une de ses priorités. Qu?en pensez-vous ? </B>

Le système du juge d?instruction existe surtout dans les pays francophones depuis un certain temps, démontrant du coup qu?il a passé l?épreuve du temps. C?est un juge qui réunit des compétences et l?expertise nécessaires pour superviser une enquête. Avec lui, il y a une grande probabilité que l?enquête soit menée plus professionnellement, parce qu?il maîtrise tous les aspects d?une enquête. Du fait qu?il ne fait pas partie de la police, il a une approche plus détachée. Ceux qui se prononcent contre ce système font remarquer que, même en France, on se demande s?il ne faut pas un juge de liberté pour contrebalancer les pouvoirs du juge d?instruction. Ils font aussi ressortir que nos lois sont suffisamment protectrices par rapport aux libertés des individus et celle du déroulement d?une enquête. Enfin le juge d?instruction est un phénomène du droit français alors que notre système s?inspire du modèle anglo-saxon. Quoiqu?il soit aussi vrai que notre droit a su marier les deux systèmes. Donc, à titre personnel, je dirais qu?il faut une certaine flexibilité dans l?éventualité d?une introduction du juge d?instruction dans notre système. Au niveau structurel, se pose la question du rôle du magistrat.

● <B>A la fin de l?année, vous arrivez à la fin de votre mandat à la tête du Bar Council. Etes-vous satisfait de l?évolution du barreau à ce jour ? </B>

Du moment qu?on offre un service destiné au public, il est normal que ce public ait des attentes par rapport à la qualité de ces services. Dans l?état actuel de notre droit, lorsqu?il y a des doléances contre des membres du barreau, le Bar Council ne peut pas faire grand-chose sauf demander leurs versions des faits à ceux mis en cause. Dans le cas où il y a de graves effractions, le ?Law Practioners Act? permet de référer l?affaire à la Cour suprême. Face à cette situation, le ministre de la Justice a invité le Bar council à suggérer un amendement au ?Law Practioners Act? et à la Mauritius Bar Association afin que le Bar Council soit doté d?un pouvoir disciplinaire dans les cas où les doléances s?avèrent vraies. C?est une évolution positive.

<B>Propos recueillis par Nazim ESOOF</B>