En l?absence de réglementation gouvernementale dans une économie libérale, comme c?est le cas, dans une certaine mesure, pour Maurice, la plus grosse crainte c?est de voir une entreprise ou un groupe d?entreprises prendre le contrôle d?un marché et pratiquer une politique arbitraire des prix. C?est là qu?interviennent les lois anti-monopoles et antitrusts. Il faut, cependant, préciser que les entreprises parviennent à occuper une situation de monopole parce qu?elles ont obtenu la confiance des consommateurs en proposant des produits innovants et des pratiques commerciales saines. En 2007, plus de 80 pays ont adopté des lois anti-monopoles.

Le Competition Bill, voté en Inde en 2001, vise à abroger les monopoles et les pratiques restrictives dans le monde des affaires. La loi sur la concurrence intervenait dans la Grande péninsule à un moment où l?ouverture de l?économie indienne connaissait un rythme accéléré. Cela impliquait un cadre légal précis et un certain contrôle du marché, que ce soit pour la compétition à l?intérieur du pays ou venant de l?extérieur. Tout comme dans le cas mauricien, c?est une Competition Commission qui a la responsabilité de faire respecter les dispositions de la loi cadre.

La loi indienne en matière de concurrence vise à lutter contre les positions de dominance du marché, à surveiller les fusions et les acquisitions et les regroupements d?une certaine dimension. Le rôle de la commission est de veiller que les conditions soient réunies pour une compétition saine et à protéger les intérêts des consommateurs. Concernant les fusions et les acquisitions, seules les compagnies avec des biens de plus de Rs 10 milliards indiennes et un chiffre d?affaires de Rs 30 milliards, tomberont sous un dispositif régulateur.

En Chine, une certaine culture de l?économie planifiée pousse l?Etat et les agences gouvernementales à intervenir dans l?économie en exerçant des pouvoirs administratifs. Des secteurs aussi importants que l?électricité, le pétrole, le gaz, les chemins de fer, les télécommunications et l?aviation civile subissent ainsi l?intervention de l?Etat.

Depuis, les autorités chinoises tentent de modifier les choses. Le projet de loi sur la concurrence a été étudié ces deux dernières années.

Le texte n?entrera en vigueur que le 1er août 2008. La loi définit les objectifs de la politique de la concurrence chinoise dont, entre autres, instaurer un contrôle concurrentiel des investissements étrangers en Chine, renforcer la liberté des prix et préserver la liberté d?entrée et de sortie du marché. La loi se compose de 57 articles présentés sous la forme de huit chapitres. Au plan institutionnel, elle définit une architecture fondée sur l?existence de deux autorités : une politique chargée de superviser la mise en ?uvre de la politique de la concurrence ? l?Antimonopoly Commission ? et l?autre, ressemblant à la direction générale de la concurrence européenne, chargée de mettre en ?uvre le droit de la concurrence ? l?Antimonopoly Enforcement Authority.

La loi sur la concurrence en Angleterre, de laquelle Maurice s?inspire beaucoup, a évolué depuis les années 1940 pour s?inscrire, vers la fin du siècle dernier, dans un esprit européen. Initialement, la loi de 1948 introduit le concept de l?intérêt public et établit que des enquêtes seront conduites dans les cas où les règles de la concurrence ne seraient pas respectées. Désormais, le monopole et les pratiques restrictives figurent dans la même législation. La nouvelle législation accorde également plus de pouvoir d?enquête au commissaire de la Commission.

L?Union européenne, précisément, a construit son dispositif autour de la concurrence sur quatre piliers : les ententes et les abus de position dominante; le contrôle des concentrations; la libéralisation; les aides d?Etat.

«En Chine, une certaine culture de l?économie planifiée pousse l?Etat et les agences gouvernementales à intervenir dans l?économie en exerçant des pouvoirs administratifs.»

A Maurice, les dispositions prises visent à décourager les sociétés qui ont des tentations monopolistiques mais aussi à s?assurer que celles en position dominante ne profitent pas de leur situation pour empêcher des concurrents de pénétrer le marché. Les quatre axes sur lesquels repose la loi mauricienne sont : l?interdiction des actes ou comportements abusifs d?une situation de monopole ; celle des ententes ; celle des accords anticoncurrentiels ; et des appels d?offres truqués. Afin de prévenir ces situations, une Competition Commission sera mise en place. Elle aura pour fonction d?enquêter sur toute allégation ou soupçon de concurrence déloyale et de prendre les mesures pour les faire cesser ou les prévenir.

Rajesh Jeetah, ministre du Commerce, insistait, dans un entretien précédemment accordé à l?express, que le Competition Bill de même que l?Equal Opportunities Act vont transformer Maurice. Le Competition Bill ambitionne ainsi de favoriser l?émergence de nouveaux entrepreneurs. «L?entrepreneur va être un joueur du marché de par sa force. Chacun aura sa chance», déclarait-t-il à cet effet.

A la base, le Competition Bill interdit les accords entre concurrents, soit les arrangements horizontaux, qui permettent de fixer les prix arbitrairement ou encore de créer des pénuries artificielles. Du fait de la taille du marché, il suffirait que, par exemple dans le secteur de la distribution, deux ou trois opérateurs s?entendent sur une stratégie pour fausser les règles du jeu et porter préjudice aux intérêts des consommateurs. La réglementation des rapports entre fournisseurs et revendeurs, soit les accords verticaux, est également prévue dans la loi.

UNE COMMISSION AUX CHAMPS ETENDUS

La «Competition Commission» est la pierre angulaire de la législation autour des monopoles et cartels. Son niveau d?indépendance et de transparence en feront soit un succès soit un échec. Ce sera à cette commission de faire respecter l?esprit de la loi mais également d?intervenir directement pour que le marché ne cède pas à la tentation monopolistique. Au Parlement, évoquant la création de cette instance, le Premier ministre devait déjà préciser qu?elle aura des «pouvoirs et des avantages potentiels énormes». Pour assurer l?impartialité de la commission, son président aura un rôle important et ne devra pas servir plus de deux termes. Il devra rendre publiques toutes ses correspondances avec des ministres. Une fois constituée, la commission aura la lourde responsabilité de déterminer, au cas par cas, si une société entre en situation de monopole ou tente de contourner les règles du jeu pour étendre son rayonnement sur le marché. Le champ d?intervention de la commission sera étendu. Elle pourrait à la fois enquêter sur des institutions bancaires ou la «State Trading Corporation».

SEUIL FATIDIQUE DE 30 %

C?est le seuil à partir duquel une société est considérée en situation de monopole, ce qui pose problème pour de nombreux opérateurs et analystes. Une certaine confusion règne autour de toute cette question. L?on avance ainsi que le seuil de 30 % a été arrêté de manière aléatoire. Ce taux est courant dans de grandes juridictions et l?on craint qu?il a été adopté pour Maurice pour cette seule raison. On cite, par contre, volontiers l?exemple de l?Afrique du Sud qui a fixé à 45 % ce seuil. A la Commission pour la démocratisation de l?économie, on explique que le seuil a été arrêté suite à une étude réalisée sur le marché mauricien. Ce sera à la future «Competition Commission» de définir les lignes directrices par rapport à ce dossier. De manière générale, on fait ressortir qu?être à 30 % de pénétration du marché équivaut à inscrire une société en situation de monopole. Mais cela ne signifie pas que cette société subira une sorte de surveillance policière de la part de la commission. La société sera plutôt «suivie de près».

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

L?un des principaux objectifs du «Competition Bill» est de mieux protéger les consommateurs. A ce titre, l?Institut pour la protection des consommateurs (ICP) accorde tout son soutien au gouvernement pour que la loi sur la concurrence soit mise en application de façon efficace. L?institut se réjouit que l?accent soit mis sur l?indépendance de la Commission de la Concurrence. «Nous déplorons, toutefois, que la loi ne recommande pas l?exclusion d?activistes politiques au sein de la commission, comme c?est le cas au niveau des régulateurs sectoriels tels que l?IBA et l?ICTA. L?ICP souligne que l?une de ses propositions concernant la déclaration des avoirs des commissaires ainsi que celle du directeur, a été incluse dans la loi», précise Mosadeq Sahebdin, le responsable de l?institut. L?ICP insiste, d?autre part, sur le fait que ce sera la mise en application efficace de la loi qui profitera, dans le long terme, aux consommateurs. L?organisation des consommateurs déplore que la loi ne fasse mention que d?une liste limitée de pratiques anticoncurrentielles. L?ICP relève, en effet, l?absence de provision contre les «tie-in arrangements», «full line forcing», «exclusive dealing», «refusal to deal» et le «price and non-price predation». De plus, la loi, souligne l?ICP, ne mentionne pas les concentrations verticales pour restreindre la concurrence ou la pratique de la marge-arrière visant à pousser les petits commerces hors du marché. L?ICP accueille, par contre, favorablement le fait que la commission ait le pouvoir d?imposer des amendes et autres pénalités.