Les produits d?investissements et les services de conseil en placement financier sont désormais régis par un nouveau cadre de loi. Il s?agit du Securities Act que l?Assemblée nationale a adopté vendredi.

La nouvelle loi couvre les fonds d?investissement, dont les unit trusts, les private equity funds, le courtage boursier, l?émission d?actions par les compagnies, le marché secondaire des titres et la supervision des intermédiaires financiers entre autres.

Les prestataires vont dorénavant opérer selon les règles plus sévères. Des amendes lourdes sont prévues pour ceux qui enfreignent les règlements. Par contre, les intérêts des détenteurs de titres sont mieux protégés.

Par exemple, les prospectus qui accompagnent les émissions d?actions par une entreprise seront sujets à une plus grande vigilance. Tous les prospectus devront être enregistrés auprès de la Financial Services Commission. Cette dernière peut refuser de considérer les documents qui ne répondent pas aux critères de transparence.

Les affirmations trompeuses des compagnies qui sollicitent la participation du public à leur capital seront lourdement punies : une amende de Rs 1 million maximum et des peines d?emprisonnement allant jusqu?à cinq ans sont prévues.