Teeren Appasamy. Suspecté d?être le plus important bénéficiaire d?une fraude massive. Citoyen britannique d?origine mauricienne. Arrêté par la police anglaise la semaine dernière. Et une épée de Damoclès au-dessus de la tête : celle d?une éventuelle extradition. L?affaire NPF-MCB n?est pas close. Mais pour qu?elle avance davantage, les autorités mauriciennes doivent passer par une demande d?extradition.

L?extradition, comme défini par Interpol, est «la remise par un Etat (l?Etat requis) d?un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (l?Etat requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu?il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre». Pour qu?il y ait extradition, il faut qu?il y ait dans l?Etat requérant des poursuites déjà engagées. C?est effectivement le cas dans l?affaire concernant Teeren Appasamy. En outre, une demande d?extradition relève d?une procédure précise détaillée dans l?Extradition Act datant du 21 septembre 1970, dans lequel on retrouve notamment les modèles types de requête ou de mandat d?arrêt entre autres. L?Attorney General, Rama Valayden, nous informe que l?Extradition Act «devrait être revu dans les prochains mois» dans la mesure où celui-ci n?a pas évolué depuis l?indépendance.

«Clairement, il s?agit d?apporter les preuves suffisantes pour que les poursuites judiciaires puissent être enclenchées.»

Dans l?affaire NPF-MCB, l?ancien avocat de Teeren Appasamy, Me Siddharta Hawoldar, nous expli- que : «La procédure d?extradition est relativement complexe. L?Etat mauricien qui, dans ce cas, demande l?extradition, se fait représenter par un avocat ? celui-ci peut appartenir au Crown Prosecution Service ? lors d?une audition en démontrant le bien-fondé de la demande afin qu?un prima facie case soit établi». Clairement, il s?agit d?apporter les preuves suffisantes pour que les poursuites judiciaires puissent être enclenchées. L?arrestation de Teeren Appasamy rentre dans cette logique dans la mesure où le but de celle-ci est de permettre l?audition du suspect. Le type d?examen mené ? examen matériel, spécifiquement anglo-saxon, s?attache donc au fond de l?affaire. A Maurice, dans l?examen mené pour une demande d?extradition, c?est ce système de commitment for trial qui est retenu. Rama Valayden précise que la demande a été faite sous les dispositions de la nouvelle loi d?extradition britannique. Le cas Appasamy n?aurait pas été une offense dans le cadre de la loi de 1986. C?est pourquoi, la demande a été faite sous les dispositions de la loi amendée en 2004.

Par ailleurs, l?extradition relève du principe de réciprocité ? on parlera de courtoisie internationale. Pour que l?Etat mauricien accepte d?extrader une personne, il lui faut la certitude que l?Etat requérant acceptera à son tour d?extrader un suspect demandé à Maurice ; et inversement. Teeren Appasamy pourrait donc être extradé si l?on en croit l?appréciation de Me Hawoldar. Ce dernier fonde ses arguments en se référant au cas Ramakhan (voir hors-texte). Les preuves étant suffisantes (prima facie case établi), le suspect avait été extradé vers le Royaume-Uni pour jugement dans une affaire d?attentat à la pudeur sur une fillette de neuf ans.

Surtout, il existe un traité d?extradition entre Maurice et le Royaume-Uni. Ce traité est cependant indirect. En effet, il ne s?agit pas d?un accord bilatéral. Plus élargi, il concerne le Royaume-Uni et l?ensemble des Etats membres du Commonwealth. Cette convention multilatérale s?appelle le Commonwealth Scheme for the Redition of Fugitive Offenders. Maurice est donc signataire d?un accord d?extradition avec la totalité des pays du Commonwealth. Pour Me Hawoldar, «la même logique peut prévaloir dans le cas de Teeren Appasamy».

Clairement, deux principes fondamentaux permettent une extradition. Le principe de réciprocité doit être observé d?une part. D?autre part, un accord bilatéral d?extradition assure de plus grandes chances pour la remise d?un suspect aux autorités de l?Etat requérant. Il n?empêche que les cas d?extradition restent rares. Le principal accord d?extradition que Maurice a signé est celui liant le pays aux membres du Commonwealth. C?est pourquoi l?Attorney General souhaite que d?autres accords bilatéraux en matière d?extradition soient signés. «Des pourparlers sont engagés avec la France et nous abordons la question auprès des pays avec lesquels nous entretenons des relations fortes comme l?Afrique du Sud par exemple.»

Il n?empêche qu?une procédure d?extradition est longue. «Chacune des parties dispose de recours pour contester la décision», indique Me Hawoldar. Que le prima facie case soit établi ou non auprès de la cour londonienne, il y a fort à parier que la partie n?ayant pas reçu satisfaction fasse appel. La procédure enclenchée est donc forcément longue. Il faut dire que la constitution du dossier à charge contre Teeren Appasamy a pris du temps en amont, à Maurice. Après de nombreuses hésitations, ce n?est qu?en 2005 ? soit trois ans après l?éclatement du scandale financier ? que le gouvernement mauricien, à travers son ministre des Affaires étrangères d?alors, Jayen Cuttaree, a signé la demande d?extradition. Cette requête formelle était accompagnée d?un mandat d?arrêt international émis par le magistrat Aujayeb. Cependant, il semblerait que des informations complémentaires étaient attendues de l?ICAC pour appuyer la demande.

La procédure est longue et fastidieuse. Pour l?Etat requérant, il s?agit de présenter un dossier à charge le mieux ficelé possible. Celui-ci doit présenter les preuves permettant d?incriminer la personne extradable. Outre cette procédure judiciaire, il vaut mieux qu?un traité bilatéral ou multilatéral d?extradition existe. Car si tel n?est pas le cas, il y a de grandes chances pour que le suspect puisse échapper à la justice. L?extradition est une véritable bataille juridique. Cette procédure judiciaire particulière est à double tranchant. Elle peut dans le meilleur des cas permettre de poursuivre, juger ou faire exécuter sa peine à un individu recherché. Dans le pire des cas, la procédure si elle échoue permet à d?autres individus de rester à l?écart de poursuites judiciaires.

<B> Quelques grands cas de demande d?extradition</B>

■ La nationalité de la personne extradable peut être un frein à la procédure. Un Etat peut en effet objecter à la demande faite par l?Etat requérant s?il s?agit d?un de ses ressortissants. Dans ce cas de figure, l?Etat qui refuse l?extradition s?engage à juger son ressortissant selon ses propres dispositions légales.

Si l?individu concerné par une demande d?extradition a déjà été jugé pour les mêmes faits, la demande faite par l?Etat requérant est en principe refusée.

La personne extradable ne peut être jugée que pour les faits qui lui sont reprochés ou tout autre acte condamnable postérieur à l?extradition. Si des faits antérieurs doivent être ajoutés à la poursuite judiciaire, l?Etat requérant est contraint de demander à l?Etat requis une extension de l?extradition, autrement dit l?autorisation de poursuivre la personne extradée au regard de ces faits nouveaux.

L?Etat requis peut refuser l?extradition si l?individu concerné risque la peine capitale et que celle-ci n?est pas pratiquée par lui. Cependant, des garanties peuvent être données par l?Etat requérant afin d?obtenir l?extradition.

<B> Cas mauriciens</B>

■ Peu de cas d?extradition ont émaillé l?histoire contemporaine de la justice mauricienne. Certains restent cependant éclairants. C?est le cas de l?affaire Naguib Heerallal. Au début des années 1990, ce ressortissant mauricien établi en France est accusé par les autorités françaises d?avoir assassiné sa femme. Le crime a été commis en France. Naguib Heerallal s?est réfugié à Maurice, profitant de sa nationalité mauricienne. Une demande d?extradition a donc été faite par la France. La justice mauricienne a objecté à l?extradition stipulant qu?il n?existe pas d?accords bilatéraux dans ce sens. Par ailleurs, la France avait également informé les autorités mauriciennes de ses réserves quant au principe de réciprocité. Clairement, si Maurice émet une requête d?extradition auprès de la France, celle-ci la refusera très certainement afin de protéger son ressortissant. Dès lors, Naguib Heerallal n?était plus inquiété de poursuites en France, la partie mauricienne ayant refusé l?extradition.

En 2002, Faizal Ramakhan a fait l?objet d?une demande d?extradition par le gouvernement britannique. Le jeune homme alors âgé de 25 ans était accusé d?attentat à la pudeur sur une fillette de neuf ans. Faizal Ramakhan a été arrêté. Son avocat, Me Hawoldar, avait contesté la décision en s?appuyant sur un «habeas corpus». Il s?agit de contester la détention décidée par la Cour suprême en emmenant le suspect devant la cour. Le but est de sortir la-dite personne de l?emprisonnement pour que l?Etat s?explique sur les motifs de la détention et éviter ainsi l?extradition. Dans le cas de Faizal Ramakhan la Cours suprême a donné raison à l?Etat requérant, le Royaume-Uni, au vu de preuves suffisantes. Le «prima facie case» était établi.

<B> Les contraintes budgétaires</B>

■ <B> L?extradition rocambolesque de Pinochet</B>

Le cas Pinochet a été l?un des exemples d?extradition les plus médiatisés. L?ancien dictateur chilien, a été mis en état d?arrestation dans une clinique londonienne le 16 octobre 1998 par la police britannique à la demande d?un juge espagnol. Les faits qui lui sont reprochés choquent : «génocide, tortures et disparitions». Le 28 octobre 1998, la Haute Cour de Londres invalide le mandat d?arrêt invoquant l?immunité dont bénéficie l?ancien chef d?Etat. Cela n?empêche pas la Suisse, puis la France, de se joindre à l?Espagne pour la demande d?extradition. Cinq Lords, pour qui l?immunité présidentielle ne s?applique pas dans ce cas, renversent le jugement de la Haute Cour de Londres le 25 novembre 1998. Mais à la surprise générale, ayant fait appel, Pinochet obtient une remise en cause du jugement du 25 novembre moins d?un mois après. Raison avancée : conflit d?intérêts au sujet d?un des Lords ayant eu des relations avec Amnesty International. Le 24 mars 1999, un nouveau jugement confirme la nullité de l?immunité mais limite les poursuites aux faits postérieurs à 1988. Il n?empêche que le général Augusto Pinochet ne sera finalement jamais extradé ni poursuivi pour les crimes qui lui sont reprochés. Souffrant de sénilité et de dépression, selon le ministre britannique des Affaires étrangères, Jack Straw, Pinochet est autorisé à regagner le Chili en janvier 2000. Rentré en mars 2000, ce n?est qu?en 2002 que la Cours suprême du Chili abandonne toutes les poursuites contre l?ancien dictateur pour cause de «démence sénile».

■ <B> Un juge fédéral remet Noriega à la France </B>

Le 7 septembre dernier, les autorités américaines ont autorisé l?extradition de l?ex-dictateur du Nicaragua, Manuel Noriega, vers la France où il risque dix ans de prison. Il semblerait que le droit international s?imprègne d?une nouvelle tendance : celle de la fin de l?impunité des anciens chefs d?Etat.

■ <B> Quand la coopération inter-étatique fonctionne </B>

En septembre dernier, la Cour Suprême accède à la requête d?extradition de l?ancien dictateur péruvien Alberto Fujimori. Après s?être réfugié au Japon à la suite d?un scandale politico-financier au Pérou en 2000, Fujimori s?est rendu au Chili où il a été appréhendé en 2005. Depuis 2006, l?Etat péruvien réclame son extradition. En septembre dernier la Cour Surprême du Chili accède à la demande. Pour les associations de défense des Droits de l?Homme il s?agit là d?une grande avancée contre l?immunité des anciens chefs d?Etat. C?est surtout l?illustration d?une coopération régionale aboutie dans la mesure où les autorités chiliennes se sont, par cette décision, conformées à la décision de la Cour interaméricaine des Droits de l?homme.

■ <B> De la solidarité internationale à la demande d?extradition </B>

Récemment, des membres de l?ONG française Arche de Zoé ont été arrêtés par les autorités tchadiennes pour enlèvement d?enfants et tentative de les envoyer en France illégalement. Les six Français actuellement en détention et mis en examen au pays d?Idriss Déby Itno demandent à être extradés vers la France pour y être jugés. Le gouvernement français plaide également pour une telle issue tout en rappelant sa «confiance» dans les autorités légales tchadiennes. Quoi qu?il en soit, conformément aux accords de coopération franco-tchadiens datant de 1976, il semblerait qu?aucune extradition ne soit possible. Toutefois, le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré lors d?un déplacement le 6 novembre dernier qu?il «irait chercher tous ceux qui restent au Tchad, quoi qu?ils aient fait». Les autorités tchadiennes ont réagi rapidement rappelant qu?il «n?est pas question pour le moment» d?extrader le personnel humanitaire incriminé.