Pourquoi le gouvernement a eu recours à un Fact-finding Committee dont le rapport, accablant pour l?ancien régime, fait par Harish Balgobin sur la Business Parks of Mauritius Ltd, est au centre de plusieurs controverses ? Pourquoi pas une commission d?enquête ou un comité parlementaire (Parliamentary Select Committee) ? Où se situe la différence ? Plusieurs observateurs expliquent.

Des hommes de loi soulignent qu?une commission d?enquête ou un comité parlementaire a un pouvoir accru, étant habilité à citer des témoins à comparaître et à produire des documents, y compris des documents bancaires. ?Un Fact-finding Committee n?a pas ces pouvoirs étendus et est moins crédible pour plusieurs raisons?, s?accordent à dire Dev Ramnah, ancien speaker et Raj Mathur, professeur de sciences politiques à l?université de Maurice.

Une décision politique

?Faire un choix entre un Fact-finding Committee, une commission d?enquête ou encore un comité parlementaire pour enquêter sur une affaire quelconque relève d?une décision politique. Le Fact-finding Committee n?est régi par aucune loi et ses attributions sont décidées par le gouvernement qui le nomme et qui nomme aussi son président et ses assesseurs?, ajoute Dev Ramnah.

Raj Mathur estime pour sa part qu?un gouvernement nomme un Fact-finding Committee pour gagner du temps lorsqu?il faut enquêter sur une affaire qui ne requiert pas énormément de moyens. ?Le désavantage de ce type d?instance pour enquêter, c?est que ses pouvoirs sont limités de même que sa crédibilité.?

Le professeur de sciences sociales explique également qu?un comité parlementaire et une commission d?enquête sont davantage crédibles et ont plus de pouvoirs. ?Le comité parlementaire comprend des membres du gouvernement et de l?opposition. C?est ce qui lui confère neutralité et crédibilité. Sa mise sur pied est régie par les Standing Orders de l?Assemblée nationale et le rapport d?un tel comité est consensuel?, indique-t-il..

Mais ce dernier précise qu?il ne faut pas non plus conclure que le Fact-finding Committee n?est pas important. Plusieurs de ces comités ont mené des enquêtes sérieuses dans l?histoire du pays et leur rapport n?ont pas été sujets à des contestations pour cause d?impartialité, ajoute-t-il (voir hors -texte).

Pas de pouvoir de sanction

Quant à la commission d?enquête, sa mise sur pied et ses pouvoirs sont régis par le Commission of Inquiry Act et c?est le président de la République qui en nomme le président, expliquent les légistes. Et ce que peut faire une commission d?enquête ou un comité parlementaire est bien défini dans les textes de loi. Mais ces instances ont uniquement des pouvoirs d?enquête et ne peuvent par conséquent pas sanctionner. Elles peuvent donner leur opinion, commenter, dénoncer ou encore recommander mais leurs rôles s?arrêtent là, conclut le professeur Mathur.

RAPPEL

Ces enquêtes qui ont secoué le pays

■ Les Commissions d?enquête

La première de la série viendra du juge Victor Glover qui préside en 1978 une commission d?enquête sur les ministres Daby et Badry, respectivement des Coopératives et de la Sécurité sociale. En 1982, le juge Rajsoomer Lallah mène une commission d?enquête sur le recrutement des travailleurs communautaires par le gouvernement de sir Seewoosagur Ramgoolam à la veille des élections générales. Après cette date, l?on dénombre 11 commissions d?enquête, les plus célèbres étant celles présidées en 1986 par l?ancien chef juge Maurice Rault sur le trafic de drogue et, en 1997, par Bernard Sik Yuen, ?senior puisne judge?, sur l?affaire Kala Niketan et ses ?deals? avec la police.

■ Les ?Fact-finding Committees?

En 1995 , Sir Cassam Moollan préside un ?Fact-Finding Committee? sur les opérations de Chic & Smart Garments Ltd (ex-Texibel Ltd). Il a conclu qu?aucun membre du comité de direction ou employé de l?usine n?a commis un acte d?irrégularité ou de négligence dans la gestion de l?entreprise.

En 1997, le rapport du ? Fact-finding Committee? présidé par Me Jean Yip Tong sur la BDM fait la une. Il met en cause un ancien haut responsable de la banque au sujet de prises d?eau illégales installées par certaines entreprises de la zone industrielle de Phoenix. Le manque à gagner pour la CWA était estimé à Rs 23 millions.

En 2001, Subash Lallah dépose le rapport d?un ?Fact-finding Committee? sur la gestion du collège Stratford.

Le rapport est accablant. Le manager court le risque d?être poursuivi au criminel.

2002. L?ancien chef juge, sir Victor Glover, préside un ?Fact-finding Committee? sur les allégations de malversations financières à la Cargo Handling Corporation (CHC). Il a proposé qu?une enquête policière soit instituée dans le cas de l?ancien caissier de la CHC, Pierre Tonta. Gaëtan Pillay, président de la CHC, avait déclaré qu?un l?avis légal sur la question sera sollicité, l?ancien caissier ayant pris sa retraite en novembre dernier.

■ ?Select Committee of the House?

Les parlementaires se transforment souvent en enquêteurs et constituent des comités d?élite. Ainsi, en 1995, le député Jérôme Boulle préside un comité d?élite du Parlement sur la drogue. Dans son rapport, il montre certains avocats du doigt. Mais le ?select committee? qui fera le plus parler de lui sera celui sur l?achat d?une turbine à gaz par le CEB sous le gouvernement Jugnauth en 1995. Le rapport avait abouti à la démission du ministre de l?Energie, responsable du CEB, Mahen Utchanah.