Il y a dix ans, le Lord Mackay of Clashfern remettait au président de la République son rapport sur la réforme du système judiciaire. Cette semaine, le processus de la mise en application de ses recommandations a franchi une nouvelle étape avec le souhait explicite du chef juge, Bernard Sik Yuen, que le judiciaire gère son propre budget et que les salaires des juges soient revus à la hausse.

En effet, cette demande d?autonomie financière est en parfaite harmonie avec l?une des recommandations du rapport Mackay qui stipule que : « It is important, in our view, that the Judiciary be alloted a budget and with the support which we recommend they should have in discharging their functions, we believe that the budget should be left to them to administer under the various heads in respect of which it is allotted without any reference back to the legislature or the Executive. »

La réaction du ministre de la Justice, Rama Valayden, par rapport au v?u du chef juge laisse croire que l?application du principe de la séparation des pouvoirs, selon la classification de Montesquieu appelée Trias Politica n?empêche pas, au nom de la réforme, une convergence de vue entre le judiciaire et l?exécutif.

« Nous en avons déjà parlé Rama Sithanen et moi. La possibilité que le judiciaire gère son propre budget ne pose pratiquement pas de problème. Il faut seulement mettre en place une structure qui lui permettra, comme c?est le cas pour tout bénéficiaire de l?argent du contribuable, de rendre des comptes, en toute transparence, à l?Assemblée nationale. Nous sommes une République. Toute institution est redevable au peuple. Le judiciaire peut confortablement s?acquitter de cette obligation sans que le concept de séparation des pouvoirs en pâtisse », explique le ministre de la Justice.

Et d?ajouter que de telles formules existent déjà, comme dans le cas de l?Indepen-dent Commission against Corruption où son rapport annuel est déposé sur la table de l?Assemblée nationale.

« Le parquet travaille d?arrache-pied »

Le gouvernement représenté par son ministre de la Justice, qui est aussi son conseiller juridique, et la Cour suprême représentée par le chef juge, sont les deux acteurs du processus de mise en application des recommandations de Lord Mackay. Le premier est concerné par la dimension institutionnelle et constitutionnelle de la réforme, tandis que le second est chargé d?apporter des changements, au jour le jour, dans l?administration de notre système judiciaire. Les titulaires de ces deux fonctions ont toutefois un point commun : ils sont déterminés à faire de la réforme de notre système judiciaire une réalité.

Plusieurs initiatives prises récemment par le gouvernement s?inscrivent dans l?accélération du processus de la réforme de notre système du judiciaire. Parmi ces initiatives, il y a, entre autres, une révision du premier rapport sur la réforme publié en 1997 ; l?établissement des échanges avec des hommes de loi et des autorités judiciaires des autres pays. Ceux-ci ont débouché sur l?organisation d?une conférence avec des juges et des magistrats issus du Middle Temple ; le recours au savoir-faire français en vue de l?introduction de la fonction du juge d?instruction dans notre système d?administration de la justice. Il y a aussi eu la mise sur pied d?une Legal Reform Commission avec le personnel approprié, et le lancement des premiers travaux en vue de l?institution d?une Cour d?arbitrage.

Puis, l?ébauche d?un projet pour libéraliser la fonction d?huissier, initiative qui sera soutenue par l?organisation l?année prochaine lors d?une conférence internationale autour de la fonction de l?huissier. Mais aussi l?organisation, dès septembre 2008, des premières séances du conseil privé de la reine d?Angleterre dans le bâtiment qui abrite la cour intermédiaire à Port-Louis.

Sans parler de l?introduction d?un système d?archivage qui facilitera l?accès aux textes de loi et la traduction en français des textes de loi en anglais. Il y a aussi eu l?examen des implications de l?institution d?une école permanente pour la justice à Maurice avec l?aide de la France, et l?étude de la possibilité de mettre sur pied un tribunal chargé d?examiner des cas où il y a un soupçon d?une erreur de justice potentielle. Sans oublier l?établissement d?un centre chargé de sensibiliser les citoyens à leurs droits et aux législations qui les garantissent.

« Ce n?est pas une tâche aisée que de dépoussiérer un système vieux de deux cents ans. Le parquet travaille d?arrache-pied pour rédiger les textes de loi indispensables à la mise en application des mesures de réforme. Ces textes seront déposés sur la table de l?Assemblée nationale dès la rentrée en novembre. Dans cinq ans, les changements que nous sommes en train d?initier en ce moment seront plus évidents et palpables », souligne Rama Valayden.

L?autre protagoniste sur le front de la réforme de notre système judiciaire, Bernard Sik Yuen, a ceci de particulier. Dès sa nomination en tant que nouveau chef juge en juin 2007, il annonce la couleur : « Être nommé chef juge est rarement une consécration de carrière. C?est une opportunité pour quitter une trace indélébile de ses pensées, de ses actions et de son comportement dans l?administration de la justice », avait-il déclaré dans l?édition de l?express du 13 juin dernier. Volontariste et généreusement réformiste, Bernard Sik Yuen prend l?engagement de « faire ce qu?il faut pour rendre la réforme dans le judiciaire une réalité avec l?aide de l?exécutif ».

La bonne volonté ne suffit pas

Cette prédisposition du judiciaire et de l?exécutif à ?uvrer dans le même sens dans la réforme de notre système judiciaire a créé un certain dynamisme et a débouché sur des mesures qui ont amélioré un aspect du fonctionnement de la justice à Maurice. Ce sont, entre autres, la révision du système de désignation de magistrat de garde durant le week-end. Une mesure qui a mis un terme à une pratique décriée et qui consiste à interpeller un suspect le vendredi avec le risque potentiel que sa motion de demande de remise en liberté provisoire ne puisse être examinée que le lundi suivant.

Ou encore l?amendement à l?Imprisonment Bill dont l?objectif a été d?en finir avec la condamnation à une peine d?emprisonnement de tout débiteur qui, à la satisfaction de la Cour, n?a pas honoré ses obligations envers son créditeur. Mais aussi le recours au versement d?une somme d?argent pour qu?un suspect obtienne la liberté conditionnelle et l?enlèvement des barreaux des structures des cellules afin de réduire les risques de suicide par pendaison.

Sur cette liste, il faut mentionner l?installation d?un magistrat à temps plein à Rodri-gues. « We perfectly appreciate that there may be personal problems to be resolved in arranging for an Intemediate Court Magistrate to be permanently situated in Rodrigues but we recommend that these should be tackled and that the necessary steps for this purpose should be taken », est-il écrit dans le rapport Mackay.

Cette recommandation n?est pas tombée dans l?oreille d?un sourd. Ayant été impliqué dans l?administration de la justice à Rodrigues, Bernard Sik Yuen a pris toute la mesure de cette recommandation et n?a pas hésité à la considérer comme prioritaire.

Qu?à cela ne tienne, il faut beaucoup plus pour que la réforme de notre système judiciaire devienne réalité et réponde à nos besoins de modernisation qu?exprime le rapport de Lord Mackay. La bonne volonté des individus aussi noblement motivée soit-elle, ne suffit pas.

Pour réformer un système aussi ancien qui traîne derrière lui des habitudes ancrées dans nos m?urs, il faut un investissement plus intense. Investissement en termes d?infrastructure, de recrutement du personnel à tous les niveaux, de formation de tous ceux qui d?une manière ou d?une autre sont impliqués dans l?administration de la justice. Mais aussi dans la gestion de ses effets depuis le chef juge jusqu?aux journalistes chargés de répercuter les jugements et les nouvelles du judiciaire au grand public.

Cette réforme implique un changement dans notre mode de penser l?administration de la justice et de l?imaginer dans le contexte de la globalisation. Ce qui présuppose une volonté à admettre que le concept d?externalisation, dans un sens comme dans l?autre, puisse être mis en application dans le cadre de notre système judiciaire.

Il y a dix ans, l?île Maurice engageait Lord Mackay pour ausculter notre système judiciaire. Pour être malade, notre système l?est. Les recommandations du rapport en constituent une preuve irréfutable. Dix ans se sont écoulés et on a démontré une détermination fébrile à accélérer l?application des recommandations de Lord Mackay. Plus le temps passe, plus notre capacité à doter ce pays d?un système judiciaire à la hauteur de son ambition s?amenuise?

Lindsay PROSPER et A. C.

Le mal de notre système judiciaire selon Lord Mackay

Le rapport éponyme de Lord Mackay est un véritable document de référence qui, au bout de huit chapitres, décrit dans les moindres détails les grandes mesures qui sont indispensables pour moderniser notre système judiciaire. C?est un texte réformiste et modernisateur. Soumis en 1998, le rapport de Lord Mackay et de ses trois assesseurs, Sir Hamid Moollan QC, M. Georges André Robert, SA et Kishore Sunil Banymandhub, a été approuvé par le Conseil des ministres en novembre 2006.

La commission avait pour mission d?examiner et de rédiger un rapport sur la structure et sur le mode opératoire du système judiciaire et des professions légales à Maurice.

Ses principales recommandations s?articulent, entre autres, autour de la restructuration de la Cour suprême, avec la création d?une Cour d?appel et d?une Haute Cour qui comprendra quatre piliers : la Criminal Division, la Family Court, la Civil Division et la Commercial Division. Le rapport préconise, entre autres, la réforme du bureau de l?Attorney General, la création d?un Institut d?études légales, la mise sur pied d?un Centre international d?arbitrage, une amélioration des « case management », la révision de la Judicial and Legal Service Commission et l?institution d?un système de Legal aid afin de s?assurer qu?aucun citoyen ne soit privé de son droit d?accéder à la justice faute de moyens financiers.

Certaines recommandations du premier rapport ont été réactualisées le temps de la visite que Lord Mackay a effectuée à Maurice en septembre de l?année dernière. Le chef juge Bernard Sik Yuen, a, lors de son intervention à l?ouverture d?une conférence légale, cette semaine, estimé que « la balle est dans notre camp pour avoir un rapport Mackay 3 ».

QUESTIONS À?

Mulu Gujadhur, président du « Bar Council »

« Les partenaires de la réforme doivent changer de ?mindset? »

La réforme du judiciaire a-t-elle été véritablement enclenchée ?

C?est encore tôt pour se prononcer.

À l?heure où je vous parle, il n?y a pas d?éléments qui viennent dire qu?elle a été enclenchée. Mais force est de reconnaître que depuis ces cinq dernières années, il n?y a pas eu beaucoup de réformes.

C?est au chef juge de mettre en ?uvre la réforme

Certes, il appartient au chef juge d?engager les réformes préconisées dans le rapport Mackay et il faut reconnaître qu?il y a beaucoup de volonté. Toutefois, maintenant que le chef juge a annoncé qu?il allait mettre en ?uvre la réforme, on ne sait pas par quel bout il va commencer. D?ailleurs, ce dernier a déclaré qu?il n?avait pas encore fait 100 jours à ce poste. Alors, je préfère lui donner sa chance et suspendre mon jugement pour le moment.

Quels sont les obstacles majeurs susceptibles de compromettre la réalisation de la réforme ?

Le système judiciaire mauricien est très ancien et traîne avec lui ses lourdeurs administratives. L?obstacle majeur se situe au niveau de la culture et de la mentalité qui se sont installées au fil du temps.

Les principaux partenaires de la réforme doivent changer de mindset qui s?est institutionnalisé. Le rapport propose un certain nombre de solutions et il faut les mettre en place. D?ailleurs, il faut que la communication passe mieux pour effectuer le changement désiré.

Le rapport Mackay préconise, par exemple, la mise en place d?une Cour d?appel. On ne sait pas qui va y siéger. Les anciens dans la hiérarchie du judiciaire accepteront-ils facilement que la nomination de futurs juges se fasse également parmi les avocats du privé ? C?est une question que l?on est en droit de se poser.

Cette réforme tant annoncée permettra-t-elle à la justice d?être plus juste et plus efficiente ?

La justice est généralement juste à Maurice. Toutefois, c?est peut-être au niveau de la perception que les choses doivent changer. Il est certain que la réforme préconisée dans le rapport de Lord Mackay aidera dans ce sens. Depuis qu?il a été soumis, il y a dix ans, tout est devenu urgent et prioritaire dans la mise en ?uvre de ses recommandations. Au niveau du Bar Council, on a la volonté d?aider même si nous ne savons pas quelle forme notre aide peut prendre.

L?actualité judiciaire, c?est aussi l?arrivée prochaine du conseil privé à Maurice qui, a priori, pourrait être perçu comme une bonne chose?

On ne connaît pas pour l?instant les détails de l?arrivée du conseil privé. Il y a certains qui sont pour et d?autres qui ne le sont pas. La raison évoquée quant au fait que le conseil privé siège à Maurice est que les coûts vont baisser. Toutefois, la question qu?on se pose, c?est comment les coûts vont-ils diminuer et qui va payer ? Si c?est pour économiser Rs 40 000 ou Rs 50 000, est-ce que cela vaut vraiment la peine de déplacer le conseil privé à Maurice ?

De plus, on se trouvera devant un dilemme si c?est le gouvernement qui assure les frais de déplacement des Law Lords et s?il se retrouve partie dans une affaire que ces mêmes juges doivent examiner. C?est une question qui mérite d?être étudiée en profondeur.