C?est aujourd?hui ? dans quelques heures ? que le Conseil privé entendra l?appel d?Ashock Jugnauth, député de la circonscription n°8 dans l?affaire qui l?oppose à Raj Ringadoo, candidat battu de la même circonscription. Mais à ce stade, les avocats mauriciens concernés, qui se trouvent à Londres, sont dans l?incertitude quant à la manière dont l?audience se tiendra et surtout quant aux éléments de l?affaire que les Law Lords jugeront recevables ou pas.

«Je me retrouve dans l?impossibilité de vous dire quoi que ce soit puisque je ne sais pas comment se déroulera l?audience; nous serons un peu plus éclairés dans la journée d?aujourd?hui», nous a affirmé Sanjay Bhuckory, avocat de Raj Ringadoo, de Londres.

L?incertitude se situe au niveau de la procédure. En général, quand les Law Lords entendent un appel, ils ne débattent que des points de droit, vu que l?appel d?un jugement ne signifie pas qu?une affaire est jugée une deuxième fois. Les juges du Conseil privé décident si la Cour suprême s?est trompée dans son interprétation de la loi et dans la manière dont elle l?applique.

«Mais c?est différent dans ce cas particulier; nous allons pouvoir débattre des faits aussi bien que des points de droit», explique Me Bhuckory, qui explique cette exception par «une provision du Representation of People Act».

Ce qui veut dire que des points additionnels peuvent être soulevés par les deux parties. D?ailleurs, il nous revient que l?équipe chargée de la défense d?Ashock Jugnauth compte arguer que le député n?a pas eu droit à un «fair trial» puisqu?il y a eu un changement de juges durant le procès. Il semble qu?au départ, c?était devant Ariranga Pillay, alors chef juge, que l?affaire avait été appelée. Il était question qu?elle soit entendue par le Full Bench de la Cour suprême, mais l?affaire n?aurait été entendue que par deux juges, à savoir Bushan Domah et Paul Lam Shang Leen. Nous n?avons pu confirmer cette information auprès des avocats d?Ashock Jugnauth.

<B>«Crédibilité des témoins»</B>

Les avocats des deux parties ne sont à ce stade pas disposés à en dire davantage sur les arguments qu?ils vont utiliser devant le Conseil privé. Tout ce que nous savons, c?est que ce sera l?avocat d?Ashock Jugnauth, Ivan Collendavelloo, qui devrait commencer à plaider devant les Law Lords ce matin. Selon certaines informations, sa plaidoirie ne devrait pas durer longtemps ? onze pages, semble-t-il. Ensuite, ce sera à Sanjay Bhuckory de la partie adverse de réfuter les arguments d?Ivan Collendavelloo.

Cette «programmation» pourrait être chamboulée par les juges qui ont le dernier mot sur ce qu?ils estiment être pertinents ou pas. «Il se pourrait qu?ils ne veuillent pas s?appesantir sur les faits ou qu?ils estiment qu?il faut mettre l?accent sur un point spécifique», nous explique une source à Londres.

Il faut savoir que la Cour suprême est arrivée à la décision que l?on sait le 30 mars 2007, parce qu?elle a estimé qu?Ashock Jugnauth avait bel et bien l?intention de commettre un acte de corruption quand il a promis de donner un terrain aux musulmans de sa circonscription et qu?il a promis du travail à d?autres électeurs. Il est crucial, pour déterminer s?il y a eu corruption ou non, d?établir qu?il avait l?intention de corrompre et si ces actes ont pu avoir influencé le comportement des votants.

Les autres éléments déterminants ont été la crédibilité (selon les juges) des témoins de Raj Ringadoo et le fait de savoir si, en sa capacité de ministre, Ashock Jugnauth pouvait se permettre de faire ce qu?il a fait. Mais l?élément le plus important demeure le «standard of proof» requis dans une telle affaire. La Cour suprême a déterminé que puisqu?il s?agit d?une affaire civile et non criminelle, il n?était pas nécessaire de prouver beyond reasonable doubt que les actions d?Ashock Jugnauth constituent un acte de corruption. Ç?aurait été le cas si c?était une affaire criminelle, ont argué les juges qui ont donc estimé qu?il était suffisant de prouver la corruption «on a balance of probabilities.» Cela malgré le fait qu?ils citent plusieurs jurisprudences (anglaises et indiennes, entre autres) qui estiment que l?annulation d?une élection pour cause de corruption est d?une telle gravité que le «standard of proof» doit être le même que dans une affaire criminelle puisque la corruption est «quasi criminelle.»

Les juges mauriciens ont choisi de ne pas retenir cet argument et estiment que le contexte mauricien est différent et que c?était donc à eux de déterminer s?il fallait prouver au-delà de tout doute raisonnable que Ashock Jugnauth a été élu à la suite d?actes de corruption. On saura bientôt s?ils ont eu raison ou pas.

<B>Tous coupables ? </B>

■ Au-delà des conséquences politiques d?une confirmation ou non du jugement de la Cour suprême, cette affaire vient soulever bien des questions importantes entourant l?organisation d?élections à Maurice. Si dans ce jugement, il est clair que des promesses faites par des candidats (même si elles sont exagérées) font partie du jeu électoral et ne constituent pas un acte de corruption, par contre ce que peut se permettre un ministre dans l?exercice de ses fonctions n?est pas clair. Les jurisprudences citées reconnaissent bien l?importance pour un gouvernement de continuer à fonctionner même pendant la période électorale (même si c?est un «caretaker government») et parlent de la difficulté d?établir ce qui constitue la corruption ou pas. Car en lisant le jugement en question, il est clair que tous ou presque tous les ministres (de n?importe quel gouvernement) se sont trouvés coupables de corruption (et ont probablement ensuite été élus grâce à cela) à un moment ou à un autre, excepté que personne ne les a poursuivis. Les juges Domah et Lam Shang Leen proposent que l?«Electoral Supervisory Commission» (ESC) vienne de l?avant avec un code d?éthique ou de lignes directives sur ce qui est permis ou pas durant la campagne électorale. D?ailleurs c?est aussi pour cela que le ESC et la commission électorale de même que le Returning Officer de la circonscription numéro 8 sont cités comme co-respondents dans cette affaire.