La scène se passe cette semaine dans une importante quincaillerie de la capitale. Un client vient acheter une série d’articles pour la construction de sa maison : carrelage, peinture, évier, baignoire… La facture, qui totalise plus de Rs 100 000, est présentée au client, qui conteste l’application de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Imperturbable, le caissier insiste : la TVA est due et elle doit être payée avant que les articles ne soient livrés sur le chantier.

Le client insiste et sort de sa poche une copie de The Value Added Tax Act (Consolidated Version as at 25 April 2005). Il montre au vendeur une partie surlignée du texte : « Goods or services exempted […] Section 48 [of the First Schedule]. The sale or transfer of an immovable property, a building or part of a building, flat or tenement, or the construction of a building or part of a building, flat or tenement (excluding repairs or renovation), used for residential pruposes. » Et de justifier sa demande en présentant au caissier une copie certifiée conforme de son permis de construction d’un bâtiment résidentiel.

Cette situation, un certain nombre de commerçants l’ont vécue récemment, depuis que certains « petits malins » se sont rendu compte que la loi régissant la TVA exemptait les matériaux et services pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment résidentiel. Certains commerçants, devant une telle situation, refusent alors de livrer les marchandises. D’autres ont pris contact avec le département de la TVA pour connaître la marche à suivre.

Là, ils apprennent, stupéfaits, que selon la législation, la construction « of a building or part of a building » ne semble pas tomber sous le coup de la TVA.

« Dans l’esprit du législateur, cette mesure ne devait concerner que les ti-dimunn », mais comme cette clause a été mal rédigée, « certains en ont profité » pour acheter des articles sans payer le moindre sou de TVA à l’État, déplore un fonctionnaire de ce département.

<B>Une rude bataille commerciale</B>

« Une telle mesure exemptant de la TVA les constructions de logement, explique un officiel du département de la TVA, ne devrait concerner que les services de construction de maisons et non toute autre pièce ou article comme les carreaux céramiques. » Et face à ce flou juridique, le département de la TVA a préféré rechercher l’avis officiel du State Law Office.

Dans son interprétation « minimaliste », fait remarquer un fonctionnaire de la TVA, cela veut dire que si demain un particulier fait appel à un contracteur pour construire sa maison, il ne doit pas payer la TVA. Ce que laissent entendre également des experts-comptables et conseils juridiques de certaines entreprises.

Cependant, d’autres entreprises, qui ont eu recours à des avis juridiques, ont eu une réponse totalement différente : l’exemption de la TVA concerne non seulement la construction, mais couvre également l’ensemble des achats liés à cette construction. « Notre conseil légal avance que si demain vous achetez des fenêtres pour agrandir votre maison, il n’y a pas de TVA à payer », explique un responsable d’une entreprise fabriquant des fenêtres en aluminium. Et, affirme-t-il, cela fait des années qu’il n’impose pas la TVA à ses clients pour des bâtiments résidentiels. « C’est mon comptable qui m’avait informé de cette disposition de la loi », explique-t-il.

Que faire alors de la question des « intrants » qui sont, eux, sujets à la TVA ? Ainsi, se demande un responsable d’une entreprise de béton pour dalles, « si je paie la TVA sur les agrégats, par exemple, et que je ne passe pas ces 15 % à mon client final, qui va casquer ? Ce sera un coût pour moi ».

Derrière cette non-imposition de la TVA se cache également une rude bataille commerciale. Exemple : dans le secteur du béton pour « couler » les dalles, le marché individuel des maisons représente Rs 400 millions – ce qui fait des recettes au niveau de la TVA de Rs 60 millions. La guerre entre les principaux fournisseurs de béton pour dalles est féroce et le facteur prix fait la différence pour le client.

<B>Un enjeu politique central</B>

Ce qui s’apparente à une concurrence déloyale, déplorent les entreprises qui imposent la TVA à leurs clients. « We are not playing on a level field » : cette affirmation d’un cadre d’une entreprise du secteur traduit le désarroi dans lequel se trouvent plusieurs fournisseurs de béton pour dalles. En effet, la bataille étant rude, les fournisseurs rognent sur leur marge. « Si je ne facturais pas la TVA, mes clients paieraient déjà moins cher. Et je serai encore plus compétitif », lâche, dépité, Richard, d’une importante entreprise de construction de résidences individuelles. « Nous avons perdu de nombreux marchés à cause de cela. »

La première victime de l’exemption de la TVA pour tout ce qui touche à « the construction of a building or part of a building […] for residential purposes » risque d’être l’État, qui se retrouvera avec, au bas mot, Rs 500 millions de moins. « C’est simple : les députés n’ont qu’à proposer un amendement au Value Added Tax Act pour préciser les choses et limiter de telles dispenses aux constructions ne dépassant pas une certaine superficie », avance un officiel du VAT Department.

Cela semble en effet simple, sauf que l’enjeu politique est central dans toute décision d’amendement législatif à ce sujet. Comment, en effet, se dire « pro-ti-dimunn » et en même temps taxer la construction de maisons individuelles et freiner ainsi l’accès au logement, se demande un ancien ministre mauve. Et d’ajouter que l’opposition ne ratera pas l’occasion de fustiger toute proposition gouvernementale visant à « récupérer » cette manne de Rs 500 millions.

Le gouvernement ne peut se permettre de créer un comité pour étudier cette question, car tout le secteur attend des décisions rapides à ce sujet. « Cette question est cruciale tant pour le budget de l’État que pour ceux qui veulent construire leur maison et les professionnels du secteur », estime l’ancien ministre.

Comment se priver de recettes d’un demi-milliard de roupies, équivalant au financement du transport gratuit pour les écoliers? Modifier la législation signifie donner des armes à l’opposition pour surfer sur une campagne à fort relent populiste. La balle est dans le camp de l’hôtel du gouvernement, qui ne peut plus botter en touche !