La mise en opération du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC) permet d?avoir un règlement rapide en cas de litige opposant deux assureurs ou un assuré à son assureur. Depuis peu, en cas de désaccord entre les parties concernées, il est possible de recourir au comité d?arbitrage, mis en place dans le cadre du Road Traffic (Amendment No.3) Act 2003.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet, disponible chez les assureurs. À la réception d?un litige, le secrétaire du comité d?arbitrage demandera à la partie adverse de faire des plaintes en écrit dans un délai de sept jours. Le comité d?arbitrage devra émettre son jugement dans un délai de six semaines à compter de la date de réception du litige. Le MVIAC,opérationnel depuis novembre dernier, est présidé par Me R.K Ramsaha, avocat.

Il faut rappeler que la nouvelle loi prévoit une voie rapide pour les règlements de litiges en cas d?accidents mineurs sur la route. Les automobilistes peuvent avoir recours, depuis août dernier, au constat à l?amiable. Chacune des parties impliquées doit remplir des formulaires (Agreed Statement of Facts Form) expliquant les circonstances de l?accident.

Depuis peu, la copie carbone du formulaire est reconnue comme une originale. Les formulaires doivent être déposés auprès des assureurs respectifs dans un délai de cinq jours. Les compagnies d?assurances ont un délai de 21 jours pour régler le litige. S?il perdure, ou si l?une ou l?autre partie n?est pas d?accord, le litige est référé au comité d?arbitrage