Les avocats suspendus par la Cour suprême n?ont qu?un seul recours s?ils veulent faire appel. Ils peuvent s?adresser au Judicial Committee, mais ce recours coûte très cher. Il est aussi limité à des cas ?exceptionnels? qui ne concernent pas des suspensions résultant de mesures disciplinaires.

En temps normal, au lieu de suspendre un avocat, celui-ci est appelé par le chef juge. Un arrangement à l?amiable est trouvé pour que l?homme de loi écrive une lettre informant la cour qu?il ne va pas pratiquer pendant la durée de son éventuel procès.

La cour prend très rarement la décision de suspendre un membre du barreau, surtout si la seule raison de cette suspension est qu?il est poursuivi en justice. Mais, dans les cas où l?avocat fait l?objet d?une mesure disciplinaire, il n?a pratiquement aucun recours contre une décision qui peut lui porter préjudice et le priver de revenus.

Dans un jugement rendu le 1er août 2001, la Cour suprême a exprimé le besoin urgent que le Parlement légifère les modalités de cette suspension. Les juges ont évoqué ?la situation insatisfaisante de la loi? à ce sujet. Ce jugement a été rendu dans l?affaire qui opposait l?avocat Dev Hurnam au chef juge Ariranga Pillay.

En réponse à une interpellation du principal concerné, le député Hurnam, à l?Assemblée nationale hier, le Premier ministre a affirmé en avoir discuté avec le ministre de la Justice. L?Attorney General l?a informé que le droit d?appel existe déjà, même s?il demeure très improbable puisque le Conseil privé a fait savoir qu?un appel ne serait entendu que dans des circonstances ?exceptionnelles?.

Le gouvernement compte consulter le chef juge, le Bar Council et la Law Society pour faire des propositions concrètes de législation à ce sujet. Dev Hurnam n?a pas semblé satisfait de la réponse du Premier ministre. Il pense que, puisque ce jugement de la Cour suprême date de 2001 et qu?il recommandait déjà une intervention législative, le gouvernement aurait dû prendre des mesures depuis trois ans.

Me Sanjay Bhuckory, président du Bar Council, a affirmé attendre que le ministre de la Justice prenne contact avec l?Ordre des avocats. ?J?ai soulevé la question à maintes reprises. J?avais demandé que le Bar Council puisse avoir l?autorité de juger les cas de ces avocats. Je parle ici des aînés du barreau. L?avocat en question, s?il n?est pas satisfait, pourrait ensuite avoir recours à la Cour suprême et ensuite, s?il n?est toujours pas satisfait, au Privy Council.?