● <B> La position de l?Inde se radicalise de plus en plus sur la question du traité de non double imposition. Ce pays accuse Maurice d?encourager des cas de «treaty shopping» ou de «round tripping». Récemment, des investissements en provenance de Maurice ont été bloqués en Inde. Qu?en savez-vous exactement ? </B>

Il y a eu des discussions au niveau des autorités mauriciennes et indiennes depuis longtemps, qui portent sur le traité de non double imposition existant entre les deux pays. Des questions soulevées par des autorités indiennes ont été étudiées par le gouvernement et les institutions publiques concernées.

Par exemple, en ce qui concerne les inquiétudes relatives au round tripping, un certain nombre de mesures administratives ont été prises par la Financial Services Commission (FSC), dès lors. Des licencing conditions, encore appelées Indian conditions, car elles ne s?appliquent qu?aux investissements destinés à l?Inde, ont été introduites.

Nous avons toujours dit que si l?Inde estime que le round tripping se fait quand même, malgré les mesures qui ont été prises, et que des cas précis sont soumis aux autorités mauriciennes, la FSC enquêtera sur ces cas et prendra les mesures qui s?imposent. Car de telles situations constituent une violation des licencing conditions imposées par la Commission.

Mais je dois dire qu?à ce jour, malgré les articles de presse (indienne, NdlR), qui de temps à autre font état de round tripping, aucun, je dis bien aucun cas n?a été rapporté à la FSC. Je répète que si un tel cas nous est rapporté, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires, parce que nous nous sommes engagés à interdire l?utilisation du traité pour le round tripping.

● <B> La FSC est-elle indépendante ? </B>

Absolument. La FSC fonctionne de façon totalement indépendante. Elle l?a d?ailleurs montré à travers un certain nombre de décisions qui ont été prises récemment. Maintenant, cette indépendance a été entérinée au terme d?une disposition spécifique de la loi. Le nouveau Financial Services Act, qui a été adopté par le Parlement en septembre 2007, prévoit de façon spécifique que la commission est indépendante, et qu?elle agit en tant que telle. Elle a un conseil d?administration composé de personnes indépendantes, nommées à titre individuel, et qui représentent différents secteurs.

● <B> L?autonomie financière de la FSC vis-à-vis de l?Etat est-elle assurée ? </B>

Absolument. La FSC est totalement autonome financièrement, grâce aux redevances perçues. Elle est ce que l?on appelle une self financing organization. Non seulement la FSC ne reçoit pas de subventions de l?Etat, mais elle contribue chaque année au budget du gouvernement.

● <B> Pouvez-vous expliquer par quel procédé ? </B>

Il y a une somme qui est agréée, chaque année, par la Commission et l?Etat. C?est donc ce montant convenu, provenant d?une partie de nos revenus, que nous versons dans les caisses de l?Etat.

● <B> Pouvons-nous avoir une idée du montant des versements en question ? </B>

Il s?agit d?une moyenne de Rs 150 millions.

● <B> La suspension ou le retrait de permis par la FSC à certaines compagnies pénalise, de façon illégitime, certains consommateurs?</B>

Une décision qui vise à suspendre ou à révoquer une licence n?est pas prise à la légère. En tant que régulateur, nous discutons d?abord avec l?opérateur, afin de voir les dispositions à prendre pour remédier à certaines situations. Ce dialogue peut parfois durer assez longtemps. Mais il y a des circonstances qui nous amènent parfois à prendre une décision disciplinaire. Cela arrive quand les mesures prises ne sont pas suffisantes, ou quand les dispositions nécessaires ne sont pas prises.

Dans de tels cas, la décision de la Commission peut être contestée, et la procédure engagée ensuite échappe au contrôle du régulateur. Dans bien des circonstances, cette procédure peut s?étendre sur des années.

Pendant ce temps, aucune solution n?est apportée aux problèmes auxquels les consommateurs ou les clients de cet opérateur font face. Par la suite, à la fin de cette procédure, si les questions sont réglées, le consommateur, après toutes ces années d?attente, peut se retrouver les mains vides. Car durant cette procédure, les coûts de liquidation encourus sont tels qu?il peut alors se retrouver dans une situation embarrassante. Soit il n?y a pas de fonds du tout, ou soit pas assez pour faire face à ses réclamations.

● <B> Quelles solutions préconisez-vous ? </B>

J?estime qu?il est nécessaire que toutes les autorités concernées examinent et prennent des dispositions procédurales, ainsi que des dispositions financières. Cela afin de sauvegarder les intérêts des consommateurs dans des cas de suspension ou de retrait de licence. La longueur de la procédure n?affecte pas seulement les intérêts des consommateurs. Mais elle porte également préjudice à l?image du pays, en tant que centre financier international.

Propos recueillis par</I> <B>Nico PANOU</B>